LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189999
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- [Article L8221-5](article_l8221-5.md)
|
||||
- [Article L8221-6](article_l8221-6.md)
|
||||
- [Article L8221-6-1](article_l8221-6-1.md)
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019285915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/59/LEGIARTI000019285915.xml
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###### Article L8221-6-1
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||||
Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont
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définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son
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||||
donneur d'ordre.
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@ -1,16 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904820
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8221L0060XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904820.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019285920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/59/LEGIARTI000019285920.xml
|
||||
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||||
###### Article L8221-6
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||||
I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de
|
||||
I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de
|
||||
travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou
|
||||
inscription :<br />
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||||
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||||
|
@ -27,10 +26,14 @@ conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
|
|||
d'orientation des transports intérieurs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et
|
||||
des sociétés et leurs salariés.<br />
|
||||
des sociétés et leurs salariés ;<br />
|
||||
|
||||
II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque
|
||||
les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne
|
||||
4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce
|
||||
ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
|
||||
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les
|
||||
personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne
|
||||
interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les
|
||||
placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de
|
||||
celui-ci.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904835
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8224L0030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904835.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019294110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/41/LEGIARTI000019294110.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L8224-3
|
||||
|
@ -13,10 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904835.xml
|
|||
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1
|
||||
et L. 8224-2 encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou
|
||||
par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à
|
||||
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise selon les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;<br />
|
||||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
|
||||
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
|
||||
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
|
||||
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
|
||||
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
|
||||
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904743
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7321L0020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904743.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019289738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/97/LEGIARTI000019289738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7321-2
|
||||
|
@ -20,7 +19,9 @@ d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;<br />
|
|||
2° Dont la profession consiste essentiellement :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies
|
||||
exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise ;<br />
|
||||
exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces
|
||||
personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette
|
||||
entreprise et aux conditions ou prix imposés par cette entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter,
|
||||
manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903995
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6211L0050XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903995.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019288515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/85/LEGIARTI000019288515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6211-5
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||||
|
||||
Lorsque l'apprentissage se déroule, même pour partie, dans une entreprise d'un
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||||
Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, le contenu des
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||||
relations conventionnelles qui lient l'employeur et l'entreprise qui accueille
|
||||
l'apprenti sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et
|
||||
la ou les entreprises d'un Etat membre de la Communauté européenne susceptibles
|
||||
d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904045
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6224L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904045.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019288517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/85/LEGIARTI000019288517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6224-1
|
||||
|
||||
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti
|
||||
et, s'il est incapable, de son représentant légal est adressé pour
|
||||
enregistrement à la chambre consulaire dont relève l'entreprise.
|
||||
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de
|
||||
l'apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une
|
||||
chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904325
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0480XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904325.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019287896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6331-48
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||||
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||||
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des
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||||
professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que
|
||||
leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L.
|
||||
121-4 du code de commerce, consacrent chaque année au financement des actions
|
||||
définies à l'article L. 6331-1 une contribution qui ne peut être inférieure à
|
||||
0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ou à 0,24 % du même
|
||||
montant, lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions
|
||||
libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint
|
||||
collaborateur ou de son conjoint associé dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce.
|
||||
professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent
|
||||
chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une
|
||||
contribution qui ne peut être inférieure à 0, 15 % du montant annuel du plafond
|
||||
de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution ne peut être inférieure à 0, 24 % du même montant, lorsque le
|
||||
travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des
|
||||
professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur
|
||||
dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code
|
||||
de commerce.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189696
|
|||
- [Article L3332-15](article_l3332-15.md)
|
||||
- [Article L3332-16](article_l3332-16.md)
|
||||
- [Article L3332-17](article_l3332-17.md)
|
||||
- [Article L3332-17-1](article_l3332-17-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/35/LEGIARTI000019293591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3332-17-1
|
||||
|
||||
Sont considérées comme entreprises solidaires au sens du présent article les
|
||||
entreprises dont les titres de capital, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé et qui :<br />
|
||||
|
||||
- soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation
|
||||
d'insertion professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
- soit, si elles sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de
|
||||
mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont
|
||||
élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissent certaines
|
||||
règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Ces règles
|
||||
sont définies par décret.<br />
|
||||
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Les entreprises solidaires sont agréées par l'autorité administrative.<br />
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Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au
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moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements
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de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont
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effectués en faveur des entreprises solidaires.
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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006903061
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3332L0170XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903061.xml
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2011-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000019293593
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/35/LEGIARTI000019293593.xml
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###### Article L3332-17
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Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes
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recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans
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les limites prévues à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, dans
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les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code.<br />
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Le règlement du plan d'épargne d'entreprise ouvre à ses participants au moins
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une possibilité d'acquérir soit des titres émis par des sociétés
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d'investissement à capital variable mentionnés au 1° de l'article L. 3332-15,
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006903098
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3334L0130XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903098.xml
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000019293597
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/35/LEGIARTI000019293597.xml
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###### Article L3334-13
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@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903098.xml
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Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie
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des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds
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investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du code monétaire et
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financier, dans les entreprises solidaires.
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financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du
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présent code.
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