Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail

Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, ‎‎105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.‎
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.‎
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
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République française 1993-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17 Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1993-12-21 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648564 Identifiant: LEGIARTI000006648565
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###### Article L365-1 ###### Article L365-1
Est passible d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de Est passible d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou
1.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de
rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des
ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi et les allocations visées à
d'emploi qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'article L. 322-4 qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de
l'application d'autres lois s'il échet. Le tribunal pourra en outre ordonner la l'application d'autres lois s'il échet. Le tribunal pourra en outre ordonner la
restitution des sommes indûment perçues.<br /> restitution des sommes indûment perçues.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.