From dd8802211d0edae725607ccceac90f49336cb12e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 4 Jan 1987 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B086-1387=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201986=20PORTANT=20MODIFICATION=20DE=20CERTAINES?= =?UTF-8?q?=20DISPOSITIONS=20DU=20CODE=20DU=20TRAVAIL=20RELATIVES=20AU=20C?= =?UTF-8?q?ONTRAT=20A=20DUREE=20DETERMINEE=20ET=20AU=20TRAVAIL=20TEMPORAIR?= =?UTF-8?q?E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DES ART. D121-1,D121-2,D121-3,D121-4. LES ART. D121-5,D124-3,D124-4 ET D124-5 SONT ABROGES (CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE). PORTE DE 1 A 24 MOIS LA DUREE MAXIMALE DES CONTRATS QUI PEUVENT ETRE CONCLUS LORSQUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A ASSURER UN COMPLEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE AUX SALARIES. MENTION FIGURANT SUR LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE CONCLU AVEC DES STAGIAIRES POUR LEUR PERMETTRE D'ACQUERIR UN COMPLEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE. APPLICATION DE L'ORDONNANCE 86948 DU 11-08-1986. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700337 Ancien identifiant: 1DX9861387 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700337.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 - .../chapitre_ii/section_1/article_d121-5.md | 45 -------------- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 3 - .../titre_ii/chapitre_iv/article_d124-3.md | 58 ------------------- .../titre_ii/chapitre_iv/article_d124-4.md | 44 -------------- .../titre_ii/chapitre_iv/article_d124-5.md | 15 ----- 6 files changed, 166 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-5.md delete mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-3.md delete mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-4.md delete mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-5.md diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 8ff13a4ce11..f06c81ee2db 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516998 - [Article D121-2](article_d121-2.md) - [Article D121-3](article_d121-3.md) - [Article D121-4](article_d121-4.md) -- [Article D121-5](article_d121-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-5.md deleted file mode 100644 index 1316bf96e81..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-5.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 1987-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006644070 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644070.xml ---- - -###### Article D121-5 - -La demande d'accord préalable prévue à l'article L. 122-1-1 est adressée par -l'employeur au directeur départemental du travail et de l'emploi.
- -Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception et comporter :
- -1° Le nom, l'adresse et l'activité de l'employeur ;
- -2° La qualification du ou des salariés sous contrat à durée déterminée auxquels -l'employeur se propose de recourir et l'emploi qui leur sera attribué ;
- -3° Dans le cas visé à l'article L. 121-1-1 (2°), le nom, la nature du contrat de -travail, la qualification, l'emploi du ou des salariés dont le remplacement est -envisagé et la date à laquelle ce ou ces salariés ont ou auront définitivement -quitté leur poste de travail ; le cas échéant le procès-verbal de la réunion du -comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, au cours de laquelle -ces institutions ont été informées et consultées ;
- -4° Les justifications du recours au contrat à durée déterminée.
- -Le directeur départemental du travail et de l'emploi avise l'employeur de sa -décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par -notification accompagnée d'un reçu que l'utilisateur date et signe.
- -Cette décision doit parvenir à l'employeur dans un délai de quinze jours à -compter de la date de réception de la lettre recommandée adressée par -l'employeur. A défaut de réception d'une décision du directeur départemental du -travail et de l'emploi dans ce délai, l'accord demandé est réputé acquis.
- -Les attributions conférées ci-dessus au directeur départemental du travail et de -l'emploi sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de -ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans -lesdites branches. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 5cae28ec2ce..8fcdfbdfd48 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516879 - [Article D124-1](article_d124-1.md) - [Article D124-2](article_d124-2.md) -- [Article D124-3](article_d124-3.md) -- [Article D124-4](article_d124-4.md) -- [Article D124-5](article_d124-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-3.md deleted file mode 100644 index d013cc59b73..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-3.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 1987-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006644155 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X124D03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644155.xml ---- - -###### Article D124-3 - -I-La demande d'accord préalable prévue à l'article L. 124-2-1 est adressée par -l'établissement utilisateur au directeur départemental du travail et de -l'emploi.
- -Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception et comporter :
- -1° Le nom, l'adresse et l'activité de l'établissement utilisateur ;
- -2° La qualification du ou des salariés temporaires auxquels l'utilisateur se -propose de recourir et l'emploi qui leur sera attribué.
- -3° Dans le cas visé à l'article L. 124-2-1 (2°), le nom, la nature du contrat de -travail, la qualification, l'emploi du ou des salariés dont le remplacement est -envisagé et la date à laquelle ce ou ces salariés ont ou auront définitivement -quitté leur poste de travail ; le cas échéant, le procès-verbal de la réunion du -comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, au cours de -laquelle ces instances ont été informées et consultées ;
- -4° Les justifications du recours au travail temporaire.
- -Lorsque l'utilisateur est conjointement assujetti aux dispositions des articles -L. 124-2-1 et L. 124-2-7, la demande doit comporter :
- -1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus ;
- -2° La catégorie professionnelle du ou des salariés auxquels l'utilisateur se -propose de recourir ;
- -3° Le nom, la qualification et l'emploi du ou des salariés licenciés pour motif -économique au cours des douze mois précédents dans les emplois où il est -envisagé de recourir à un ou des salariés temporaires.
- -II-Le directeur départemental du travail et de l'emploi avise l'utilisateur de -sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par -notification accompagnée d'un reçu que l'utilisateur date et signe.
- -Cette décision doit parvenir à l'utilisateur dans un délai de quinze jours à -compter de la date de réception de la lettre recommandée adressée par -l'utilisateur. A défaut de réception d'une décision du directeur départemental -du travail et de l'emploi dans ce délai, l'accord demandé est réputé acquis.
- -Les attributions conférées ci-dessus au directeur départemental du travail et de -l'emploi sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de -ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans -lesdites branches. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-4.md deleted file mode 100644 index adcb6c994b9..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-4.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 1987-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006644157 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X124D04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644157.xml ---- - -###### Article D124-4 - -La demande d'accord préalable prévue à l'article L. 124-2 (2°) est adressée par -l'établissement utilisateur au directeur départemental du travail et de -l'emploi.
- -Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception et comporter :
- -1° Le nom, l'adresse et l'activité de l'établissement utilisateur ;
- -2° La catégorie professionnelle et la qualification du ou des salariés -temporaires auxquels l'utilisateur se propose de recourir et l'emploi qui sera -attribué ;
- -3° Le nom, la catégorie professionnelle et la qualification du ou des salariés -licenciés pour motif économique au cours des douze mois précédents dans les -emplois où il est envisagé de recourir à un ou des salariés temporaires ;
- -4° Les justifications du recours au salarié temporaire.
- -Le directeur départemental du travail et de l'emploi avise l'utilisateur de sa -décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par -notification accompagnée d'un reçu que l'utilisateur date et signe.
- -Cette décision doit parvenir à l'utilisateur dans un délai de sept jours à -compter de la date de réception de la lettre recommandée adressée par -l'utilisateur. A défaut de réception d'une décision du directeur départemental -du travail et de l'emploi dans ce délai, l'accord demandé est réputé acquis.
- -Les attributions conférées ci-dessus au directeur départemental du travail et de -l'emploi sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de -ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans -lesdites branches. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-5.md deleted file mode 100644 index d40e965ab3c..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_d124-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 1987-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006644158 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X124D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644158.xml ---- - -###### Article D124-5 - -Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu de l'article D. -124-4, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut déléguer sa -signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.