Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038858382
NOR: ECOT1917454D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/85/83/JORFTEXT000038858382.xml
This commit is contained in:
République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
parent efab6414b4
commit e2d73b335f
5 changed files with 43 additions and 38 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515949 Identifiant: LEGIARTI000038895180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/59/LEGIARTI000033515949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895180.xml
--- ---
###### Article D3154-6 ###### Article D3154-6
@ -13,10 +13,10 @@ Le déblocage des droits consignés peut intervenir :<br />
1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des 1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des
sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise,
le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne pour la retraite le plan d'épargne interentreprises, le plan d'épargne pour la retraite collectif
collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mis en place par son nouvel
l'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps ou par les employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place
règlements des plans d'épargne salariale ;<br /> le compte épargne-temps ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;<br />
2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, 2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement,
à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées. à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-06-29
Identifiant: LEGIARTI000024767598 Identifiant: LEGIARTI000038895177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/75/LEGIARTI000024767598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895177.xml
--- ---
###### Article D3323-16 ###### Article D3323-16
@ -30,8 +30,9 @@ contribution au remboursement de la dette sociale ;<br />
transférés avant l'expiration de ce délai ;<br /> transférés avant l'expiration de ce délai ;<br />
7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite 7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite
collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes
dispositions de l'article L. 3324-12.<br /> attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de
l'article L. 3324-12.<br />
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et
de répartition prévues par l'accord de participation.<br /> de répartition prévues par l'accord de participation.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000031588602 Identifiant: LEGIARTI000038895172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/86/LEGIARTI000031588602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895172.xml
--- ---
###### Article R3324-21-1 ###### Article R3324-21-1
@ -21,8 +21,9 @@ b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;<br />
c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;<br /> c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;<br />
d) L'affectation d'une quote-part de ces sommes au plan d'épargne pour la d) L'affectation d'une quote-part de ces sommes au plan d'épargne pour la
retraite collectif, en cas d'absence de réponse de sa part, conformément aux retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, en cas
dispositions de l'article L. 3424-12 ;<br /> d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L.
3424-12 ;<br />
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031588667 Identifiant: LEGIARTI000038895163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/86/LEGIARTI000031588667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895163.xml
--- ---
###### Article R3341-5 ###### Article R3341-5
@ -24,15 +24,18 @@ c) Le plan d'épargne d'entreprises ;<br />
d) Le plan d'épargne interentreprises ;<br /> d) Le plan d'épargne interentreprises ;<br />
e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ;<br /> e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite
d'entreprise collectif ;<br />
2° Le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits 2° Le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits
liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront
répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ;<br /> répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ;<br />
3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la 3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la
retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des
conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3334-11 ;<br /> sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions du
second alinéa de l'article L. 3334-11 du présent code et de l'article L. 224-3
du code monétaire et financier ;<br />
4° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié 4° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié
quitte l'entreprise.<br /> quitte l'entreprise.<br />

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-06-29
Identifiant: LEGIARTI000036483108 Identifiant: LEGIARTI000038895161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/31/LEGIARTI000036483108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895161.xml
--- ---
###### Article D3345-1 ###### Article D3345-1
Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne
d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectif est conclu d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou
autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est conclu autrement que dans
travail, les documents qui sont déposés à la direction régionale des le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, les documents qui
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
comportent :<br /> consommation, du travail et de l'emploi comportent :<br />
1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants 1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants
d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de