LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Modification du code de la défense, du code de la recherche, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification du chapitre IV "Des obligations et de la déontologie", modification des articles 14 bis, 30, 6 ter A, 6, 6 bis, 6 ter, 13 ; création de l'article 25, après l'article 25 des articles 25 bis, 25 ter à 25 sexies, articles 25 septies, 25 octies, 25 nonies, 25 decies, après l'article 28 de l'article 28 bis, après l'article 12 de l'article 12 bis. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 6. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 37 bis, 45, 10. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 60, 30 bis. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 46-1, 21. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 87.
Modification de  l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 20, 22, 23.

Nature: LOI
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L323-2 ###### Article L323-2
L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur
équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et
commerciaux, La Poste jusqu'au 31 décembre 2011, les collectivités territoriales commerciaux, les juridictions administratives et financières, les autorités
et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les
ceux qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 groupements d'intérêt public, les collectivités territoriales et leurs
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris ceux qui
sont assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont
articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 leur sont assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à
applicables.<br /> l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 ; les dispositions des
articles L. 323-4-1, L. 323-5, L. 5212-6 à L. 5212-7-1, L. 5212-13 et L.
323-8-6-1 leur sont applicables.<br />
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à
l'obligation d'emploi visée à l'alinéa précédent que pour leurs agents l'obligation d'emploi visée à l'alinéa précédent que pour leurs agents

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-06 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2020-01-01
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L04BXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/31/LEGIARTI000032443138.xml
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###### Article L323-4-1 ###### Article L323-4-1
@ -16,7 +15,7 @@ mentionné à l'article L. 323-2 au 1er janvier de l'année écoulée.<br />
Pour le calcul du taux d'emploi susmentionné, l'effectif des bénéficiaires de Pour le calcul du taux d'emploi susmentionné, l'effectif des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi est constitué de l'ensemble des personnes mentionnées aux l'obligation d'emploi est constitué de l'ensemble des personnes mentionnées aux
articles L. 323-3 et L. 323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à articles L. 5212-13 et L. 323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à
l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année écoulée.<br /> l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année écoulée.<br />
Pour l'application des deux précédents alinéas, chaque agent compte pour une Pour l'application des deux précédents alinéas, chaque agent compte pour une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2017-03-02
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###### Article L323-8-6-1 ###### Article L323-8-6-1
@ -26,19 +26,15 @@ mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et
certifiante des demandeurs d'emploi handicapés qui sont recrutés dans la certifiante des demandeurs d'emploi handicapés qui sont recrutés dans la
fonction publique.<br /> fonction publique.<br />
Peuvent bénéficier du concours de ce fonds :<br /> Peuvent bénéficier du concours de ce fonds : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2 ;
1° Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2 ;<br /> <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les organismes ou associations contribuant par leur action
2° Les organismes ou associations contribuant par leur action à l'insertion à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction
professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et avec publique et avec lesquels le fonds a conclu une convention. <br clear="none" />
lesquels le fonds a conclu une convention ;<br /> <br clear="none" />Peuvent également saisir ce fonds les agents reconnus
travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 et rémunérés par les
3° La Poste jusqu'au 31 décembre 2011.<br /> employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2.<br />
Peuvent également saisir ce fonds les agents reconnus travailleurs handicapés au
sens de l'article L. 5212-13 et rémunérés par les employeurs publics mentionnés
à l'article L. 323-2.<br />
Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et
des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant
@ -55,8 +51,10 @@ annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient
employer.<br /> employer.<br />
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
II du statut général des fonctionnaires et par La Poste sont versées dans la II du statut général des fonctionnaires, par les juridictions administratives et
section " Fonction publique de l'Etat ".<br /> financières, par les autorités administratives indépendantes, par les autorités
publiques indépendantes et par les groupements d'intérêt publicsont versées dans
la section " Fonction publique de l'Etat ".<br />
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction
@ -66,37 +64,36 @@ Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titr
IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction
publique hospitalière ".<br /> publique hospitalière ".<br />
III. ― Les crédits de la section "Fonction publique de l'Etat ” doivent III.-Les crédits de la section " Fonction publique de l'Etat " doivent
exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des
employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 employeurs mentionnés à l' article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des
jusqu'au 31 décembre 2011, de La Poste, soit, à l'initiative du fonds, en vue de juridictions administratives et financières, des autorités administratives
favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des groupements
fonction publique de l'Etat, ainsi que la formation et l'information des agents d'intérêt public, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion
participant à la réalisation de cet objectif.<br /> professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique de
l'Etat, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la
Les crédits de la section "Fonction publique territoriale” doivent exclusivement réalisation de cet objectif. <br clear="none" />
servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs <br clear="none" />Les crédits de la section " Fonction publique territoriale ”
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, soit, à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26
l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
personnes handicapées au sein de la fonction publique territoriale, ainsi que la territoriale, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion
formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique
objectif.<br /> territoriale, ainsi que la formation et l'information des agents participant à
la réalisation de cet objectif. <br clear="none" />
Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière” doivent exclusivement <br clear="none" />Les crédits de la section " Fonction publique hospitalière ”
servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit, à janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des hospitalière, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion
personnes handicapées au sein de la fonction publique hospitalière, ainsi que la professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique
formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet hospitalière, ainsi que la formation et l'information des agents participant à
objectif.<br /> la réalisation de cet objectif. <br clear="none" />
<br clear="none" />Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent
Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par être financées par les crédits relevant de plusieurs sections. IV.-La
les crédits relevant de plusieurs sections.IV.-La contribution mentionnée au II contribution mentionnée au II du présent article est due par les employeurs
du présent article est due par les employeurs mentionnés à l'article L. mentionnés à l'article L. 323-2.<br />
323-2.<br />
Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er
janvier de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes correspond à la janvier de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes correspond à la
@ -106,19 +103,19 @@ bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 qui sont
effectivement rémunérés par l'employeur.<br /> effectivement rémunérés par l'employeur.<br />
Le nombre d'unités manquantes est réduit d'un nombre d'unités égal au quotient Le nombre d'unités manquantes est réduit d'un nombre d'unités égal au quotient
obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées en application du premier obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées en application de l'article
alinéa de l'article L. 323-8 et de celles affectées à des mesures adoptées en L. 5212-6 et de celles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter
vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique
fonction publique par le traitement brut annuel minimum servi à un agent par le traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet
occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée. Le nombre d'unités
écoulée. Le nombre d'unités manquantes est également réduit dans les mêmes manquantes est également réduit dans les mêmes conditions afin de tenir compte
conditions afin de tenir compte de l'effort consenti par l'employeur pour de l'effort consenti par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi
accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées.<br /> des personnes lourdement handicapées.<br />
Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié
par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont
identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus
pour la contribution définie à l'article L. 323-8-2.<br /> pour la contribution définie à l'article L. 5214-1.<br />
Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de
l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.<br /> l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.<br />