From e186a01965e321e546a6d57e8d6c20140304afd2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 27 Jul 1994 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-694=20du=2017=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201967=20RELATIVE=20AUX=20PLANS=20D'EPARGNE=20DES=20ENTREPRIS?= =?UTF-8?q?ES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TOUT SYSTEME D'EPARGNE COLLECTIF OUVRANT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE LA FACULTE DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES CONSTITUE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE. TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE DOIVENT POUVOIR PARTICIPER AU PLAN (UNE DUREE MINIMUM D'EMPLOI DE 3 MOIS POUVANT ETRE EXIGEE). ETABLISSEMENTS HABILITES A GERER UN TEL PORTEFEUILLE COLLECTIF. COMPOSITION DU PORTEFEUILLE COLLECTIF (ACTIONS DE SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET VALEURS MOBILIERES FRANCAISES POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 100 SALARIES, FONDS COMMUN DE PLACEMENT). DELAI A L'ISSUE DUQUEL LES ACTIONS OU PARTS PEUVENT ETRE DELIVREES AUX SALARIES. MONTANT MAXIMUM DES SOMMES VERSEES ANNUELLEMENT PAR L'ENTREPRISE. DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION DU PLAN D'EPARGNE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, NON ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NON PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATIONDE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE. EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DU SALARIE. EXONERATION DES REVENUS DU PORTEFEUILLE COLLECTIF S'ILS SONT REMPLOYES DANS LE PLAN D'EPARGNE. LA DUREE MINIMUM PREVUE PAR L'ART. 8-III-A DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EST REDUITE A 5 ANS. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000699936 Ancien identifiant: 1OR967694 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699936.xml --- .../livre_iv/titre_iv/README.md | 1 + .../livre_iv/titre_iv/chapitre_3/README.md | 9 + .../titre_iv/chapitre_3/article_l443-1.md | 206 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 216 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_3/README.md create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_3/article_l443-1.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/README.md index c55b2094705..550be1a4fe2 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139834 - [Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre 2 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](chapitre_2/README.md) - [Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre 3 : Plans d'épargne d'entreprise.](chapitre_3/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9013cc07ad4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-07-27 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGISCTA000006154380 +--- + +

Chapitre 3 : Plans d'épargne d'entreprise.

+ +- [Article L443-1](article_l443-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_3/article_l443-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_3/article_l443-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2661ccdc5e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_3/article_l443-1.md @@ -0,0 +1,206 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-27 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649447 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649447.xml +--- + +

Article L443-1

+ +Tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté +de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de +valeurs mobilières constitue un plan d'épargne d'entreprise.
+ +Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la +retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan +d'épargne d'entreprise.
+ +Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à +l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en +vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II +ci-dessus. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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