diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md index 8f0b3a8b2c1..be9c5530d97 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000044981898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/18/LEGIARTI000044981898.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045178384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178384.xml --- ###### Article L6331-48 Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. -6331-1 du présent code :
+6313-1 du présent code :
1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, @@ -21,21 +21,7 @@ collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 121-4 du code de commerce ;
2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité -sociale pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers dont :
- -a) Une fraction correspondant à 0,12 point est affectée, en application de -l'article L. 6331-50 du présent code, aux chambres mentionnées au a de l'article -1601 du code général des impôts pour le financement d'actions de formation au -sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du présent code. Ces -actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées -sur un compte annexe ;
- -b) Une fraction correspondant à 0,17 point est affectée, en application de -l'article L. 6331-50, au fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise -mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 -relative aux mesures de simplification des formalités concernant les -entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers -employeurs.
+sociale pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers.
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à @@ -46,9 +32,7 @@ qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs -indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette dernière catégorie, -la contribution est répartie dans les conditions mentionnées au même 2°, au -prorata des valeurs qui y sont indiquées.
+indépendants mentionnés au 2° du présent article.
Le présent article ne s'applique pas aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.