diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d3154-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d3154-6.md index a93da5ef8..cb581bd3c 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d3154-6.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d3154-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000033515949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/59/LEGIARTI000033515949.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038895180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895180.xml --- ###### Article D3154-6 @@ -13,10 +13,10 @@ Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, -le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne pour la retraite -collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par -l'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps ou par les -règlements des plans d'épargne salariale ;
+le plan d'épargne interentreprises, le plan d'épargne pour la retraite collectif +ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mis en place par son nouvel +employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place +le compte épargne-temps ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;
2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d3323-16.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d3323-16.md index 754ad9556..b228af072 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d3323-16.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d3323-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-09 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000024767598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/75/LEGIARTI000024767598.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2020-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000038895177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895177.xml --- ###### Article D3323-16 @@ -30,8 +30,9 @@ contribution au remboursement de la dette sociale ;
transférés avant l'expiration de ce délai ;
7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite -collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux -dispositions de l'article L. 3324-12.
+collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes +attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de +l'article L. 3324-12.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-21-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-21-1.md index 6aa66772c..39a574ef1 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-21-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-21-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000031588602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/86/LEGIARTI000031588602.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2024-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000038895172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895172.xml --- ###### Article R3324-21-1 @@ -21,8 +21,9 @@ b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;
c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
d) L'affectation d'une quote-part de ces sommes au plan d'épargne pour la -retraite collectif, en cas d'absence de réponse de sa part, conformément aux -dispositions de l'article L. 3424-12 ;
+retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, en cas +d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L. +3424-12 ;
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r3341-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r3341-5.md index 5a39639a5..dfe93c63b 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r3341-5.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r3341-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000031588667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/86/LEGIARTI000031588667.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038895163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895163.xml --- ###### Article R3341-5 @@ -24,15 +24,18 @@ c) Le plan d'épargne d'entreprises ;
d) Le plan d'épargne interentreprises ;
-e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ;
+e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite +d'entreprise collectif ;
2° Le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ;
3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la -retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, -conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3334-11 ;
+retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des +sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions du +second alinéa de l'article L. 3334-11 du présent code et de l'article L. 224-3 +du code monétaire et financier ;
4° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié quitte l'entreprise.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_d3345-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_d3345-1.md index 4713dedfc..33a2c4c9f 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_d3345-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_d3345-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000036483108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/31/LEGIARTI000036483108.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2020-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000038895161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895161.xml --- ###### Article D3345-1 Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne -d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectif est conclu -autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de -travail, les documents qui sont déposés à la direction régionale des -entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi -comportent :
+d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou +un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est conclu autrement que dans +le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, les documents qui +sont déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la +consommation, du travail et de l'emploi comportent :
1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de