From e0e3417919b642fb3b9b2d923fd7a533da4ec4ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 17 Sep 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md | 12 ++++ .../chapitre_ii/section_6/article_d322-27.md | 25 +++++++++ .../chapitre_ii/section_6/article_d322-28.md | 34 ++++++++++++ .../chapitre_ii/section_6/article_d322-29.md | 55 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_6/article_d322-30.md | 46 ++++++++++++++++ 6 files changed, 173 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-27.md create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-28.md create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-29.md create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-30.md diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 015a51beb..48d4ef0b0 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -30,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517808 - [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3) - [Section 4 : Contrats d'avenir et contrats insertion - revenu minimum d'activité](section_4) - [Section 5 : Retour à l'emploi des salariés âgés.](section_5) +- [Section 6 : Insertion par l'activité économique.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..1fd929b5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-09-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018517597 +--- + +###### Section 6 : Insertion par l'activité économique. + +- [Article D322-27](article_d322-27.md) +- [Article D322-28](article_d322-28.md) +- [Article D322-29](article_d322-29.md) +- [Article D322-30](article_d322-30.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-27.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-27.md new file mode 100644 index 000000000..7d0c8e45e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-27.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517593.xml +--- + +###### Article D322-27 + +Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité +économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un +développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le +représentant de l'Etat dans le département peut conclure les conventions +mentionnées à l'article L. 322-4-16-8 avec les organismes de droit privé à but +non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de +l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et +professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère +d'utilité sociale, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les +communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les +syndicats mixtes, les départements, les chambres départementales d'agriculture, +les établissements d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de +l'Etat et l'Office national des forêts pour la mise en place d'un ou plusieurs +ateliers et chantiers d'insertion. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-28.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-28.md new file mode 100644 index 000000000..038abc370 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-28.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517588.xml +--- + +###### Article D322-28 + +Les biens et les services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers +d'insertion peuvent être commercialisés, lorsque cette commercialisation +contribue, au profit des personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16, à +la réalisation et au développement de leurs activités d'insertion sociale et +professionnelle. Toutefois, les recettes tirées de la commercialisation des +biens et services produits ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des +charges liées à ces activités. Cette part peut être augmentée sur décision du +représentant de l'Etat dans le département, sans pouvoir atteindre 50 %, après +avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité +économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et +satisfaites par les entreprises locales.
+ +Après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité +économique, un organisme conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 peut +également être conventionné au titre du II de l'article L. 322-4-16. Les +activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des deux +conventions doivent alors faire l'objet d'une comptabilité et donner lieu à une +information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes.
+ +Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 est une +association, elle doit établir les comptes annuels conformément au règlement du +comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des +associations. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-29.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-29.md new file mode 100644 index 000000000..aed4d8200 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-29.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517585.xml +--- + +###### Article D322-29 + +Les conventions précisent notamment :
+ +1° Le statut juridique de l'organisme ;
+ +2° Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et +chantiers d'insertion ;
+ +3° L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers +d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante +;
+ +4° Le cas échéant, l'existence d'une autre convention au titre du II de +l'article L. 322-4-16 ;
+ +5° Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés +;
+ +6° Les modalités, les personnels et les moyens matériels et financiers destinés +à assurer l'accueil, le suivi, l'accompagnement et la formation des personnes +embauchées ;
+ +7° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
+ +8° Le nombre et la nature des contrats aidés qui sont susceptibles d'être +conventionnés et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers +et chantiers d'insertion ;
+ +9° Le montant de l'aide à l'accompagnement attribuée par l'Etat ;
+ +10° La nature et le montant des autres aides publiques attribuées ;
+ +11° La nature et le montant des aides privées dont l'organisme conventionné est +susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion +et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des +ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;
+ +12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux +chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à +l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes chargés de la formation +professionnelle et de l'action sociale et les collectivités territoriales ;
+ +13° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;
+ +14° L'objectif de taux de retour à l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-30.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-30.md new file mode 100644 index 000000000..dc8d9f486 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-30.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517583.xml +--- + +###### Article D322-30 + +L'Etat finance une aide à l'accompagnement. Cette aide a pour objet de faciliter +le suivi et l'accompagnement des personnes en insertion embauchées dans les +ateliers et chantiers d'insertion.
+ +Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est déterminé par le représentant +de l'Etat dans le département en fonction du nombre d'ateliers et chantiers +d'insertion portés par l'organisme conventionné, des caractéristiques du public +accueilli, du nombre de salariés embauchés, des modalités d'accompagnement de +ces salariés, notamment de la qualité du projet d'accompagnement et des +partenariats conclus avec les acteurs institutionnels locaux pouvant contribuer +à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés, et de l'objectif de +taux de retour à l'emploi retenu.
+ +Le représentant de l'Etat dans le département peut préciser les critères +d'attribution et de modulation de l'aide sur la base d'une charte de qualité +élaborée au niveau départemental par l'ensemble des acteurs concernés et après +avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique. Lorsque +cette charte qualité existe, l'adhésion à celle-ci subordonne l'attribution de +l'aide aux organismes conventionnés.
+ +L'aide à l'accompagnement est utilisée pour le paiement de dépenses relatives +aux actions de suivi et d'accompagnement bénéficiant directement aux personnes +en insertion. Elle ne se substitue pas aux autres financements accordés au titre +de l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel par l'Etat et +par les collectivités territoriales. Lorsque l'aide est attribuée à un centre +communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, elle ne +se substitue pas aux financements accordés par les communes et aux moyens mis à +disposition par celles-ci.
+ +L'aide est versée pour le compte de l'Etat par le Centre national pour +l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
+ +Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du +budget fixe le montant maximal de l'aide à l'accompagnement et précise ses +modalités de versement.