Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038858382
NOR: ECOT1917454D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/85/83/JORFTEXT000038858382.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033515949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/59/LEGIARTI000033515949.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038895180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895180.xml
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###### Article D3154-6
@ -13,10 +13,10 @@ Le déblocage des droits consignés peut intervenir :<br />
1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des
sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise,
le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne pour la retraite
collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par
l'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps ou par les
règlements des plans d'épargne salariale ;<br />
le plan d'épargne interentreprises, le plan d'épargne pour la retraite collectif
ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mis en place par son nouvel
employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place
le compte épargne-temps ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;<br />
2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement,
à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024767598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/75/LEGIARTI000024767598.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-06-29
Identifiant: LEGIARTI000038895177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895177.xml
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###### Article D3323-16
@ -30,8 +30,9 @@ contribution au remboursement de la dette sociale ;<br />
transférés avant l'expiration de ce délai ;<br />
7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite
collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux
dispositions de l'article L. 3324-12.<br />
collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes
attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de
l'article L. 3324-12.<br />
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et
de répartition prévues par l'accord de participation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031588602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/86/LEGIARTI000031588602.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000038895172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895172.xml
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###### Article R3324-21-1
@ -21,8 +21,9 @@ b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;<br />
c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;<br />
d) L'affectation d'une quote-part de ces sommes au plan d'épargne pour la
retraite collectif, en cas d'absence de réponse de sa part, conformément aux
dispositions de l'article L. 3424-12 ;<br />
retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, en cas
d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L.
3424-12 ;<br />
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031588667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/86/LEGIARTI000031588667.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038895163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895163.xml
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###### Article R3341-5
@ -24,15 +24,18 @@ c) Le plan d'épargne d'entreprises ;<br />
d) Le plan d'épargne interentreprises ;<br />
e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ;<br />
e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite
d'entreprise collectif ;<br />
2° Le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits
liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront
répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ;<br />
3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la
retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation,
conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3334-11 ;<br />
retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des
sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions du
second alinéa de l'article L. 3334-11 du présent code et de l'article L. 224-3
du code monétaire et financier ;<br />
4° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié
quitte l'entreprise.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036483108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/31/LEGIARTI000036483108.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-06-29
Identifiant: LEGIARTI000038895161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895161.xml
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###### Article D3345-1
Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne
d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectif est conclu
autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de
travail, les documents qui sont déposés à la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
comportent :<br />
d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou
un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est conclu autrement que dans
le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, les documents qui
sont déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi comportent :<br />
1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants
d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de