diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md index 690458f02..848247334 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-01 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000021808809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808809.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032443162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/31/LEGIARTI000032443162.xml --- ###### Article L323-2 L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et -commerciaux, La Poste jusqu'au 31 décembre 2011, les collectivités territoriales -et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris -ceux qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, -sont assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à -l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des -articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 leur sont -applicables.
+commerciaux, les juridictions administratives et financières, les autorités +administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les +groupements d'intérêt public, les collectivités territoriales et leurs +établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris ceux qui +sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont +assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à +l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 ; les dispositions des +articles L. 323-4-1, L. 323-5, L. 5212-6 à L. 5212-7-1, L. 5212-13 et L. +323-8-6-1 leur sont applicables.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à l'obligation d'emploi visée à l'alinéa précédent que pour leurs agents diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4-1.md index 3bad26c9a..b3e83aadd 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-06 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006648290 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L04BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648290.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032443138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/31/LEGIARTI000032443138.xml --- ###### Article L323-4-1 @@ -16,7 +15,7 @@ mentionné à l'article L. 323-2 au 1er janvier de l'année écoulée.
Pour le calcul du taux d'emploi susmentionné, l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est constitué de l'ensemble des personnes mentionnées aux -articles L. 323-3 et L. 323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à +articles L. 5212-13 et L. 323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année écoulée.
Pour l'application des deux précédents alinéas, chaque agent compte pour une diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md index d93fb3880..68d460738 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000024423310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423310.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000032443149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/31/LEGIARTI000032443149.xml --- ###### Article L323-8-6-1 @@ -26,19 +26,15 @@ mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés qui sont recrutés dans la fonction publique.
-Peuvent bénéficier du concours de ce fonds :
- -1° Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2 ;
- -2° Les organismes ou associations contribuant par leur action à l'insertion -professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et avec -lesquels le fonds a conclu une convention ;
- -3° La Poste jusqu'au 31 décembre 2011.
- -Peuvent également saisir ce fonds les agents reconnus travailleurs handicapés au -sens de l'article L. 5212-13 et rémunérés par les employeurs publics mentionnés -à l'article L. 323-2.
+Peuvent bénéficier du concours de ce fonds :
+
1° Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2 ; +
+
2° Les organismes ou associations contribuant par leur action +à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction +publique et avec lesquels le fonds a conclu une convention.
+
Peuvent également saisir ce fonds les agents reconnus +travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 et rémunérés par les +employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2.
Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant @@ -55,8 +51,10 @@ annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient employer.
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre -II du statut général des fonctionnaires et par La Poste sont versées dans la -section " Fonction publique de l'Etat ".
+II du statut général des fonctionnaires, par les juridictions administratives et +financières, par les autorités administratives indépendantes, par les autorités +publiques indépendantes et par les groupements d'intérêt publicsont versées dans +la section " Fonction publique de l'Etat ".
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction @@ -66,37 +64,36 @@ Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titr IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction publique hospitalière ".
-III. ― Les crédits de la section "Fonction publique de l'Etat ” doivent +III.-Les crédits de la section " Fonction publique de l'Etat " doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des -employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 -portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et, -jusqu'au 31 décembre 2011, de La Poste, soit, à l'initiative du fonds, en vue de -favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la -fonction publique de l'Etat, ainsi que la formation et l'information des agents -participant à la réalisation de cet objectif.
- -Les crédits de la section "Fonction publique territoriale” doivent exclusivement -servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs -mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, soit, à -l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des -personnes handicapées au sein de la fonction publique territoriale, ainsi que la -formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet -objectif.
- -Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière” doivent exclusivement -servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs -mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit, à -l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des -personnes handicapées au sein de la fonction publique hospitalière, ainsi que la -formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet -objectif.
- -Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par -les crédits relevant de plusieurs sections.IV.-La contribution mentionnée au II -du présent article est due par les employeurs mentionnés à l'article L. -323-2.
+employeurs mentionnés à l' article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 +portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des +juridictions administratives et financières, des autorités administratives +indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des groupements +d'intérêt public, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion +professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique de +l'Etat, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la +réalisation de cet objectif.
+
Les crédits de la section " Fonction publique territoriale ” +doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à +l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 +janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique +territoriale, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion +professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique +territoriale, ainsi que la formation et l'information des agents participant à +la réalisation de cet objectif.
+
Les crédits de la section " Fonction publique hospitalière ” +doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à +l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 +janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique +hospitalière, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion +professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique +hospitalière, ainsi que la formation et l'information des agents participant à +la réalisation de cet objectif.
+
Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent +être financées par les crédits relevant de plusieurs sections. IV.-La +contribution mentionnée au II du présent article est due par les employeurs +mentionnés à l'article L. 323-2.
Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er janvier de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes correspond à la @@ -106,19 +103,19 @@ bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 qui sont effectivement rémunérés par l'employeur.
Le nombre d'unités manquantes est réduit d'un nombre d'unités égal au quotient -obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées en application du premier -alinéa de l'article L. 323-8 et de celles affectées à des mesures adoptées en -vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la -fonction publique par le traitement brut annuel minimum servi à un agent -occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année -écoulée. Le nombre d'unités manquantes est également réduit dans les mêmes -conditions afin de tenir compte de l'effort consenti par l'employeur pour -accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées.
+obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées en application de l'article +L. 5212-6 et de celles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter +l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique +par le traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet +un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée. Le nombre d'unités +manquantes est également réduit dans les mêmes conditions afin de tenir compte +de l'effort consenti par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi +des personnes lourdement handicapées.
Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus -pour la contribution définie à l'article L. 323-8-2.
+pour la contribution définie à l'article L. 5214-1.
Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.