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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-01
-Date de fin: 1998-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006651007
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651007.xml
+Date de début: 1998-07-31
+Date de fin: 2000-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006651008
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651008.xml
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###### Article L832-2
@@ -23,9 +23,10 @@ particulières d'accès à l'emploi.
I. Les contrats d'accès à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent
droit :
-1° A une aide forfaitaire de l'Etat à l'employeur, dont le montant et les
-modalités de versement sont fixés par décret ; cette aide est exclusive de toute
-autre aide à l'emploi financée par l'Etat ;
+1° A une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les
+difficultés d'accès à l'emploi les plus graves ; ces catégories, ainsi que les
+conditions d'octroi et le montant de l'aide qui peut être modulée en fonction de
+la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont fixés par décret ;
2° A une exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail