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index 774369ff58a..fef494d9641 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139872
- [Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sportifs professionnels](chapitre_v)
+- [Chapitre V bis : Enseignants non permanents des établissements d'enseignement supérieur privé](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Travail à façon](chapitre_vi)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-04-19
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154264
+---
+
+##### Chapitre V bis : Enseignants non permanents des établissements d'enseignement supérieur privé
+
+- [Article L786](article_l786.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v_bis/article_l786.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-19
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650852
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X786L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650852.xml
+---
+
+###### Article L786
+
+Les établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale
+conduit à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années
+d'études après le baccalauréat, peuvent conclure des contrats de travail
+intermittent pour des missions d'enseignement, de formation et de recherche
+comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
+
+Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner
+notamment :
+
+1° La qualification du salarié ;
+
+2° Son objet ;
+
+3° Les éléments de la rémunération ;
+
+4° Les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié
+moyennant un délai de prévenance de sept jours. Le salarié peut refuser les
+dates et horaires de travail proposés s'ils ne sont pas compatibles avec des
+obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou
+supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une
+activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, le refus du salarié ne
+constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
+
+5° La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du
+travail du salarié.
+
+Le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder
+le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
+
+Le salarié employé en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits
+que ceux reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne
+les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention
+collective, l'accord d'entreprise ou d'établissement.
+
+Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non
+travaillées sont prises en compte en totalité.