Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale

Modification de l'article 1 et abrogation des articles 3 et 9 à 11 du décret 2000-685.
Abrogation des articles 1, 3 et 4 du décret 2006-151.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021741166
NOR: MTSA0931468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/74/11/JORFTEXT000021741166.xml
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République française 2010-01-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000019562182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562182.xml
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000021747015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/70/LEGIARTI000021747015.xml
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###### Article D5521-8
@ -30,11 +30,11 @@ représentant et les représentants de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Mar
6° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />
7° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;<br />
7° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
8° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
9° Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
9° Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail ou son représentant ;<br />
10° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000018538000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/80/LEGIARTI000018538000.xml
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000021746894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/68/LEGIARTI000021746894.xml
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###### Article D1145-3
Une synthèse annuelle des évaluations des engagements souscrits et des mesures
mises en œuvre dans le cadre d'un contrat pour l'égalité professionnelle, prévue
à l'article D. 1143-19, est présentée par le service des droits des femmes et de
l'égalité au Conseil supérieur.
à l'article D. 1143-19, est présentée par la direction générale de la cohésion
sociale au Conseil supérieur.