Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047837839
NOR: MENE2233992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/83/78/JORFTEXT000047837839.xml
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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047841489
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047851974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/19/LEGIARTI000047851974.xml
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###### Article D6241-25-1
I.-Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article L.
6131-4 transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations
relatives aux entreprises redevables de la taxe d'apprentissage suivantes :<br />
1° Les numéros d'identifications mentionnés à l'article R. 123-221 du code de
commerce ;<br />
2° La période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ;<br />
3° Le montant dû ou recouvré au titre du solde de la taxe d'apprentissage ;<br />
4° Le montant versé directement aux centres de formation d'apprentis en
application du 2° du II de l'article L. 6241-2. L'organisme mentionné à
l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime n'est pas tenu de
transmettre ce montant ;<br />
5° Le montant de la créance mentionnée au deuxième alinéa du 2° du II de
l'article L. 6241-2.<br />
II.-Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans le
cadre de la convention mentionnée au premier alinéa du II de l'article L.
6131-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047851981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/19/LEGIARTI000047851981.xml
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###### Article D6241-27-1
Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des
ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et
de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il
affecte la contribution de l'année considérée par l'intermédiaire du service
dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2, la Caisse des dépôts et
consignations informe l'employeur lorsque le versement des fonds à un
établissement qu'il a désigné dans les conditions prévues à l'article D. 6241-27
ne peut être effectué, notamment :<br />
1° En raison de la cessation définitive d'activité de cet établissement ;<br />
2° En raison de l'absence ou d'erreurs de saisie par cet établissement de ses
coordonnées bancaires, à défaut de régularisation de sa part avant une date
fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation
professionnelle et de l'enseignement supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047851979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/19/LEGIARTI000047851979.xml
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###### Article D6241-27
I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements
destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 au moyen
du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.<br />
II.-Un calendrier, défini par arrêté des ministres chargés de l'éducation
nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, est
mis à disposition des employeurs sur le service dématérialisé mentionné au I.<br />
Ce calendrier détaille les différentes phases qui suivent la connexion des
employeurs à leur espace individualisé et sécurisé sur le service dématérialisé,
et notamment :<br />
1° La période, qui ne peut être inférieure à deux mois, pendant laquelle les
employeurs peuvent désigner le ou les établissements bénéficiaires des fonds
mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 ou modifier leurs choix ;<br />
2° Les dates de versement des fonds par la Caisse des dépôts et consignations.