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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000031086129
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/61/LEGIARTI000031086129.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033613480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613480.xml
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Article L6122-1
-Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation
+I. - L'Etat peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche
+d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère
+émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au
+niveau national pour répondre aux besoins de compétences.
+
+II. - Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation
professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de
financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec les
organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de
@@ -30,7 +35,7 @@ d'entreprise intéressés, conformément à l'article L. 2323-15.
@@ -55,7 +60,7 @@ d'entreprise intéressés, conformément à l'article L. 2323-15.
2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+ 2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 126 ENTIEREMENT_MODIF
2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07