diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md
index 8aca6e43b04..49aa484222e 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518472
#### Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle
- [Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 84172690307..e66fe48e5ad 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 1995-03-25
-Date de fin: 2004-02-17
-Identifiant: LEGISCTA000006153974
+Date de début: 2004-02-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018518463
---
-##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer
+##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
-- [Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle](section_1)
+- [Section 1 : Régions d'outre-mer](section_1)
+- [Section 2 : Saint-Pierre-et-Miquelon](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
index e0178db0182..76d31f418a2 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-02-17
-Identifiant: LEGISCTA000006169964
+Date de début: 2004-02-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018518461
---
-###### Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle
+###### Section 1 : Régions d'outre-mer
- [Article D910-16](article_d910-16.md)
- [Article D910-17](article_d910-17.md)
- [Article D910-18](article_d910-18.md)
- [Article D910-19](article_d910-19.md)
- [Article D910-20](article_d910-20.md)
-- [Article D910-21](article_d910-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-17.md
index cc4cbc55f98..852671416d2 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-17.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006645429
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D17AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645429.xml
+Date de début: 2004-02-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518457.xml
---
###### Article D910-17
@@ -18,139 +17,18 @@ favoriser, en liaison avec le conseil économique et social régional, la mise e
oeuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation
professionnelle. A cette fin :
-1. Il examine la situation et les perspectives de l'emploi pour les diverses
-branches d'activité et dans les secteurs publics, semi-publics et privés, ainsi
-que les possibilités régionales en matière d'offre de formation ;
-
-2. Il est informé des études et des recherches entreprises pour améliorer la
-connaissance des conditions de l'emploi et définir une politique d'apprentissage
-et de formation professionnelle continue. Il émet un avis sur les études et
-recherches qu'il paraît nécessaire d'engager ;
-
-3. Il examine les rapports émanant des administrations concernées par la
-formation professionnelle et l'emploi, et suggère toutes mesures utiles pour
-assurer l'utilisation des équipements de formation publics ou bénéficiant d'un
-concours de l'Etat ou de l'Union européenne ainsi que leur adaptation aux
-besoins ;
-
-4. Il fait réaliser des travaux d'évaluation des politiques régionales
-d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue qui doivent
-permettre d'assister le Comité national de coordination des programmes régionaux
-d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Il s'appuie le cas
-échéant sur l'observatoire régional emploi-formation, dont la saisine sera
-assurée par le préfet de région et le président du conseil régional. Il est
-consulté chaque année sur le programme d'étude de cet observatoire et informé
-sur son bilan d'activité ;
-
-5. Il est régulièrement informé de l'activité de l'Agence nationale pour
-l'emploi et de l'association régionale pour la formation professionnelle des
-adultes dans la région ;
-
-6. Il est notamment informé du contrat de progrès conclu entre l'Etat et
-l'Agence nationale pour l'emploi ;
-
-7. Il est également informé de l'activité de la délégation régionale de l'Office
-national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
-
-8. Il est informé des activités de l'Agence nationale pour l'insertion et la
+1°) Il est informé des activités de l'Agence nationale pour l'insertion et la
promotion des travailleurs de l'outre-mer dans la région ;
-9. Il est informé des orientations politiques de formation professionnelle
-définies par les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire
-interprofessionnelle régionale de l'emploi (Copire) ;
+2°) Il est informé des interventions, dans la région, du fonds pour l'emploi
+institué par l'article L. 832-4 du présent code ;
-10. Il suggère, en liaison notamment avec la délégation régionale de l'ONISEP,
-la délégation départementale de l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association
-pour l'emploi des cadres et les associations pour l'emploi dans l'industrie et
-le commerce de la région, l'Association pour l'emploi des cadres ingénieurs et
-techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire (Apecita), toute mesure
-utile au règlement des problèmes d'information, d'orientation et de conseil
-professionnel, de formation professionnelle et d'emploi et à la mise au point
-d'instruments d'aide à la décision ;
-
-11. Il examine, chaque année, le bilan des politiques de formation
-professionnelle menées par l'Etat, la région et les partenaires sociaux en
-région ;
-
-12. Il est informé des interventions, dans la région, du fonds pour l'emploi
-institué par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 ;
-
-13. Il examine, chaque année, le bilan des activités du conseil général en
+3°) Il examine, chaque année, le bilan des activités du conseil général en
matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et
professionnelle, il est informé des activités de l'agence départementale
-d'insertion créée par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 ;
+d'insertion prévue par l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des
+familles ;
-14. Il est informé de la mise en oeuvre dans la région des plans et des
-programmes de l'Union européenne relatifs à l'emploi et à la formation
-professionnelle.
-
-Il reçoit également communication des avis ou observations du Comité national de
-coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
-professionnelle continue, mentionné à l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7
-janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
-départements, les régions et l'Etat.
-
-Dans le cadre des attributions fixées ci-dessus, le comité est saisi pour avis
-:
-
-1° Par le préfet de région :
-
-a) De la politique de formation professionnelle, de promotion sociale et
-d'emploi de l'Etat dans la région, et notamment des projets de contrats à
-conclure par l'Etat avec la région pour l'application de la loi n° 82-563 du 29
-juillet 1982 portant réforme de la planification pour celles de leurs
-dispositions qui concernent l'apprentissage et la formation professionnelle
-continue ;
-
-b) Des projets de convention tripartite à conclure entre l'Etat, la région et
-l'Agence nationale pour l'emploi, en vue de l'adaptation des contrats de progrès
-à la situation particulière de chaque région ;
-
-c) Des projets de convention tripartite à conclure entre l'Etat, la région et
-l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, précisant
-les conditions dans lesquelles celle-ci apporte un concours technique aux
-interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
-adultes ;
-
-d) Des projets d'études et de recherches financés par l'Etat ;
-
-e) Des projets d'équipement intéressant l'ensemble des établissements et centres
-d'enseignement technique ou professionnel, publics ou bénéficiaires d'un
-concours de l'Etat. Il s'assure de leur adaptation aux perspectives de l'emploi
-et au développement économique régional ainsi que de leur utilisation ;
-
-f) Des projets d'investissement et de moyens d'intervention dont disposeront les
-services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi ;
-
-g) De toute question relative à la formation professionnelle et à l'emploi
-relevant de la compétence de l'Etat.
-
-2° Par le président du conseil régional :
-
-a) Du projet de programme régional annuel d'apprentissage et de formation
-professionnelle continue prévu par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
-1983 précitée ; il est informé des suites données par le conseil régional à ses
-propositions et observations ;
-
-b) Du projet de plan régional de développement des formations professionnelles
-des jeunes ainsi que des bilans annuels d'exécution ;
-
-c) Des projets et de l'application de contrats d'objectifs territoriaux conclus
-entre l'Etat, la région et une ou plusieurs organisations représentatives des
-milieux socioprofessionnels ;
-
-d) Des projets d'études et de recherche financés par la région en matière
-d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;
-
-e) Du rapport annuel d'activité de l'Association régionale pour la formation
-professionnelle des adultes et des projets d'investissement et de moyens
-d'intervention dont disposent les services de l'Association régionale pour la
-formation professionnelle des adultes ;
-
-f) De toute autre question relative à la formation professionnelle relevant de
-la compétence de la région.
-
-3° Par le président du conseil général :
-
-De toute question relative au développement économique local et à l'aide à
-l'insertion sociale et professionnelle dans le département.
+4° Il est saisi, pour avis, par le président du conseil général, de toute
+question relative au développement économique local et à l'aide à l'insertion
+sociale et professionnelle dans le département.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-18.md
index ed034649d5a..59830282fe1 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-18.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006645433
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D18AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645433.xml
+Date de début: 2004-02-17
+Date de fin: 2007-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006645434
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D18AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645434.xml
---
###### Article D910-18
@@ -34,36 +34,17 @@ professionnelle se compose :
10° Du directeur de l'agence départementale d'insertion ;
-11° De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des
+11° De sept représentants des salariés désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives dans la région ;
-12° De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des
-organisations interprofessionnelles représentatives dans la région, dont un
-représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans ;
+12° De sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres
+régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et des métiers ;
-13° De deux représentants des personnels d'établissements publics d'enseignement
-désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives
-conformément aux résultats des élections administratives paritaires académiques
-;
+13° Du président du conseil économique et social régional ;
-14° De cinq représentants des secteurs économiques et associatifs :
+14° De dix représentants élus des collectivités territoriales :
-a) Un représentant de la ou des chambres des métiers ;
-
-b) Un représentant de la ou des chambres d'agriculture ;
-
-c) Un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie du
-département ;
-
-d) Un représentant des organismes de formation désigné par le préfet de région
-;
-
-e) Un représentant des associations familiales désigné par le conseil économique
-et social régional ;
-
-15° De six représentants élus des collectivités territoriales :
-
-a) Deux représentants du conseil régional ;
+a) Six représentants du conseil régional ;
b) Deux représentants du conseil général ;
@@ -73,34 +54,20 @@ Le préfet de région arrête la liste des organisations syndicales de salariés
des organisations interprofessionnelles d'employeurs les plus représentatives de
sa région qui désigneront les représentants visés aux 11° et 12°.
-Les représentants élus des collectivités territoriales visés aux a et b du 15°
+Les représentants élus des collectivités territoriales visés aux a et b du 14°
sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant
-les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-12
-du code des communes.
+les modalités prévues aux alinéas deux à cinq de l'article L. 2121-21 du code
+général des collectivités territoriales.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires qu'ils
peuvent remplacer aux séances du comité régional.
-Le préfet de région arrête la liste des membres du comité, titulaires et
-suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les
-membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives
-ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être
-investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois
-suivant la vacance.
+Le préfet de région en accord avec le président du conseil régional arrête la
+liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois
+ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en
+raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à
+partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur
+remplacement doit avoir lieu dans les trois mois suivant la vacance.
Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour,
-d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.
-
-Le comité régional, présidé par le préfet de région ou par le président du
-conseil régional, se réunit au moins deux fois par an.
-
-La convocation du comité est faite conjointement par le préfet de région et par
-le président du conseil régional.
-
-Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la majorité
-des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses conditions
-de fonctionnement.
-
-Le secrétariat est assuré conjointement par le directeur du travail, de l'emploi
-et de la formation professionnelle et par un représentant du président du
-conseil régional.
+d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-19.md
index 565162d9860..9a528a854a7 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-19.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006645438
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D19AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645438.xml
+Date de début: 2004-02-17
+Date de fin: 2007-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006645439
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D19AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645439.xml
---
###### Article D910-19
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-20.md
index d68e922145b..77994ff1537 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-20.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006645443
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D20AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645443.xml
+Date de début: 2004-02-17
+Date de fin: 2004-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006645444
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D20AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645444.xml
---
###### Article D910-20
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-21.md
deleted file mode 100644
index e0dc8660628..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d910-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006645448
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D21AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645448.xml
----
-
-###### Article D910-21
-
-Le comité visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué
-départemental de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des
-commissions du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
-professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..82a5b0fb1d3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-02-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018518444
+---
+
+###### Section 2 : Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Article D910-21](article_d910-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d910-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d910-21.md
new file mode 100644
index 00000000000..cc538a39ee6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d910-21.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-02-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518441.xml
+---
+
+###### Article D910-21
+
+Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables à
+Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
+
+1° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par
+le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des
+dispositions de l'article 20 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée
+relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+2° Les références à la région sont remplacées par celles de la collectivité
+d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+3° Le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de
+Saint-Pierre-et-Miquelon comprend :
+
+a) Le représentant de l'Etat dans l'archipel, coprésident ;
+
+b) Le président du conseil général, coprésident ;
+
+c) Quatre représentants du conseil général ;
+
+d) Un représentant par commune de la collectivité ;
+
+e) Le président du comité économique et social de la collectivité ;
+
+f) Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le chef du
+service de l'éducation nationale, le directeur du travail, de l'emploi et de la
+formation professionnelle et le chef du service de la jeunesse et des sports
+;
+
+g) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;
+
+h) Cinq représentants des organisations d'employeurs et de la chambre
+d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.