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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -30,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517808
- [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3)
- [Section 4 : Contrats d'avenir et contrats insertion - revenu minimum d'activité](section_4)
- [Section 5 : Retour à l'emploi des salariés âgés.](section_5)
+- [Section 6 : Insertion par l'activité économique.](section_6)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-09-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018517597
+---
+
+###### Section 6 : Insertion par l'activité économique.
+
+- [Article D322-27](article_d322-27.md)
+- [Article D322-28](article_d322-28.md)
+- [Article D322-29](article_d322-29.md)
+- [Article D322-30](article_d322-30.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517593.xml
+---
+
+###### Article D322-27
+
+Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
+économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un
+développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le
+représentant de l'Etat dans le département peut conclure les conventions
+mentionnées à l'article L. 322-4-16-8 avec les organismes de droit privé à but
+non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de
+l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et
+professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère
+d'utilité sociale, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les
+communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les
+syndicats mixtes, les départements, les chambres départementales d'agriculture,
+les établissements d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de
+l'Etat et l'Office national des forêts pour la mise en place d'un ou plusieurs
+ateliers et chantiers d'insertion.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517588.xml
+---
+
+###### Article D322-28
+
+Les biens et les services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers
+d'insertion peuvent être commercialisés, lorsque cette commercialisation
+contribue, au profit des personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16, à
+la réalisation et au développement de leurs activités d'insertion sociale et
+professionnelle. Toutefois, les recettes tirées de la commercialisation des
+biens et services produits ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des
+charges liées à ces activités. Cette part peut être augmentée sur décision du
+représentant de l'Etat dans le département, sans pouvoir atteindre 50 %, après
+avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité
+économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et
+satisfaites par les entreprises locales.
+
+Après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité
+économique, un organisme conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 peut
+également être conventionné au titre du II de l'article L. 322-4-16. Les
+activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des deux
+conventions doivent alors faire l'objet d'une comptabilité et donner lieu à une
+information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes.
+
+Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 est une
+association, elle doit établir les comptes annuels conformément au règlement du
+comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des
+associations.
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517585.xml
+---
+
+###### Article D322-29
+
+Les conventions précisent notamment :
+
+1° Le statut juridique de l'organisme ;
+
+2° Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et
+chantiers d'insertion ;
+
+3° L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers
+d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante
+;
+
+4° Le cas échéant, l'existence d'une autre convention au titre du II de
+l'article L. 322-4-16 ;
+
+5° Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés
+;
+
+6° Les modalités, les personnels et les moyens matériels et financiers destinés
+à assurer l'accueil, le suivi, l'accompagnement et la formation des personnes
+embauchées ;
+
+7° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
+
+8° Le nombre et la nature des contrats aidés qui sont susceptibles d'être
+conventionnés et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers
+et chantiers d'insertion ;
+
+9° Le montant de l'aide à l'accompagnement attribuée par l'Etat ;
+
+10° La nature et le montant des autres aides publiques attribuées ;
+
+11° La nature et le montant des aides privées dont l'organisme conventionné est
+susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion
+et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des
+ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;
+
+12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux
+chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à
+l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes chargés de la formation
+professionnelle et de l'action sociale et les collectivités territoriales ;
+
+13° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;
+
+14° L'objectif de taux de retour à l'emploi.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d322-30.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517583.xml
+---
+
+###### Article D322-30
+
+L'Etat finance une aide à l'accompagnement. Cette aide a pour objet de faciliter
+le suivi et l'accompagnement des personnes en insertion embauchées dans les
+ateliers et chantiers d'insertion.
+
+Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est déterminé par le représentant
+de l'Etat dans le département en fonction du nombre d'ateliers et chantiers
+d'insertion portés par l'organisme conventionné, des caractéristiques du public
+accueilli, du nombre de salariés embauchés, des modalités d'accompagnement de
+ces salariés, notamment de la qualité du projet d'accompagnement et des
+partenariats conclus avec les acteurs institutionnels locaux pouvant contribuer
+à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés, et de l'objectif de
+taux de retour à l'emploi retenu.
+
+Le représentant de l'Etat dans le département peut préciser les critères
+d'attribution et de modulation de l'aide sur la base d'une charte de qualité
+élaborée au niveau départemental par l'ensemble des acteurs concernés et après
+avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique. Lorsque
+cette charte qualité existe, l'adhésion à celle-ci subordonne l'attribution de
+l'aide aux organismes conventionnés.
+
+L'aide à l'accompagnement est utilisée pour le paiement de dépenses relatives
+aux actions de suivi et d'accompagnement bénéficiant directement aux personnes
+en insertion. Elle ne se substitue pas aux autres financements accordés au titre
+de l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel par l'Etat et
+par les collectivités territoriales. Lorsque l'aide est attribuée à un centre
+communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, elle ne
+se substitue pas aux financements accordés par les communes et aux moyens mis à
+disposition par celles-ci.
+
+L'aide est versée pour le compte de l'Etat par le Centre national pour
+l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du
+budget fixe le montant maximal de l'aide à l'accompagnement et précise ses
+modalités de versement.