diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41.md index 68539cc47..cef1ed9b8 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-27 -Date de fin: 1994-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006809847 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809847.xml +Date de début: 1994-03-22 +Date de fin: 1996-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006809848 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809848.xml --- ###### Article R351-41 -Sont considérées comme bénéficiaires de revenu de remplacement pour -l'application de l'article L. 351-24 :
+Peuvent prétendre à l'aide instituée par l'article L. 351-24 :
1° Les personnes effectivement admises au bénéfice de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10;
@@ -21,6 +20,8 @@ l'une des allocations énumérées au 1° ci-dessus ; les intéressés sont disp de solliciter, préalablement au dépôt de leur demande d'aide au titre de l'article L. 351-24, leur admission au bénéfice de l'une de ces allocations.
-Le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-24 peut -être accordé soit aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum -d'insertion, soit à leur conjoint ou concubin. +3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur +conjoint ou concubin ;
+ +4° Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis six mois et ne +relevant pas des catégories mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-42.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-42.md index d9906d545..982f97eb3 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-42.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-42.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1994-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006809856 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809856.xml +Date de début: 1994-03-22 +Date de fin: 1996-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006809857 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809857.xml --- ###### Article R351-42 Pour l'application de l'article L. 351-24 sont considérées comme exerçant effectivement le contrôle d'une entreprise constituée sous la forme de société -commerciale ou coopérative :
+:
1° La ou les personnes détenant individuellement ou collectivement plus de la moitié du capital ;
-2° La personnes exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant -au moins un tiers du capital de celle-ci.
+2° La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant au +moins un tiers du capital de celle-ci, dès lors qu'aucun autre actionnaire ne +détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Les parts de capital éventuellement acquises par le conjoint, les ascendants ou -les descendants entrent en compte dans les montants de capital fixés aux 1° et -2° du présent article. Dans ce cas toutefois, la ou les personnes mentionnées au -1° doivent posséder, à titre personnel, plus de 35 p. 100 du capital de -l'entreprise ; la personne mentionnée au 2° doit posséder à titre personnel plus -de 25 p. 100 dudit capital. +les descendants du demandeur de l'aide entrent en compte dans les montants de +capital fixés aux 1° et 2° du présent article. Dans ce cas toutefois, la ou les +personnes mentionnées au 1° doivent posséder, à titre personnel, plus de 35 p. +100 du capital de l'entreprise ; la personne mentionnée au 2° doit posséder à +titre personnel plus de 25 p. 100 dudit capital. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-43.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-43.md index 46e623cd9..68505a88b 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-43.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-43.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-03-28 -Date de fin: 1994-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006809866 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0430XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809866.xml +Date de début: 1994-03-22 +Date de fin: 1996-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006809867 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0430XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809867.xml --- ###### Article R351-43 -La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 doit être -adressée au commissaire de la République du département.
+I. La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 doit +être adressée au commissaire de la République du département par pli recommandé +avec demande d'avis de réception postal.
Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.
@@ -21,4 +22,19 @@ et la consistance du projet de création ou de reprise de l'entreprise ou d'exercice de la nouvelle activité ; ce dossier doit comporter des indications précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer -l'exploitation de l'entreprise. +l'exploitation de l'entreprise ainsi que sur les conditions de l'exercice +effectif du contrôle de celle-ci.
+ +Le dossier doit comporter la justification de l'appartenance du demandeur de +l'aide à l'une des catégories mentionnées à l'article R. 351-41.
+ +Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle +précise la composition du dossier.
+ +II. Si le dossier est incomplet, la demande fait l'objet d'une décision de rejet +en l'état dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Cette décision fait +connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
+ +L'envoi au préfet du complément de dossier, par pli recommandé avec demande +d'avis de réception postal, fait courir de nouveau le délai d'un mois mentionné +au deuxième alinéa de l'article L. 351-24. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-45.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-45.md index 1f6e497a1..801e88ab9 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-45.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-45.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-03-28 -Date de fin: 1994-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006809877 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0450XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809877.xml +Date de début: 1994-03-22 +Date de fin: 1996-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006809878 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0450XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809878.xml --- ###### Article R351-45 -L'aide dont le montant et la durée sont fixés conformément aux articles R. -351-47 et R. 351-48 est versée en une fois, après constatation de l'exercice de -la nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée -dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du -commissaire de la République s'il s'agit d'une entreprise individuelle, de trois -mois s'il s'agit d'une entreprise constituée sous forme sociale.
+L'aide est versée en une fois, après constatation de l'exercice de la nouvelle +activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée dans le délai +de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet ou, le cas +échéant, de l'expiration du délai au terme duquel l'aide doit être réputée +accordée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-24.
Cette aide doit être exclusivement employée à la couverture de dépenses directement nécessaires à l'exercice de la nouvelle activité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-47.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-47.md index bcfd83a05..00d6e3ca4 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-47.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-47.md @@ -1,38 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-19 -Date de fin: 1994-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006809893 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0470XX0E -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809893.xml +Date de début: 1994-03-22 +Date de fin: 1997-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006809894 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0470XX0F +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809894.xml --- ###### Article R351-47 -L'aide de l'Etat instaurée par l'article L. 351-24 est calculée selon les -modalités ci-dessous, sur la base d'une allocation journalière dont le montant -est fixé par décret :
+L'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise +et qui répondent aux conditions fixées par les articles L. 351-24 et R. 351-41 +est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil et la délivrance +individuelle de chéquiers-conseil.
-1° L'aide versée aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum -d'insertion, à leur conjoint ou concubin est égale à deux fois le montant de -l'allocation journalière pour une période de 188 jours ;
+La délivrance des chéquiers-conseil qui intervient avant la création ou la +reprise effective de l'entreprise et dans l'année qui suit, permet aux +intéressés de consulter des organismes spécialisés répondant à leurs besoins sur +la préparation, le démarrage, les problèmes techniques rencontrés à l'occasion +de la mise en place de l'entreprise ou de son redressement si celle-ci est +confrontée à des difficultés.
-2° L'aide versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins -de six mois ou remplissant la condition d'activité antérieure énoncée au 1° de -l'article R. 351-13 est égale à deux fois le montant de l'allocation journalière -pour une période de 188 jours ;
- -3° L'aide versée aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9, -inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou remplissant la -condition d'activité antérieure énoncée au 1° de l'article R. 351-13, est égale -à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188 -jours ;
- -4° L'aide versée aux personnes visées aux d et e de l'article R. 351-1 est égale -à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 250 -jours à compter du 91e jour d'activité ; cette période est réduite, le cas -échéant, du nombre de jours écoulés entre la fin du troisième mois suivant -l'inscription comme demandeur d'emploi et la date de dépôt de la demande -d'admission au bénéfice de l'aide. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 94 -jours. +L'Etat procède à l'habilitation des organismes-conseil et participe au +financement des chéquiers-conseil dont les modalités de mise en oeuvre sont +fixées par arrêté.