diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-1.md index 6da91520453..f861d599916 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-1.md @@ -1,15 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031086129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/61/LEGIARTI000031086129.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033613480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613480.xml ---

Article L6122-1

-Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation +I. - L'Etat peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche +d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère +émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au +niveau national pour répondre aux besoins de compétences.
+ +II. - Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec les organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de @@ -30,7 +35,7 @@ d'entreprise intéressés, conformément à l'article L. 2323-15. @@ -55,7 +60,7 @@ d'entreprise intéressés, conformément à l'article L. 2323-15. 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 + 2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 126 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07