diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-2.md index f0b870f5a8..59f84cfb9e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-2.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-28 -Date de fin: 2006-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006651082 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X831L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651082.xml +Date de début: 2006-07-25 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006651083 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X831L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651083.xml --- ###### Article L831-2 -L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une -carte de résident qui lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du -département dans lequel elle a été délivrée, toute activitée professionnelle -salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur. +L'autorisation de travail accordée à l'étranger sous la forme d'une des cartes +mentionnées à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du +livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou +du chapitre IV du même titre est limitée au département dans lequel elle a été +délivrée. Elle lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département, +toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la +législation en vigueur.