diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d6241-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d6241-4.md index d228a2b3dda..331ec745049 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d6241-4.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d6241-4.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029414214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/42/LEGIARTI000029414214.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000036502415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502415.xml --- ###### Article D6241-4
La proposition de répartition prévue à l'article L. 6241-3 est transmise à - chaque région ou à la collectivité territoriale de Corse avant le 15 mai de - chaque année. Cette transmission mentionne la répartition des fonds du quota - affectés par les entreprises conformément à l'article L. 6241-2. Le président - du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse notifie aux organismes - collecteurs, au plus tard le 1er juillet, ses recommandations sur cette - répartition.
+ chaque région ou à la collectivité de Corse avant le 15 mai de chaque année. + Cette transmission mentionne la répartition des fonds du quota affectés par + les entreprises conformément à l'article L. 6241-2. Le président du conseil + régional ou du conseil exécutif de Corse notifie aux organismes collecteurs, + au plus tard le 1er juillet, ses recommandations sur cette répartition.
La décision des organismes collecteurs est transmise à chaque région ou à la - collectivité territoriale de Corse au plus tard le 15 juillet. Si elle n'est - pas conforme aux recommandations régionales, cette décision est motivée en - indiquant notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition - retenus. + collectivité de Corse au plus tard le 15 juillet. Si elle n'est pas conforme + aux recommandations régionales, cette décision est motivée en indiquant + notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition retenus.