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index abddc134f88..49d10da0356 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018538076
##### Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- [Chapitre II : Dispositions générales](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle](chapitre_iii)
- [Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes](chapitre_ii_bis)
+- [Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle](chapitre_iii)
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -6,24 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045680699
###### Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
-- [Article D1142-2](article_d1142-2.md)
-- [Article D1142-2-1](article_d1142-2-1.md)
-- [Article D1142-3](article_d1142-3.md)
-- [Article D1142-4](article_d1142-4.md)
-- [Article D1142-5](article_d1142-5.md)
-- [Article D1142-6](article_d1142-6.md)
-- [Article D1142-6-1](article_d1142-6-1.md)
-- [Article D1142-6-2](article_d1142-6-2.md)
-- [Article D1142-7](article_d1142-7.md)
-- [Article D1142-8](article_d1142-8.md)
-- [Article D1142-9](article_d1142-9.md)
-- [Article D1142-10](article_d1142-10.md)
-- [Article D1142-11](article_d1142-11.md)
-- [Article D1142-12](article_d1142-12.md)
-- [Article D1142-13](article_d1142-13.md)
-- [Article D1142-14](article_d1142-14.md)
-- [Article D1142-15](article_d1142-15.md)
-- [Article D1142-16](article_d1142-16.md)
-- [Article D1142-17](article_d1142-17.md)
- [Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes](section_2)
-- [Annexes](annexes)
+- [Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/annexes/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/annexes/README.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/annexes/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2029-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000038137255
----
-
-###### Annexes
-
-- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2029-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047547218
+---
+
+###### Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
+
+- [Article D1142-2](article_d1142-2.md)
+- [Article D1142-2-1](article_d1142-2-1.md)
+- [Article D1142-3](article_d1142-3.md)
+- [Article D1142-4](article_d1142-4.md)
+- [Article D1142-5](article_d1142-5.md)
+- [Article D1142-6](article_d1142-6.md)
+- [Article D1142-6-1](article_d1142-6-1.md)
+- [Article D1142-6-2](article_d1142-6-2.md)
+- [Article D1142-7](article_d1142-7.md)
+- [Article D1142-8](article_d1142-8.md)
+- [Article D1142-9](article_d1142-9.md)
+- [Article D1142-10](article_d1142-10.md)
+- [Article D1142-11](article_d1142-11.md)
+- [Article D1142-12](article_d1142-12.md)
+- [Article D1142-13](article_d1142-13.md)
+- [Article D1142-14](article_d1142-14.md)
+- [Annexes](annexes)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_1/annexes/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_1/annexes/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_1/annexes/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2029-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047548267
+---
+
+###### Annexes
+
+- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
+- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_1/annexes/article_annexe_i.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_1/annexes/article_annexe_i.md
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index 00000000000..102e4bc9c05
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_1/annexes/article_annexe_i.md
@@ -0,0 +1,859 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2029-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047548258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/82/LEGIARTI000047548258.xml
+---
+
+###### Article Annexe I
+
+MODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE D.
+1142-2 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 250 SALARIÉS
+
+1. Période de référence
+
+L'employeur peut choisir la période de douze mois consécutifs servant de période
+de référence pour le calcul des indicateurs.
+
+Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur, au plus tard le 1er
+mars de l'année en cours, à partir des données de la période de référence
+annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des
+indicateurs.
+
+2. Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
+
+L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est
+apprécié sur la période de référence annuelle choisie par l'employeur.
+
+Les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les salariés
+mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, les salariés
+expatriés, ainsi que les salariés absents plus de la moitié de la période de
+référence annuelle considérée ne sont pas pris en compte dans les effectifs de
+l'entreprise pour le calcul des indicateurs.
+
+Les caractéristiques individuelles des salariés suivantes sont appréciées au
+dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur ou au
+dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise :
+
+-l'âge ;
+
+-le niveau ou coefficient hiérarchique en application de la classification de
+branche ;
+
+-le niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise ;
+
+-la catégorie socioprofessionnelle.
+
+3. Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des
+indicateurs
+
+La rémunération de chaque salarié, au sens de l'article L. 3221-3, est
+reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle
+considérée. Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, les
+primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du
+salarié, les primes d'ancienneté, les heures supplémentaires, les heures
+complémentaires, ainsi que les versements effectués au titre de l'intéressement
+et de la participation ne sont pas pris en compte.
+
+4. Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats ainsi
+obtenus
+
+Les indicateurs définis à l'article D. 1142-2 sont calculés et évalués selon un
+barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants :
+
+4.1. Indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les
+hommes
+
+
+
+
+
+
+
+ INDICATEUR
+ |
+
+
+
+ METHODE DE CALCUL
+ |
+
+
+
+ RESULTATS OBTENUS
+ |
+
+
+
+ NOMBRE
+
+ DE POINTS
+ |
+
+
+
+
+
+ Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (1° de l'article D.
+ 1142-2)
+ |
+
+
+
+ a) Les salariés sont répartis en groupe, selon quatre tranches d'âge et
+ par catégorie de postes équivalents.
+
+ Les tranches d'âge sont les suivantes :
+
+ -moins de 30 ans ;
+
+ -de 30 à 39 ans ;
+
+ -de 40 à 49 ans ;
+
+ -et 50 ans et plus.
+
+ S'agissant des catégories de postes équivalents, l'employeur peut
+ répartir les salariés, après consultation du comité social et
+ économique, par niveau ou coefficient hiérarchique, en application de la
+ classification de branche ou d'une autre méthode de cotation des postes.
+ La méthode de cotation des postes est adoptée après avis du comité
+ social et économique.
+
+ Si l'employeur ne souhaite pas répartir les salariés par niveau ou
+ coefficient hiérarchique ou selon une autre méthode de cotation des
+ postes, ou si ces méthodes de répartition ne permettent pas de calculer
+ l'indicateur, il répartit les salariés entre les quatre catégories
+ socioprofessionnelles suivantes :
+
+ -ouvriers ;
+
+ -employés ;
+
+ -techniciens et agents de maîtrise ;
+
+ -ingénieurs et cadres.
+
+ b) Seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et au moins trois
+ femmes sont pris en compte.
+
+ Si, en application de cette règle, le calcul de l'indicateur par niveau
+ ou coefficient hiérarchique, dans les conditions prévues au a), est
+ rendu impossible, au regard du critère défini au paragraphe 5.1, le
+ classement par niveau ou coefficient hiérarchique n'est pas retenu et
+ les salariés sont regroupés selon les quatre catégories
+ socioprofessionnelles définies au même a).
+
+ c) La rémunération moyenne des femmes et des hommes est calculée pour
+ chacun des groupes ainsi constitué en calculant le salaire en équivalent
+ temps plein pour chaque salariés puis en en faisant la moyenne.
+
+ d) L'écart de rémunération est calculé, en pourcentage, pour chacun des
+ groupes, en soustrayant la rémunération moyenne des femmes à la
+ rémunération moyenne des hommes et en rapportant ce résultat à la
+ rémunération moyenne des hommes.
+
+ e) Dans les groupes constitués par catégorie socioprofessionnelle, le
+ seuil de pertinence des écarts est de 5 %.
+
+ Dans les groupes constitués par niveau ou coefficient hiérarchique, le
+ seuil de pertinence des écarts est de 2 %.
+
+ Lorsque l'écart de rémunération est positif, le seuil de pertinence est
+ déduit de l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir négatif
+ (plancher à zéro).
+
+ Lorsque l'écart de rémunération est négatif, le seuil de pertinence est
+ ajouté à l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir positif
+ (plafond à zéro).
+
+ f) Les écarts ainsi ajustés en fonction des seuils pour chacun des
+ groupes sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à
+ l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour
+ obtenir l'écart global de rémunération entre les femmes et les
+ hommes.
+
+ g) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de
+ rémunération, arrondie à la première décimale.
+ |
+
+
+
+ Egal à 0 %
+ |
+
+
+
+ 40 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 1 %
+ |
+
+
+
+ 39 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 %
+ |
+
+
+
+ 38 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 3 %
+ |
+
+
+
+ 37 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 4 %
+ |
+
+
+
+ 36 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 4 % et inférieur ou égal à 5 %
+ |
+
+
+
+ 35 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 6 %
+ |
+
+
+
+ 34 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 6 % et inférieur ou égal à 7 %
+ |
+
+
+
+ 33 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 7 % et inférieur ou égal à 8 %
+ |
+
+
+
+ 31 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 8 % et inférieur ou égal à 9 %
+ |
+
+
+
+ 29 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %
+ |
+
+
+
+ 27 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 11 %
+ |
+
+
+
+ 25 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 11 % et inférieur ou égal à 12 %
+ |
+
+
+
+ 23 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 12 % et inférieur ou égal à 13 %
+ |
+
+
+
+ 21 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 13 % et inférieur ou égal à 14 %
+ |
+
+
+
+ 19 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 14 % et inférieur ou égal à 15 %
+ |
+
+
+
+ 17 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 15 % et inférieur ou égal à 16 %
+ |
+
+
+
+ 14 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 16 % et inférieur ou égal à 17 %
+ |
+
+
+
+ 11 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 17 % et inférieur ou égal à 18 %
+ |
+
+
+
+ 8 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 18 % et inférieur ou égal à 19 %
+ |
+
+
+
+ 5 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 19 % et inférieur ou égal à 20 %
+ |
+
+
+
+ 2 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 20 %
+ |
+
+
+
+ 0 point
+ |
+
+
+
+
+
+4.2. Indicateurs relatifs aux écarts de taux d'augmentations individuelles et de
+promotions entre les femmes et les hommes
+
+
+
+
+
+
+
+ INDICATEUR
+ |
+
+
+
+ METHODE DE CALCUL
+ |
+
+
+
+ RESULTATS OBTENUS
+ |
+
+
+
+ NOMBRE
+
+ DE POINTS
+ |
+
+
+
+
+
+ Ecart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les
+ femmes et les hommes
+
+ (2° de l'article D. 1142-2)
+ |
+
+
+
+ a) Les salariés sont répartis en 4 groupes selon les quatre catégories
+ socioprofessionnelles définies au paragraphe 4.1.
+
+ b) Seuls les groupes comprenant au moins dix femmes et dix hommes sont
+ pris en compte.
+
+ c) Dans chacun des groupes, les taux d'augmentations des femmes et des
+ hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés
+ augmentés au cours de la période de référence. Sont uniquement prises en
+ compte les augmentations individuelles (1) ne correspondant pas à des
+ promotions (2).
+
+ d) L'écart de taux d'augmentations est calculé, en points de
+ pourcentage, pour chacun des groupes, en soustrayant le taux
+ d'augmentations des femmes au taux d'augmentations des hommes.
+
+ e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif
+ du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis
+ additionnés pour obtenir l'écart global de taux d'augmentations entre
+ les femmes et les hommes.
+
+ f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux
+ d'augmentations, arrondie à la première décimale.
+ |
+
+
+
+ Inférieur ou égal à 2 points de %
+ |
+
+
+
+ 20 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de %
+ |
+
+
+
+ 10 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de %
+ |
+
+
+
+ 5 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 10 points de %
+ |
+
+
+
+ 0 point
+ |
+
+
+
+
+
+ Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (3° de
+ l'article D. 1142-2)
+ |
+
+
+
+ a) Les salariés sont répartis en 4 groupes selon les quatre catégories
+ socioprofessionnelles définies au paragraphe 4.1.
+
+ b) Seuls les groupes comprenant au moins dix hommes et dix femmes sont
+ pris en compte.
+
+ c) Dans chacun des groupes, les taux de promotions des femmes et des
+ hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés
+ ayant bénéficié d'une promotion (2) au cours de la période de
+ référence.
+
+ Les augmentations exclues du calcul de l'indicateur défini au (1) au
+ motif qu'elles correspondent à des promotions doivent être prises en
+ compte.
+
+ d) L'écart de taux de promotions est calculé, en points de pourcentage,
+ pour chacun des groupes, en soustrayant le taux de promotions des femmes
+ au taux de promotions des hommes.
+
+ e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif
+ du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis
+ additionnés pour obtenir l'écart global de taux de promotions entre les
+ femmes et les hommes.
+
+ f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux de
+ promotions, arrondie à la première décimale.
+ |
+
+
+
+ Inférieur ou égal à 2 points de %
+ |
+
+
+
+ 15 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de %
+ |
+
+
+
+ 10 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de %
+ |
+
+
+
+ 5 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieur à 10 points de %
+ |
+
+
+
+ 0 point
+ |
+
+
+
+
+
+ (1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation
+ individuelle du salaire de base du salarié concerné.
+
+ (2) La notion de promotion retenue correspond au passage à niveau ou un
+ coefficient hiérarchique supérieur.
+ |
+
+
+
+
+
+4.3. Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une
+augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité
+
+
+
+
+
+
+
+ INDICATEUR
+ |
+
+
+
+ RESULTATS OBTENUS
+ |
+
+
+
+ NOMBRE DE POINTS
+ |
+
+
+
+
+
+ Pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de
+ référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant
+ cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la
+ durée de leur congé (4° de l'article D. 1142-2)
+ |
+
+
+
+ Egal à 100 %
+ |
+
+
+
+ 15 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Inférieur à 100 %
+ |
+
+
+
+ 0 point
+ |
+
+
+
+
+
+4.4. Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les
+dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
+
+
+
+
+
+
+
+ INDICATEUR
+ |
+
+
+
+ METHODE DE CALCUL
+ |
+
+
+
+ RESULTATS OBTENUS
+ |
+
+
+
+ NOMBRE
+
+ DE POINTS
+ |
+
+
+
+
+
+ Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant
+ perçu les plus hautes rémunérations (5° de l'article D. 1142-2)
+ |
+
+
+
+ L'indicateur est le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de
+ femmes et le nombre d'hommes parmi les salariés ayant perçu les 10 plus
+ hautes rémunérations (nombres compris entre 0 et 10).
+ |
+
+
+
+ 4 ou 5 salariés
+ |
+
+
+
+ 10 points
+ |
+
+
+
+
+
+ 2 ou 3 salariés
+ |
+
+
+
+ 5 points
+ |
+
+
+
+
+
+ 0 ou 1 salarié
+ |
+
+
+
+ 0 point
+ |
+
+
+
+
+
+5. Niveau de résultat
+
+Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis
+à l'article D. 1142-2 correspond à la somme des points obtenus pour chacun des
+indicateurs en application du barème prévu au paragraphe 4.
+
+5.1. Détermination du niveau de résultat en cas d'indicateurs incalculables
+
+Des indicateurs peuvent ne pas être calculables dans les cas suivants :
+
+-pour le calcul de l'indicateur défini au 1° de l'article D. 1142-2 : parce que
+l'effectif total retenu, en application des modalités de calcul définies au
+paragraphe 4.1, est inférieur à 40 % de l'effectif devant être pris en compte
+pour le calcul de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions prévues au
+paragraphe 2 ;
+
+-pour le calcul des indicateurs définis aux 2° et 3° de l'article D. 1142-2 :
+soit parce qu'aucune promotion ou aucune augmentation individuelle n'est
+intervenue au cours de la période de référence annuelle considérée, soit parce
+que l'effectif total retenu, en application des modalités de calcul définies au
+paragraphe 4.2, est inférieur à 40 % de l'effectif devant être pris en compte
+pour le calcul de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions prévues au
+paragraphe 2 ;
+
+-pour le calcul de l'indicateur défini au 4° de l'article D. 1142-2 : parce
+qu'aucun retour de congé maternité n'est intervenu au cours de la période de
+référence annuelle considérée ou qu'aucune augmentation n'est intervenue durant
+la durée de ces congés.
+
+Pour les cas énumérés ci-dessus, lorsqu'un ou plusieurs indicateurs ne sont pas
+calculables, les autres indicateurs sont calculés. Le nombre total de points
+ainsi obtenus est ramené sur cent en appliquant la règle de la
+proportionnalité.
+
+Dès lors que le nombre maximum de points pouvant être obtenus, au total, par
+l'entreprise, avant application de la règle de la proportionnalité, est
+inférieur à soixante-quinze points, le niveau de résultat mentionné au premier
+alinéa du paragraphe 5 ne peut être déterminé pour la période de référence
+annuelle considérée. Le fait de ne pas pouvoir déterminer le niveau de résultat
+n'exonère pas l'entreprise de son obligation de mettre les indicateurs qui
+peuvent être calculés à disposition du comité social et économique, ainsi que
+des services du ministre chargé du travail selon les modalités fixées à
+l'article D. 1142-5.
+
+5.2. Prise en compte des mesures de correction
+
+Afin de ne pas pénaliser les entreprises prenant des mesures adéquates et
+pertinentes et, le cas échéant, programmant des mesures financières de
+rattrapage salarial, en application de l'article L. 1142-9, lorsque l'indicateur
+défini au 1° de l'article D. 1142-2 est calculable et que l'entreprise n'obtient
+pas la note maximale pour cet indicateur :
+
+-elle obtient le maximum de points à l'indicateur défini au 2° de l'article D.
+1142-2 si les écarts constatés à cet indicateur favorisent la population ayant
+la rémunération la plus faible au regard des résultats obtenus à l'indicateur 1°
+;
+
+-elle obtient le maximum de points à l'indicateur défini au 3° de l'article D.
+1142-2 si les écarts constatés à cet indicateur favorisent la population ayant
+la rémunération la plus faible au regard des résultats obtenus à l'indicateur
+1°.
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similarity index 99%
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index 261313a261e..5ebd454bbdd 100644
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---
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###### Article Annexe II
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similarity index 82%
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###### Article D1142-10
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similarity index 83%
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###### Article D1142-11
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similarity index 73%
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index 84dbad9d3df..7e62cd35cba 100644
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---
-État: ABROGE_DIFF
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---
###### Article D1142-12
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similarity index 75%
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index 11ba2d72f43..c24bcd74ea4 100644
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Type: AUTONOME
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###### Article D1142-13
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similarity index 87%
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-État: ABROGE_DIFF
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###### Article D1142-14
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similarity index 88%
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###### Article D1142-2-1
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similarity index 89%
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-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
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###### Article D1142-2
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similarity index 61%
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-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
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###### Article D1142-3
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---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
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###### Article D1142-4
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similarity index 89%
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-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
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+Date de début: 2029-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article D1142-5
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similarity index 87%
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index 0cd9649f7c7..53242acb25e 100644
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---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-27
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+Date de début: 2029-03-01
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+Identifiant: LEGIARTI000047548343
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---
###### Article D1142-6-1
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similarity index 79%
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index 2502a83e501..b1daba95fb7 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-27
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+Identifiant: LEGIARTI000047548332
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---
###### Article D1142-6-2
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_1/article_d1142-6.md
similarity index 84%
rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-6.md
rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_1/article_d1142-6.md
index 24ccbcc5a03..1c2f8e6cefb 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_1/article_d1142-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-27
-Date de fin: 2029-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000045250040
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+Date de début: 2029-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047548361
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---
###### Article D1142-6
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similarity index 73%
rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-7.md
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index f682483f46d..dcb0bb0a43c 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-7.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
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-Date de fin: 2029-03-01
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+Date de début: 2029-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047548327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/83/LEGIARTI000047548327.xml
---
###### Article D1142-7
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similarity index 84%
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index 47b9c8afb9e..8203adefb98 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-8.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-27
-Date de fin: 2029-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000045250066
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+Date de début: 2029-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047548312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/83/LEGIARTI000047548312.xml
---
###### Article D1142-8
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similarity index 69%
rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-9.md
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index 215bf6b8d3e..24d188c5692 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-9.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_1/article_d1142-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2029-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000038026043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026043.xml
+Date de début: 2029-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047548306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/83/LEGIARTI000047548306.xml
---
###### Article D1142-9
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/README.md
index 927d17b4334..62e494f0549 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/README.md
@@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000047547220
###### Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
+- [Article R1142-20](article_r1142-20.md)
+- [Article R1142-21](article_r1142-21.md)
+- [Article R1142-22](article_r1142-22.md)
+- [Article R1142-23](article_r1142-23.md)
+- [Article D1142-15](article_d1142-15.md)
+- [Article D1142-16](article_d1142-16.md)
+- [Article D1142-17](article_d1142-17.md)
- [Article D1142-18](article_d1142-18.md)
- [Article D1142-19](article_d1142-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_d1142-15.md
similarity index 87%
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index 509149a2d67..b2ff9f0e7c1 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-15.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_d1142-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-28
-Date de fin: 2029-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000045669609
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+Date de début: 2029-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047548240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/82/LEGIARTI000047548240.xml
---
###### Article D1142-15
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similarity index 78%
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index 7f6a9d4aa26..53948918c80 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-16.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_d1142-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-28
-Date de fin: 2029-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000045669624
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669624.xml
+Date de début: 2029-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047548234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/82/LEGIARTI000047548234.xml
---
###### Article D1142-16
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similarity index 64%
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index fff85339cf5..fda4a125648 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-17.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_d1142-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-01
-Date de fin: 2029-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000045669628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669628.xml
+Date de début: 2029-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047548230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/82/LEGIARTI000047548230.xml
---
###### Article D1142-17
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_r1142-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_r1142-20.md
new file mode 100644
index 00000000000..049e8a948f8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_r1142-20.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2029-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047547415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/74/LEGIARTI000047547415.xml
+---
+
+###### Article R1142-20
+
+Lorsque, à l'issue du délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article
+L. 1142-12, l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que
+l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de
+l'article L. 1142-11, il transmet au directeur régional de l'économie, de
+l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur cette situation.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_r1142-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_r1142-21.md
new file mode 100644
index 00000000000..376f5f67efc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_r1142-21.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2029-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047547418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/74/LEGIARTI000047547418.xml
+---
+
+###### Article R1142-21
+
+Si, au vu du rapport mentionné à l'article R. 1142-20, le directeur régional de
+l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités envisage de prononcer la
+pénalité mentionnée à l'article L. 1142-12, il notifie son intention à
+l'employeur dans les deux mois qui suivent la réception du rapport.
+
+Il invite l'employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas
+échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d'un mois. Ce délai peut
+être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la
+complexité de la situation le justifient. L'employeur peut être entendu à sa
+demande.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_r1142-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_r1142-22.md
new file mode 100644
index 00000000000..b50c30f09d8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_r1142-22.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2029-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047547420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/74/LEGIARTI000047547420.xml
+---
+
+###### Article R1142-22
+
+Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
+notifie à l'employeur la décision motivée fixant le taux de pénalité qui lui est
+appliqué, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au
+deuxième alinéa de l'article R. 1142-21.
+
+Ce taux tient compte de la situation initiale de l'entreprise, des mesures
+prises par l'entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes,
+de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a
+justifié.
+
+Dans un délai de deux mois suivant cette notification, l'entreprise communique à
+l'administration les rémunérations et gains servant de base au calcul de la
+pénalité, tels qu'ils résultent des dispositions du deuxième alinéa de l'article
+L. 1142-12. La décision mentionnée au premier alinéa rappelle cette obligation.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_r1142-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_r1142-23.md
new file mode 100644
index 00000000000..cd9a8fb61ff
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_2/article_r1142-23.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2029-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047547422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/74/LEGIARTI000047547422.xml
+---
+
+###### Article R1142-23
+
+Le directeur régional établit un titre de perception fixant le montant de la
+pénalité sur la base du taux mentionné à l'article R. 1142-22 et des données
+transmises par l'entreprise en application du troisième alinéa du même article.
+Il le transmet au directeur départemental ou régional des finances publiques.
+Celui-ci en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à
+l'impôt et au domaine.
+
+A défaut de transmission, dans le délai requis, des informations mentionnées au
+troisième alinéa de l'article R. 1142-22 ou dans l'hypothèse où celles-ci
+seraient manifestement erronées, la pénalité est calculée sur la base de deux
+fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié de
+l'entreprise et par mois compris dans l'année civile mentionnée au deuxième
+alinéa de l'article L. 1142-12.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/annexes/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/annexes/README.md
index 34728500a7d..4ad77fa1a24 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/annexes/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/annexes/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023018840
###### Annexes
-- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/annexes/article_annexe_i.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/annexes/article_annexe_i.md
deleted file mode 100644
index 2832424f790..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/annexes/article_annexe_i.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: VIGUEUR
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000040477365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/47/73/LEGIARTI000040477365.xml
----
-
-###### Article Annexe I
-
-RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHERENTS
-
-Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :
-
-
- https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mIxLoDJLbfIjr6uohZ0xcDslHBs6k4KOYQma8Zvbils=
-
-
- Vous pouvez consulter la modification de l'annexe à l'adresse suivante :
-
-
-https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039699711