Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038250174
NOR: MTRD1835896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/25/01/JORFTEXT000038250174.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/40/LEGIARTI000037584062.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038254304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/43/LEGIARTI000038254304.xml
---
###### Article D6523-2-2
<p align="left">
Les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle qui souhaitent
collecter, auprès des entreprises relevant de leur champ de compétence tel que
défini par leur agrément, les contributions mentionnées à l'article D.
6523-2-1 saisissent d'une demande en ce sens les ministres chargés de la
formation professionnelle et de l'outre-mer.<br />
Les opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches
professionnelles intéressés saisissent d'une demande de gestion des
contributions mentionnées à l'article D. 6523-2-1 les ministres chargés de la
formation professionnelle et de l'outre-mer.<br />
Cette demande est accompagnée des éléments de nature à justifier le respect
des conditions fixées à l'article D. 6523-2-1.<br />
Lorsque ces mêmes conditions sont réunies, un arrêté conjoint des ministres
chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer autorise l'organisme
paritaire agréé à collecter les contributions mentionnées à l'article D.
6523-2-1. Cet arrêté précise les collectivités territoriales et les champs
professionnels concernés.<br />
</p>
Cette demande est accompagnée des éléments de nature à justifier du respect des
conditions prévues à l'article D. 6523-2-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/40/LEGIARTI000037584059.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038254296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/42/LEGIARTI000038254296.xml
---
###### Article D6523-2-3
<p align="left">
Les organismes paritaires autorisés à collecter les contributions mentionnées
à l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu
à l'article R. 6332-30, pour la collectivité territoriale concernée, les
montants des fonds collectés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de
salariés concernés.
Les opérateurs de compétences autorisés en application de l'article D.
6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu à l'article R.
6332-31, pour la ou les collectivités territoriales concernées, les montants
des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés
concernés.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/40/LEGIARTI000037584056.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038254289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/42/LEGIARTI000038254289.xml
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###### Article D6523-2-4
L'autorisation accordée en application de l'article D. 6523-2-2 est retirée, par
arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de
l'outre-mer, lorsque les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être
remplies.<br />
La décision de retrait intervient après que l'organisme collecteur paritaire a
été appelé à s'expliquer.<br />
L'arrêté retirant l'autorisation précise la date à laquelle il prend effet. Il
est notifié à l'organisme et fait l'objet d'une publication au Journal officiel
de la République française.
L'autorisation mentionnée à l'article D. 6523-2-2 est abrogée, par arrêté
conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de
l'Outre-mer, après procédure contradictoire, lorsque les conditions justifiant
sa délivrance cessent d'être remplies.