From e055715e43784117ff353d75fc42c19b36a1dc57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-565=20du=206=20jui?= =?UTF-8?q?n=202019=20relatif=20au=20r=C3=A9f=C3=A9rentiel=20national=20su?= =?UTF-8?q?r=20la=20qualit=C3=A9=20des=20actions=20concourant=20au=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9veloppement=20des=20comp=C3=A9tences?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038565259 NOR: MTRD1903975D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/52/JORFTEXT000038565259.xml --- .../section_2/sous-section_3/README.md | 1 - .../sous-section_3/article_annexe.md | 394 ------ .../livre_iii/titre_ier/README.md | 1 + .../livre_iii/titre_ier/annexe/README.md | 9 + .../titre_ier/annexe/article_annexe.md | 1210 +++++++++++++++++ .../livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md | 1 + .../chapitre_vi/article_d6316-1-1.md | 17 + 7 files changed, 1238 insertions(+), 395 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_annexe.md create mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/annexe/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/annexe/article_annexe.md create mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_d6316-1-1.md diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md index d2bfdd1f000..ab43403b373 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524226 - [Article R6123-3-13](article_r6123-3-13.md) - [Article R6123-3-14](article_r6123-3-14.md) - [Article R6123-3-15](article_r6123-3-15.md) -- [Article Annexe](article_annexe.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_annexe.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_annexe.md deleted file mode 100644 index 58c2b375de3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_annexe.md +++ /dev/null @@ -1,394 +0,0 @@ ---- -État: VIGUEUR -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036483371 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/33/LEGIARTI000036483371.xml ---- - -###### Article Annexe - -DÉFINISSANT LES MODÈLES DE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - PRÉVUS PAR LES ARTICLES D. 6122-4 ET D. 6122-5

- -Convention de formation professionnelle prévoyant une aide financière de - l'Etat au fonctionnement des stages
- -Entre le (ministre ou préfet de région)
- -et le (dénomination du centre)
- -Il est convenu ce qui suit :
- -Article 1er
- -La présente convention est conclue en application des livres premier et III de -la partie VI du code du travail.
- -Les dispositions prévues par l'annexe mentionnée aux articles D. 6122-4 et D. -6122-5 du code du travail lui sont applicables, à l'exclusion des articles 9 (2, -c) et 11.
- -Article 2
- -En exécution de la présente convention, le centre s'engage à s'organiser les -cycles de formation prévus à l'annexe pédagogique et dans les conditions fixées -par cette annexe.
- -Article 3
- -En application des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail, l'Etat -apporte son aide à la rémunération des stagiaires dans la limite des effectifs -prévus par l'annexe jointe,
- -ou
- -Il n'est prévu aucune aide de l'Etat à la rémunération des stagiaires.
- -Article 4
- -L'Etat apporte au centre l'aide technique prévue à l'article 9-1 de l'annexe -mentionnée aux articles D. 6122-4 et D. 6122-5 du code du travail (préciser s'il -y a lieu).
- -L'Etat apporte au centre une aide financière, dans les conditions prévues par la -réglementation en vigueur et dont le montant est fixé chaque année par une -annexe financière.
- -Article 5
- -Le contrôle pédagogique, technique et financier sera exercé par
- -Article 6
- -La présente convention prend effet à compter du
- -Convention de formation professionnelle prévoyant une aide de l'Etat à - l'équipement du centre
- -Entre le (ministre ou préfet de région)
- -et le (dénomination du centre)
- -Il est convenu ce qui suit :
- -Article 1 er
- -La présente convention est conclue en application des livres Ier et III de la -partie VI du code du travail.
- -Les dispositions prévues par les articles 1er, 2,5,8,9 (2 c) et 11 de l'annexe -mentionnée aux articles D. 6122-4 et D. 6122-5 du code du travail lui sont -également applicables.
- -Article 2
- -Le centre organisera les formations prévues à l'annexe jointe.
- -Article 3
- -L'Etat apportera une aide financière à la construction et à l'équipement du -centre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et pour un -montant de
- -Article 4
- -Le contrôle technique et financier sera exercé par
- -DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS DE FORMATION - PROFESSIONNELLE COMPORTANT UNE AIDE DE L'ÉTAT
- -I.-Objet et organisation du centre et des cycles de formation
- -Article 1er
- -Pour bénéficier d'une aide de l'Etat, le centre organise une ou plusieurs -actions de formation professionnelle répondant aux orientations prioritaires et -aux critères d'intervention définis par les instances de la formation -professionnelle.
- -Article 2
- -Le conseil de centre
- -Le centre de formation est doté d'un conseil auquel participent notamment les -employeurs et salariés désignés par les organismes ou organisations -professionnels, ou, le cas échéant, par les entreprises et travailleurs -intéressés.
- -Dans des conditions fixées par le conseil, des représentants des stagiaires -seront appelés à participer aux réunions du conseil.
- -Lorsqu'un accord conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés -prévoit la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil, ce sont -les dispositions de cet accord qui s'appliquent.
- -Lorsque la gestion du centre est assurée par une entreprise ou un groupe -d'entreprises de cinquante salariés et plus, le ou les comités sociaux et -économiques intéressés exercent les attributions que leur confère la -réglementation en vigueur. Ils doivent en particulier avoir délibéré sur les -problèmes propres à l'entreprise relatifs à la formation professionnelle -continue et sur les actions pour lesquelles l'aide de l'Etat est accordée.
- -Article 3
- -Organisation des cycles
- -La formation est délivrée par le centre au moyen de cycles de formation qui -peuvent comporter des stages à temps plein ou à temps partiel, ainsi que des -cours de types divers.
- -L'objet du cycle, les types de stage, le lieu, la durée, le nombre de stagiaires -prévus, le niveau de la formation dispensée et la sanction prévue sont définis -pour chaque cycle dans une annexe pédagogique jointe à la convention.
- -Les règles particulières aux stages qui pourraient être mis en place -ultérieurement sont fixées par avenant.
- -Les parties peuvent demander des modifications dans les conditions prévues à -l'article 12 ci-après.
- -Pour les actions s'adressant à des stagiaires sous contrat de travail, la -formation dispensée à temps partiel est, en principe, donnée pendant les heures -normales de travail. Cependant, l'organisation des stages à temps partiel pourra -tenir compte des situations particulières relatives aux conditions et aux -horaires de travail ainsi qu'à la nature des formations dispensées et à la -situation des stagiaires au regard du droit à congé de formation.
- -Article 4
- -Personnel du centre
- -Le personnel assurant un enseignement au centre peut comprendre des personnels à -temps plein et des personnels à temps partiel.
- -Ce personnel est choisi par le responsable du centre, après avis du conseil du -centre.
- -La rémunération des personnes dispensant un enseignement au centre, ainsi que -celle du personnel de direction et d'administration, est assurée par le -centre.
- -II.-Stagiaires
- -Article 5
- -Recrutement
- -Les stagiaires sont recrutés parmi les candidats qui adressent à titre -individuel leur demande d'admission au centre, et notamment, ceux auxquels les -services de l'emploi ainsi que les organismes d'information et d'orientation -compétents peuvent apporter leur concours ou parmi les candidats présentés par -les entreprises ou les organisations professionnelles et syndicales.
- -Le choix des stagiaires est opéré sur des critères et dans les conditions -arrêtées en accord avec l'autorité cosignataire.
- -Lorsque les stagiaires sont envoyés par leur entreprise aucune participation -financière ne doit leur être demandée.
- -Article 6
- -Rémunération
- -Les stagiaires présentés au centre par leur employeur bénéficient, de la part de -ce dernier, du maintien intégral de la rémunération qu'ils percevaient avant -leur entrée en stage. Lorsque les conditions prévues par la législation en -vigueur sont remplies, l'Etat peut prendre en charge une partie de la -rémunération maintenue.
- -Les autres stagiaires peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions -prévues, du versement de la rémunération prévu par les articles L. 6341-1 et -suivants du code du travail.
- -Dans tous les cas, l'aide de l'Etat ne peut intervenir que si elle est prévue -expressément par la convention ou par un avenant à la convention.
- -Article 7
- -Protection sociale
- -Le centre s'assure que les stagiaires bénéficient d'une protection sociale.
- -Il prend les dispositions appropriées pour assurer la couverture des risques -sociaux et notamment des accidents du travail pour les stagiaires qui ne -seraient pas couverts par la réglementation en vigueur.
- -Article 8
- -Reconnaissance de la formation acquise
- -Le centre s'engage à rechercher auprès des employeurs intéressés les modalités -propres à assurer la reconnaissance de la formation acquise par les stagiaires -du centre.
- -III.-Aide de l'Etat
- -Article 9
- -L'Etat peut apporter :
- -1. Une aide technique :
- -a) Concours à la formation des personnels appelés à assurer un enseignement au -centre ;
- -b) Mise à disposition de locaux et installations ;
- -c) Mise à disposition de documents d'ordre technique et pédagogique ;
- -d) Mise à disposition de personnel d'enseignement.
- -2. Une aide financière :
- -L'Etat peut verser au centre :
- -a) Une subvention destinées à permettre la mise au point des différents cycles -;
- -b) Une subvention forfaitaire de fonctionnement.
- -Le montant de cette subvention est calculé, pour chaque exercice, dans les -conditions fixées par le ministre chargé de la formation professionnelle, après -avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la -vie.
- -Dans tous les cas, il est tenu une comptabilité distincte pour les cycles et -stagiaires relevant de la convention.
- -Dans l'hypothèse où les effectifs réellement présents ou la durée des formations -seraient inférieurs aux prévisions, le montant de la subvention sera réduit à -due concurrence.
- -Si le montant des différentes ressources perçues au titre des cycles -conventionnés excède le montant des dépenses effectivement exposées pour le -fonctionnement de ces cycles, cet excédent devra être déduit de la subvention -due au titre de l'exercice suivant ou reversé au Trésor.
- -c) Une subvention destinée à couvrir une partie du coût de construction et -d'équipement du centre.
- -Les conditions d'attribution de cette subvention, ainsi que les modalités selon -lesquelles elle est calculée, sont fixées par le ministre chargé de la formation -professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle -tout au long de la vie.
- -Le montant de cette subvention ne peut être augmenté si le coût réel des travaux -réalisés dépasse le montant du devis prévisionnel, que ce dépassement résulte -d'une sous-estimation du coût des travaux, d'une actualisation du prix de -l'opération ou d'une hausse de prix contractuelle.
- -Le centre bénéficiaire d'une subvention d'équipement est tenu, au cas où il -serait mis fin aux formations prévues par la convention ou si les équipements -réalisés ne sont pas utilisés conformément aux stipulations de la convention, de -rembourser la subvention reçue, proportionnellement au nombre d'années restant à -courir sur les délais d'amortissement : cinq ans pour le matériel, dix ans pour -les aménagements immobiliers, vingt ans pour les constructions ou achats -d'immeubles. Lorsque l'aide de l'Etat a porté sur l'acquisition du terrain, -cette participation doit être remboursée intégralement.
- -De même, si la capacité de formation est inférieure à celle prévue par la -convention, le centre rembourse la subvention reçue proportionnellement au -nombre de places prévues et non réalisées.
- -3. Une aide technique et financière :
- -Les aides prévues aux 1 et 2 ci-dessus peuvent se cumuler.
- -Dans ce cas, les aides techniques font l'objet d'une évaluation financière et -sont déduites du monde de la subvention.
- -IV.-Contrôle de l'Etat
- -Article 10
- -Aide au fonctionnement
- -a) Contrôle pédagogique et technique.
- -Le centre est soumis au contrôle pédagogique exercé par les services et -organismes compétents désignés par l'autorité cosignataire. Il porte sur l'objet -de la formation, les méthodes, les programmes et la qualité des enseignements -dispensés. Le conseil de centre est consulté à l'occasion de ce contrôle.
- -b) Contrôle financier.
- -Le responsable du centre adresse chaque année un compte rendu des résultats -qu'ont permis d'obtenir les cycles de formation organisés, un bilan financier -des dépenses et ressources réellement constatées et un budget annuel ; ces -différents documents sont transmis avec l'avis du conseil du centre.
- -Sans préjudice des contrôles que l'Etat peut exercer en vertu de la -réglementation en vigueur sur les organismes et entreprises recevant des -subventions sur fonds publics, les services ou organismes désignés par -l'autorité cosignataire, compétents pour effectuer des inspections -administratives, financières et techniques, ont accès dans les locaux du centre. -Ils peuvent en outre se faire communiquer toutes pièces nécessaires permettant -de contrôler l'activité du centre de l'assiduité des stagiaires, et notamment -les situations d'effectifs et les emplois du temps.
- -Article 11
- -Aide à l'équipement
- -Pendant l'exécution des travaux, le service chargé du contrôle peut s'assurer de -leur conformité avec les plans et devis présentés.
- -Lorsque les travaux sont achevés ou les matériels acquis, l'autorité -cosignataire pourra s'assurer à tout moment que la capacité créée et -l'utilisation des équipements sont bien conformes à la destination prévue par -l'annexe à la convention.
- -A cet effet, les services désignés par cette autorité ont accès dans les locaux -du centre et peuvent se faire communiquer toutes précisions nécessaires -permettant de contrôler son activité.
- -V.-Application et durée de la convention
- -Article 12
- -Modification de la convention
- -L'autorité cosignataire peut, à tout moment, mettre fin sans délai à la -convention dans le cas où le contrôle exercé sur le centre fait apparaître que -l'organisation des cycles de formation ou les conditions de sa gestion ne -répondent pas aux conditions définies dans la convention.
- -L'autorité cosignataire peut également demander, à tout moment, au responsable -du centre de modifier les conditions d'organisation ou de fonctionnement d'un -cycle de formation en cours lorsque celui-ci apparaissent défectueuses.
- -Dans ces deux cas, le conseil du centre est consulté.
- -En dehors de ces cas, chacune des parties porte à la connaissance de l'autre, au -moins deux mois à l'avance, les modifications éventuelles qu'elle désire voir -apporter aux dispositions de la convention ou de ses annexes.
- -C'est notamment le cas lorsqu'il apparaît nécessaire d'adapter l'objet des -cycles ou les méthodes de formation aux exigences ou aux possibilités nouvelles -que ferait apparaître l'évolution de l'emploi et des moyens de formation -existant.
- -Les modifications arrêtées d'un commun accord et après consultation du conseil -du centre font l'objet d'un avenant.
- -Article 13
- -Résiliation de la convention
- -La convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties sur préavis de -trois mois.
- -Lorsqu'il est mis fin à la convention, des dispositions particulières sont -prises, le conseil du centre ayant été consulté pour sauvegarder les intérêts -des stagiaires en cours de formation. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md index d6fde80cb88..d37ab9a87a6 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523323 - [Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle](chapitre_vi) - [Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle](chapitre_iv) +- [Annexe](annexe) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/annexe/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/annexe/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0042212f8f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/annexe/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038591359 +--- + +###### Annexe + +- [Article Annexe](article_annexe.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/annexe/article_annexe.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/annexe/article_annexe.md new file mode 100644 index 00000000000..0b1cb7a3c57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/annexe/article_annexe.md @@ -0,0 +1,1210 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038591641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591641.xml +--- + +###### Article Annexe + +ANNEXE AU CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE +DU TRAVAIL (PARTIE RÉGLEMENTAIRE)
+ +RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE CERTIFICATION QUALITÉ DES ORGANISMES MENTIONNÉS À +L'ARTICLE L. 6351-1
+ +I.-Indicateurs d'appréciation des critères définis à l'article R. 6316-1 du code +du travail
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations + proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus. +
+
+ + L. 6313-1-1° +
+
+ + L. 6313-1-2° +
+
+ + L. 6313-1-3° +
+
+ + L. 6313-1-4° +
+
+ + Indicateurs d'appréciation +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + 1) Le prestataire diffuse une information accessible au public, + détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, + objectifs, durée, modalités et délais d'accès, tarifs, contacts, + méthodes mobilisées et modalités d'évaluation, accessibilité aux + personnes handicapées. +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + 2) Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la + nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis. +
+
+ + Indicateur spécifique d'appréciation +
+
+ + x +
+ +
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + 3) Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une + certification professionnelle, il informe sur les taux d'obtention des + certifications préparées, les possibilités de valider un/ ou des blocs + de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de + parcours et les débouchés. +
+
+ + Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations + proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, + lors de la conception des prestations. +
+
+ + L. 6313-1-1° +
+
+ + L. 6313-1-2° +
+
+ + L. 6313-1-3° +
+
+ + L. 6313-1-4° +
+
+ + Indicateurs d'appréciation +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + 4) Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec + l'entreprise et/ ou le financeur concerné (s). +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + 5) Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de + la prestation. +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + 6) Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre + de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics + bénéficiaires. +
+
+ + Indicateurs spécifiques d'appréciation +
+
+ + x +
+ + +
+ + x +
+
+ + 7) Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une + certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des + contenus de la prestation aux exigences de la certification visée. +
+
+ + x +
+ + +
+ + x +
+
+ + 8) Le prestataire détermine les procédures de positionnement et + d'évaluation des acquis à l'entrée de la prestation. +
+
+ + Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et + des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation + mises en œuvre. +
+
+ + L. 6313-1-1° +
+
+ + L. 6313-1-2° +
+
+ + L. 6313-1-3° +
+
+ + L. 6313-1-4° +
+
+ + Indicateurs d'appréciation +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + 9) Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions + de déroulement de la prestation. +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + 10) Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, + l'accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires. +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + 11) Le prestataire évalue l'atteinte par les publics bénéficiaires des + objectifs de la prestation. +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + 12) Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser + l'engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. +
+
+ + Indicateurs spécifiques d'appréciation +
+
+ + x +
+ + +
+ + x +
+
+ + 13) Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec + l'entreprise, anticipe avec l'apprenant les missions confiées, à court, + moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des + apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise. +
+ + + +
+ + x +
+
+ + 14) Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, + éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté. +
+ + + +
+ + x +
+
+ + 15) Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en + tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en + matière de santé et de sécurité en milieu professionnel. +
+
+ + x +
+ +
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + 16) Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une + certification professionnelle, il s'assure que les conditions de + présentation des bénéficiaires à la certification respectent les + exigences formelles de l'autorité de certification. +
+
+ + Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et + d'encadrement aux prestations mises en œuvre. +
+
+ + L. 6313-1-1° +
+
+ + L. 6313-1-2° +
+
+ + L. 6313-1-3° +
+
+ + L. 6313-1-4° +
+
+ + Indicateurs d'appréciation +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + 17) Le prestataire met à disposition ou s'assure de la mise à + disposition des moyens humains et techniques adaptés et d'un + environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux + techniques …). +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + 18) Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants + internes et/ ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, + commerciaux …). +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + x +
+
+ + 19) Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources + pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier. +
+
+ + Indicateur spécifique d'appréciation +
+ + + +
+ + x +
+
+ + 20) Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité + nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de + perfectionnement. +
+
+ + Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et + compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations. +
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+ + L. 6313-1-1° +
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+ + L. 6313-1-2° +
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+ + L. 6313-1-3° +
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+ + L. 6313-1-4° +
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+ + Indicateurs d'appréciation +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + 21) Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des + différents intervenants internes et/ ou externes, adaptées aux + prestations. +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + 22) Le prestataire entretient et développe les compétences de ses + salariés, adaptées aux prestations qu'il délivre. +
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+ + Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son + environnement professionnel. +
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+ + L. 6313-1-1° +
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+ + L. 6313-1-2° +
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+ + L. 6313-1-3° +
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+ + L. 6313-1-4° +
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+ + Indicateurs d'appréciation +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + 23) Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le + champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + 24) Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des + compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d'intervention + et en exploite les enseignements. +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + 25) Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques + et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en + exploite les enseignements. +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + 26) Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux + nécessaires pour accueillir, accompagner/ former ou orienter les publics + en situation de handicap. +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + 27) Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage + salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent + référentiel. +
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+ + Indicateurs spécifiques d'appréciation +
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+ + x +
+ + +
+ + x +
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+ + 28) Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des + périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise + son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire + l'ingénierie de formation et favoriser l'accueil en entreprise. +
+ + + +
+ + x +
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+ + 29) Le prestataire développe des actions qui concourent à l'insertion + professionnelle ou la poursuite d'étude par la voie de l'apprentissage + ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et + leurs compétences. +
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+ + Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des + réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations + délivrées. +
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+ + L. 6313-1-1° +
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+ + L. 6313-1-2° +
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+ + L. 6313-1-3° +
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+ + L. 6313-1-4° +
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+ + Indicateurs d'appréciation +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + 30) Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : + bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises + concernées. +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + 31) Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des + difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations + exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation. +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + x +
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+ + 32) Le prestataire met en œuvre des mesures d'amélioration à partir de + l'analyse des appréciations et des réclamations. +
+ +II.-Modalités d'audit prévues à l'article L. 6316-3 du code du travail
+ +1. Périmètre
+ +Les audits mis en œuvre par les organismes certificateurs pour s'assurer du +respect des indicateurs fixés par le référentiel national concernent les +organismes disposant d'un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité +prévue à l'article L. 6351-1 ou en cours d'enregistrement et souhaitant +bénéficier des fonds des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1.
+ +Dans le cas d'un organisme implanté sur plusieurs sites, la certification porte +sur l'ensemble des sites.
+ +L'organisme informe en amont le certificateur des catégories d'actions de +développement des compétences pour lesquelles il souhaite être certifié.
+ +2. Procédure et cycle de la certification
+ +La procédure de certification repose sur des audits, selon des cycles de trois +années, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la +formation professionnelle. Elle comprend :
+ +a) Un audit initial, qui permet de vérifier que les actions de développement des +compétences répondent aux exigences requises. En cas de résultats satisfaisants, +la certification est délivrée pour trois ans ;
+ +b) Un audit de surveillance, qui permet de s'assurer de la bonne application du +référentiel ;
+ +c) En cas de demande de renouvellement de certification de l'organisme, un audit +de renouvellement qui s'effectue durant la troisième année avant l'expiration de +la certification.
+ +La durée de chacun des audits varie en fonction du chiffre d'affaires relatif à +l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences +de l'organisme et du nombre de catégories d'actions de développement des +compétences pour lesquelles l'organisme demande à être certifié, selon des +modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation +professionnelle.
+ +3. Cas de non-conformité au référentiel
+ +Une non-conformité est un écart par rapport à un ou plusieurs indicateurs du +référentiel.
+ +Elle peut être mineure ou majeure. La non-conformité mineure est la prise en +compte partielle d'un indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la +prestation délivrée. La non-conformité majeure est la non prise en compte d'un +indicateur ou sa prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la +prestation délivrée. Les modalités relatives à ces non conformités au +référentiel national de certification de qualité des organismes mentionnés à +l'article L. 6351-1 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la formation +professionnelle.
+ +4. Modalités de certification d'un organisme disposant d'une certification ou +d'une labellisation de qualité des actions concourant au développement des +compétences
+ +Les modalités de l'audit initial de certification d'un organisme disposant d'une +certification ou d'une labellisation de qualité des actions concourant au +développement des compétences obtenue en application de l'article R. 6316-3 du +code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° +2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la +négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, et en +cours de validité au moment de sa demande de certification, sont précisées par +arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 87fba02df0f..7104a67f699 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038624078 - [Article R6316-5](article_r6316-5.md) - [Article R6316-6](article_r6316-6.md) - [Article R6316-7](article_r6316-7.md) +- [Article D6316-1-1](article_d6316-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_d6316-1-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_d6316-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8004027dd75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_d6316-1-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038589742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/97/LEGIARTI000038589742.xml +--- + +###### Article D6316-1-1 + +Les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article R. 6316-1 et +les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs pour +délivrer la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 sont définis dans le +référentiel national figurant en annexe du présent chapitre. Les conditions de +mise en œuvre des audits sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la +formation professionnelle.