diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md index 8aca6e43b04..49aa484222e 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518472 #### Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle - [Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 84172690307..e66fe48e5ad 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 1995-03-25 -Date de fin: 2004-02-17 -Identifiant: LEGISCTA000006153974 +Date de début: 2004-02-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018518463 --- -##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer +##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon -- [Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle](section_1) +- [Section 1 : Régions d'outre-mer](section_1) +- [Section 2 : Saint-Pierre-et-Miquelon](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index e0178db0182..76d31f418a2 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-02-17 -Identifiant: LEGISCTA000006169964 +Date de début: 2004-02-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018518461 --- -###### Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle +###### Section 1 : Régions d'outre-mer - [Article D910-16](article_d910-16.md) - [Article D910-17](article_d910-17.md) - [Article D910-18](article_d910-18.md) - [Article D910-19](article_d910-19.md) - [Article D910-20](article_d910-20.md) -- [Article D910-21](article_d910-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-17.md index cc4cbc55f98..852671416d2 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-17.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006645429 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D17AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645429.xml +Date de début: 2004-02-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518457.xml --- ###### Article D910-17 @@ -18,139 +17,18 @@ favoriser, en liaison avec le conseil économique et social régional, la mise e oeuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle. A cette fin :
-1. Il examine la situation et les perspectives de l'emploi pour les diverses -branches d'activité et dans les secteurs publics, semi-publics et privés, ainsi -que les possibilités régionales en matière d'offre de formation ;
- -2. Il est informé des études et des recherches entreprises pour améliorer la -connaissance des conditions de l'emploi et définir une politique d'apprentissage -et de formation professionnelle continue. Il émet un avis sur les études et -recherches qu'il paraît nécessaire d'engager ;
- -3. Il examine les rapports émanant des administrations concernées par la -formation professionnelle et l'emploi, et suggère toutes mesures utiles pour -assurer l'utilisation des équipements de formation publics ou bénéficiant d'un -concours de l'Etat ou de l'Union européenne ainsi que leur adaptation aux -besoins ;
- -4. Il fait réaliser des travaux d'évaluation des politiques régionales -d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue qui doivent -permettre d'assister le Comité national de coordination des programmes régionaux -d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Il s'appuie le cas -échéant sur l'observatoire régional emploi-formation, dont la saisine sera -assurée par le préfet de région et le président du conseil régional. Il est -consulté chaque année sur le programme d'étude de cet observatoire et informé -sur son bilan d'activité ;
- -5. Il est régulièrement informé de l'activité de l'Agence nationale pour -l'emploi et de l'association régionale pour la formation professionnelle des -adultes dans la région ;
- -6. Il est notamment informé du contrat de progrès conclu entre l'Etat et -l'Agence nationale pour l'emploi ;
- -7. Il est également informé de l'activité de la délégation régionale de l'Office -national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
- -8. Il est informé des activités de l'Agence nationale pour l'insertion et la +1°) Il est informé des activités de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs de l'outre-mer dans la région ;
-9. Il est informé des orientations politiques de formation professionnelle -définies par les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire -interprofessionnelle régionale de l'emploi (Copire) ;
+2°) Il est informé des interventions, dans la région, du fonds pour l'emploi +institué par l'article L. 832-4 du présent code ;
-10. Il suggère, en liaison notamment avec la délégation régionale de l'ONISEP, -la délégation départementale de l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association -pour l'emploi des cadres et les associations pour l'emploi dans l'industrie et -le commerce de la région, l'Association pour l'emploi des cadres ingénieurs et -techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire (Apecita), toute mesure -utile au règlement des problèmes d'information, d'orientation et de conseil -professionnel, de formation professionnelle et d'emploi et à la mise au point -d'instruments d'aide à la décision ;
- -11. Il examine, chaque année, le bilan des politiques de formation -professionnelle menées par l'Etat, la région et les partenaires sociaux en -région ;
- -12. Il est informé des interventions, dans la région, du fonds pour l'emploi -institué par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 ;
- -13. Il examine, chaque année, le bilan des activités du conseil général en +3°) Il examine, chaque année, le bilan des activités du conseil général en matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et professionnelle, il est informé des activités de l'agence départementale -d'insertion créée par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 ;
+d'insertion prévue par l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des +familles ;
-14. Il est informé de la mise en oeuvre dans la région des plans et des -programmes de l'Union européenne relatifs à l'emploi et à la formation -professionnelle.
- -Il reçoit également communication des avis ou observations du Comité national de -coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation -professionnelle continue, mentionné à l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 -janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les -départements, les régions et l'Etat.
- -Dans le cadre des attributions fixées ci-dessus, le comité est saisi pour avis -:
- -1° Par le préfet de région :
- -a) De la politique de formation professionnelle, de promotion sociale et -d'emploi de l'Etat dans la région, et notamment des projets de contrats à -conclure par l'Etat avec la région pour l'application de la loi n° 82-563 du 29 -juillet 1982 portant réforme de la planification pour celles de leurs -dispositions qui concernent l'apprentissage et la formation professionnelle -continue ;
- -b) Des projets de convention tripartite à conclure entre l'Etat, la région et -l'Agence nationale pour l'emploi, en vue de l'adaptation des contrats de progrès -à la situation particulière de chaque région ;
- -c) Des projets de convention tripartite à conclure entre l'Etat, la région et -l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, précisant -les conditions dans lesquelles celle-ci apporte un concours technique aux -interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des -adultes ;
- -d) Des projets d'études et de recherches financés par l'Etat ;
- -e) Des projets d'équipement intéressant l'ensemble des établissements et centres -d'enseignement technique ou professionnel, publics ou bénéficiaires d'un -concours de l'Etat. Il s'assure de leur adaptation aux perspectives de l'emploi -et au développement économique régional ainsi que de leur utilisation ;
- -f) Des projets d'investissement et de moyens d'intervention dont disposeront les -services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi ;
- -g) De toute question relative à la formation professionnelle et à l'emploi -relevant de la compétence de l'Etat.
- -2° Par le président du conseil régional :
- -a) Du projet de programme régional annuel d'apprentissage et de formation -professionnelle continue prévu par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier -1983 précitée ; il est informé des suites données par le conseil régional à ses -propositions et observations ;
- -b) Du projet de plan régional de développement des formations professionnelles -des jeunes ainsi que des bilans annuels d'exécution ;
- -c) Des projets et de l'application de contrats d'objectifs territoriaux conclus -entre l'Etat, la région et une ou plusieurs organisations représentatives des -milieux socioprofessionnels ;
- -d) Des projets d'études et de recherche financés par la région en matière -d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;
- -e) Du rapport annuel d'activité de l'Association régionale pour la formation -professionnelle des adultes et des projets d'investissement et de moyens -d'intervention dont disposent les services de l'Association régionale pour la -formation professionnelle des adultes ;
- -f) De toute autre question relative à la formation professionnelle relevant de -la compétence de la région.
- -3° Par le président du conseil général :
- -De toute question relative au développement économique local et à l'aide à -l'insertion sociale et professionnelle dans le département. +4° Il est saisi, pour avis, par le président du conseil général, de toute +question relative au développement économique local et à l'aide à l'insertion +sociale et professionnelle dans le département. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-18.md index ed034649d5a..59830282fe1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-18.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006645433 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D18AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645433.xml +Date de début: 2004-02-17 +Date de fin: 2007-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006645434 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D18AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645434.xml --- ###### Article D910-18 @@ -34,36 +34,17 @@ professionnelle se compose :
10° Du directeur de l'agence départementale d'insertion ;
-11° De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des +11° De sept représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans la région ;
-12° De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des -organisations interprofessionnelles représentatives dans la région, dont un -représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans ;
+12° De sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres +régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et des métiers ;
-13° De deux représentants des personnels d'établissements publics d'enseignement -désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives -conformément aux résultats des élections administratives paritaires académiques -;
+13° Du président du conseil économique et social régional ;
-14° De cinq représentants des secteurs économiques et associatifs :
+14° De dix représentants élus des collectivités territoriales :
-a) Un représentant de la ou des chambres des métiers ;
- -b) Un représentant de la ou des chambres d'agriculture ;
- -c) Un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie du -département ;
- -d) Un représentant des organismes de formation désigné par le préfet de région -;
- -e) Un représentant des associations familiales désigné par le conseil économique -et social régional ;
- -15° De six représentants élus des collectivités territoriales :
- -a) Deux représentants du conseil régional ;
+a) Six représentants du conseil régional ;
b) Deux représentants du conseil général ;
@@ -73,34 +54,20 @@ Le préfet de région arrête la liste des organisations syndicales de salariés des organisations interprofessionnelles d'employeurs les plus représentatives de sa région qui désigneront les représentants visés aux 11° et 12°.
-Les représentants élus des collectivités territoriales visés aux a et b du 15° +Les représentants élus des collectivités territoriales visés aux a et b du 14° sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant -les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-12 -du code des communes.
+les modalités prévues aux alinéas deux à cinq de l'article L. 2121-21 du code +général des collectivités territoriales.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires qu'ils peuvent remplacer aux séances du comité régional.
-Le préfet de région arrête la liste des membres du comité, titulaires et -suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les -membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives -ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être -investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois -suivant la vacance.
+Le préfet de région en accord avec le président du conseil régional arrête la +liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois +ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en +raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à +partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur +remplacement doit avoir lieu dans les trois mois suivant la vacance.
Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, -d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.
- -Le comité régional, présidé par le préfet de région ou par le président du -conseil régional, se réunit au moins deux fois par an.
- -La convocation du comité est faite conjointement par le préfet de région et par -le président du conseil régional.
- -Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la majorité -des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses conditions -de fonctionnement.
- -Le secrétariat est assuré conjointement par le directeur du travail, de l'emploi -et de la formation professionnelle et par un représentant du président du -conseil régional. +d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-19.md index 565162d9860..9a528a854a7 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-19.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006645438 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D19AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645438.xml +Date de début: 2004-02-17 +Date de fin: 2007-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006645439 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D19AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645439.xml --- ###### Article D910-19 diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-20.md index d68e922145b..77994ff1537 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-20.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006645443 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D20AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645443.xml +Date de début: 2004-02-17 +Date de fin: 2004-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006645444 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D20AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645444.xml --- ###### Article D910-20 diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-21.md deleted file mode 100644 index e0dc8660628..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-21.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006645448 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D21AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645448.xml ---- - -###### Article D910-21 - -Le comité visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué -départemental de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des -commissions du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation -professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..82a5b0fb1d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-02-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018518444 +--- + +###### Section 2 : Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Article D910-21](article_d910-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d910-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d910-21.md new file mode 100644 index 00000000000..cc538a39ee6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d910-21.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-02-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518441.xml +--- + +###### Article D910-21 + +Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables à +Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
+ +1° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par +le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des +dispositions de l'article 20 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée +relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +2° Les références à la région sont remplacées par celles de la collectivité +d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +3° Le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de +Saint-Pierre-et-Miquelon comprend :
+ +a) Le représentant de l'Etat dans l'archipel, coprésident ;
+ +b) Le président du conseil général, coprésident ;
+ +c) Quatre représentants du conseil général ;
+ +d) Un représentant par commune de la collectivité ;
+ +e) Le président du comité économique et social de la collectivité ;
+ +f) Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le chef du +service de l'éducation nationale, le directeur du travail, de l'emploi et de la +formation professionnelle et le chef du service de la jeunesse et des sports +;
+ +g) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;
+ +h) Cinq représentants des organisations d'employeurs et de la chambre +d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.