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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029414214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/42/LEGIARTI000029414214.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036502415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502415.xml
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###### Article D6241-4
La proposition de répartition prévue à l'article L. 6241-3 est transmise à
- chaque région ou à la collectivité territoriale de Corse avant le 15 mai de
- chaque année. Cette transmission mentionne la répartition des fonds du quota
- affectés par les entreprises conformément à l'article L. 6241-2. Le président
- du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse notifie aux organismes
- collecteurs, au plus tard le 1er juillet, ses recommandations sur cette
- répartition.
+ chaque région ou à la collectivité de Corse avant le 15 mai de chaque année.
+ Cette transmission mentionne la répartition des fonds du quota affectés par
+ les entreprises conformément à l'article L. 6241-2. Le président du conseil
+ régional ou du conseil exécutif de Corse notifie aux organismes collecteurs,
+ au plus tard le 1er juillet, ses recommandations sur cette répartition.
La décision des organismes collecteurs est transmise à chaque région ou à la
- collectivité territoriale de Corse au plus tard le 15 juillet. Si elle n'est
- pas conforme aux recommandations régionales, cette décision est motivée en
- indiquant notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition
- retenus.
+ collectivité de Corse au plus tard le 15 juillet. Si elle n'est pas conforme
+ aux recommandations régionales, cette décision est motivée en indiquant
+ notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition retenus.