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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000044981898
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/18/LEGIARTI000044981898.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045178384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178384.xml
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###### Article L6331-48
Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié,
consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L.
-6331-1 du présent code :
+6313-1 du présent code :
1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du
plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa,
@@ -21,21 +21,7 @@ collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article
121-4 du code de commerce ;
2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité
-sociale pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers dont :
-
-a) Une fraction correspondant à 0,12 point est affectée, en application de
-l'article L. 6331-50 du présent code, aux chambres mentionnées au a de l'article
-1601 du code général des impôts pour le financement d'actions de formation au
-sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du présent code. Ces
-actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées
-sur un compte annexe ;
-
-b) Une fraction correspondant à 0,17 point est affectée, en application de
-l'article L. 6331-50, au fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise
-mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
-relative aux mesures de simplification des formalités concernant les
-entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers
-employeurs.
+sociale pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers.
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la
sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à
@@ -46,9 +32,7 @@ qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de
l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur
chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même
1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs
-indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette dernière catégorie,
-la contribution est répartie dans les conditions mentionnées au même 2°, au
-prorata des valeurs qui y sont indiquées.
+indépendants mentionnés au 2° du présent article.
Le présent article ne s'applique pas aux travailleurs indépendants relevant de
l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.