diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-1.md index bcba14b091..3c0dfbd1e1 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-01-17 -Date de fin: 1993-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006648564 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X365L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648564.xml +Date de début: 1993-12-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648565 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X365L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648565.xml --- ###### Article L365-1 -Est passible d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de -1.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se -rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir -ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés -d'emploi qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de +Est passible d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou +de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de +fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des +allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi et les allocations visées à +l'article L. 322-4 qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois s'il échet. Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues.
-(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978. +(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.