From dc5126eb7f523a180baacf9f48858b02f903ab15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 5 May 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-627=20du=202=20mai?= =?UTF-8?q?=202012=20relatif=20=C3=A0=20l'accueil=20des=20apprentis=20dans?= =?UTF-8?q?=20plusieurs=20entreprises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025794854 NOR: ETSD1207018D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/79/48/JORFTEXT000025794854.xml --- .../section_1/sous-section_4/README.md | 1 - .../sous-section_4/article_r6223-10.md | 38 +++++++++++----- .../sous-section_4/article_r6223-11.md | 44 ++++++++++++++----- .../sous-section_4/article_r6223-13.md | 16 ------- 4 files changed, 60 insertions(+), 39 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6223-13.md diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md index 5b86d39d9..1ebb43819 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523998 - [Article R6223-10](article_r6223-10.md) - [Article R6223-11](article_r6223-11.md) - [Article R6223-12](article_r6223-12.md) -- [Article R6223-13](article_r6223-13.md) - [Article R6223-14](article_r6223-14.md) - [Article R6223-15](article_r6223-15.md) - [Article R6223-16](article_r6223-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6223-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6223-10.md index 548426415..efa4affcf 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6223-10.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6223-10.md @@ -1,18 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000018523996 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523996.xml +Date de début: 2012-05-05 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025798253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/82/LEGIARTI000025798253.xml --- ###### Article R6223-10 -Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation en ayant recours à des -équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans l'entreprise qui -l'emploie, une partie de la formation pratique peut lui être dispensée dans une -ou plusieurs autres entreprises.
+I.-Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, en application de +l'article L. 6221-1, une partie de sa formation pratique peut être dispensée +dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des +équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.
-Dans ce cas, une convention est conclue entre l'employeur, l'entreprise -d'accueil et l'apprenti. +L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne +peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat +d'apprentissage. Le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui +l'emploie ne peut être supérieur à deux au cours de l'exécution d'un même +contrat d'apprentissage.
+ +II.-En application des dispositions de l'article L. 6223-5, un maître +d'apprentissage est nommé au sein de chaque entreprise d'accueil.
+ +Pour l'application de l'article R. 6223-6 à chaque entreprise d'accueil, +l'apprenti est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par +maître d'apprentissage.
+ +La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à +l'article L. 6222-26, est accomplie sous la responsabilité du maître +d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise d'accueil.
+ +III.-Pour l'application de l'article 230 H du code général des impôts, +l'apprenti est pris en compte au prorata de son temps de travail dans chaque +entreprise d'accueil. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6223-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6223-11.md index a94f720a4..c7ff9ee2d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6223-11.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6223-11.md @@ -1,29 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000018523994 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523994.xml +Date de début: 2012-05-05 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025798260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/82/LEGIARTI000025798260.xml --- ###### Article R6223-11 +L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui l'emploie fait +l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise +d'accueil et l'apprenti.
+ La convention précise, notamment :
-1° La durée de la période d'accueil ;
+1° Le titre ou le diplôme préparé par l'apprenti ;
-2° L'objet de la formation ;
+2° La durée de la période d'accueil ;
-3° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement +3° La nature des tâches confiées à l'apprenti, qui doivent être en relation +directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ;
+ +4° Les horaires et le lieu de travail ;
+ +5° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise avec +laquelle a été signé le contrat d'apprentissage ;
+ +6° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise d'accueil, +les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience +professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée ;
-4° La nature des tâches confiées à l'apprenti ;
+7° Les modalités selon lesquelles l'entreprise d'accueil informe l'employeur de +l'apprenti du déroulement de la formation professionnelle de l'apprenti en son +sein ;
-5° Les horaires et le lieu de travail ;
+8° Les modalités selon lesquelles est organisée la liaison entre les maîtres +d'apprentissage et le centre de formation des apprentis ;
-6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de -l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ;
+9° Les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des +charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ;
-7° L'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de +10° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil +de l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ;
+ +11° L'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6223-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6223-13.md deleted file mode 100644 index 35662ebbc..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6223-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000018523990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523990.xml ---- - -###### Article R6223-13 - -La convention peut être appliquée dès réception par l'employeur de l'accord de -l'inspecteur de l'apprentissage ou, à défaut d'opposition de celui-ci, après -l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au directeur du -centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, -au responsable d'établissement.