Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035401904
NOR: MTRT1719513D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/19/JORFTEXT000035401904.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033122522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/25/LEGIARTI000033122522.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035423558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/35/LEGIARTI000035423558.xml
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###### Article R1431-5
Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :<br />
1° Quatre membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
;<br />
2° Trois membres sur proposition de la Confédération française démocratique du
1° Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;<br />
2° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
;<br />
3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force
ouvrière (CGT-FO) ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033122519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/25/LEGIARTI000033122519.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035423556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/35/LEGIARTI000035423556.xml
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###### Article R1431-6
@ -18,19 +18,17 @@ petites ;<br />
2° Un membre, représentant les entreprises publiques, désigné après consultation
du Mouvement des entreprises de France ;<br />
Un membre sur proposition de la Confédération générale des petites et
moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
Deux membres sur proposition de la Confédération des petites et moyennes
entreprises (CPME) ;<br />
4° Un membre, représentant les professions agricoles, sur proposition conjointe
de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de
la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles (CNMCCA) ;<br />
5° Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union
professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
5° Un membre, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;<br />
6° Un membre, représentant les employeurs de l'économie sociale, sur proposition
de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;<br />
7° Un membre, représentant les professionnels libéraux employeurs, sur
proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
7° (Supprimé).

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018536645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/66/LEGIARTI000018536645.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035423554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/35/LEGIARTI000035423554.xml
---
###### Article R1431-8
Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs
et des salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de
la justice, et du ministre chargé du travail.<br />
la justice, et du ministre chargé du travail, pour une durée de quatre ans
renouvelable.<br />
Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont
nommés pour une durée de trois ans.<br />
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la prud'homie est renouvelable. En
cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés. Le
successeur reste en fonction jusqu'à expiration de la durée normale des
En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés.
Le successeur reste en fonction jusqu'à expiration de la durée normale des
fonctions du membre remplacé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033122516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/25/LEGIARTI000033122516.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035423552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/35/LEGIARTI000035423552.xml
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###### Article R1431-11
@ -14,10 +14,10 @@ La commission permanente comprend :<br />
1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur
de la prud'homie ;<br />
2° Sept membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les
2° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les
salariés ;<br />
3° Sept membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les
3° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les
employeurs.<br />
Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les