diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41.md
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@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-27
-Date de fin: 1994-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006809847
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809847.xml
+Date de début: 1994-03-22
+Date de fin: 1996-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006809848
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809848.xml
---
###### Article R351-41
-Sont considérées comme bénéficiaires de revenu de remplacement pour
-l'application de l'article L. 351-24 :
+Peuvent prétendre à l'aide instituée par l'article L. 351-24 :
1° Les personnes effectivement admises au bénéfice de l'une des allocations
mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10;
@@ -21,6 +20,8 @@ l'une des allocations énumérées au 1° ci-dessus ; les intéressés sont disp
de solliciter, préalablement au dépôt de leur demande d'aide au titre de
l'article L. 351-24, leur admission au bénéfice de l'une de ces allocations.
-Le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-24 peut
-être accordé soit aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum
-d'insertion, soit à leur conjoint ou concubin.
+3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur
+conjoint ou concubin ;
+
+4° Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis six mois et ne
+relevant pas des catégories mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-42.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-42.md
index d9906d545..982f97eb3 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-42.md
@@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-23
-Date de fin: 1994-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006809856
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0B
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+Date de début: 1994-03-22
+Date de fin: 1996-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006809857
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809857.xml
---
###### Article R351-42
Pour l'application de l'article L. 351-24 sont considérées comme exerçant
effectivement le contrôle d'une entreprise constituée sous la forme de société
-commerciale ou coopérative :
+:
1° La ou les personnes détenant individuellement ou collectivement plus de la
moitié du capital ;
-2° La personnes exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant
-au moins un tiers du capital de celle-ci.
+2° La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant au
+moins un tiers du capital de celle-ci, dès lors qu'aucun autre actionnaire ne
+détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Les parts de capital éventuellement acquises par le conjoint, les ascendants ou
-les descendants entrent en compte dans les montants de capital fixés aux 1° et
-2° du présent article. Dans ce cas toutefois, la ou les personnes mentionnées au
-1° doivent posséder, à titre personnel, plus de 35 p. 100 du capital de
-l'entreprise ; la personne mentionnée au 2° doit posséder à titre personnel plus
-de 25 p. 100 dudit capital.
+les descendants du demandeur de l'aide entrent en compte dans les montants de
+capital fixés aux 1° et 2° du présent article. Dans ce cas toutefois, la ou les
+personnes mentionnées au 1° doivent posséder, à titre personnel, plus de 35 p.
+100 du capital de l'entreprise ; la personne mentionnée au 2° doit posséder à
+titre personnel plus de 25 p. 100 dudit capital.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-43.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-43.md
index 46e623cd9..68505a88b 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-43.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-43.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-03-28
-Date de fin: 1994-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006809866
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0430XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809866.xml
+Date de début: 1994-03-22
+Date de fin: 1996-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006809867
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0430XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809867.xml
---
###### Article R351-43
-La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 doit être
-adressée au commissaire de la République du département.
+I. La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 doit
+être adressée au commissaire de la République du département par pli recommandé
+avec demande d'avis de réception postal.
Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à
l'exercice de la nouvelle activité.
@@ -21,4 +22,19 @@ et la consistance du projet de création ou de reprise de l'entreprise ou
d'exercice de la nouvelle activité ; ce dossier doit comporter des indications
précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les
apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer
-l'exploitation de l'entreprise.
+l'exploitation de l'entreprise ainsi que sur les conditions de l'exercice
+effectif du contrôle de celle-ci.
+
+Le dossier doit comporter la justification de l'appartenance du demandeur de
+l'aide à l'une des catégories mentionnées à l'article R. 351-41.
+
+Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
+précise la composition du dossier.
+
+II. Si le dossier est incomplet, la demande fait l'objet d'une décision de rejet
+en l'état dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Cette décision fait
+connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
+
+L'envoi au préfet du complément de dossier, par pli recommandé avec demande
+d'avis de réception postal, fait courir de nouveau le délai d'un mois mentionné
+au deuxième alinéa de l'article L. 351-24.
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index 1f6e497a1..801e88ab9 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-45.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-45.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-03-28
-Date de fin: 1994-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006809877
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0450XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809877.xml
+Date de début: 1994-03-22
+Date de fin: 1996-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006809878
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0450XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809878.xml
---
###### Article R351-45
-L'aide dont le montant et la durée sont fixés conformément aux articles R.
-351-47 et R. 351-48 est versée en une fois, après constatation de l'exercice de
-la nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée
-dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du
-commissaire de la République s'il s'agit d'une entreprise individuelle, de trois
-mois s'il s'agit d'une entreprise constituée sous forme sociale.
+L'aide est versée en une fois, après constatation de l'exercice de la nouvelle
+activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée dans le délai
+de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet ou, le cas
+échéant, de l'expiration du délai au terme duquel l'aide doit être réputée
+accordée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-24.
Cette aide doit être exclusivement employée à la couverture de dépenses
directement nécessaires à l'exercice de la nouvelle activité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-47.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-47.md
index bcfd83a05..00d6e3ca4 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-47.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-47.md
@@ -1,38 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-19
-Date de fin: 1994-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006809893
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0470XX0E
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809893.xml
+Date de début: 1994-03-22
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006809894
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0470XX0F
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809894.xml
---
###### Article R351-47
-L'aide de l'Etat instaurée par l'article L. 351-24 est calculée selon les
-modalités ci-dessous, sur la base d'une allocation journalière dont le montant
-est fixé par décret :
+L'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise
+et qui répondent aux conditions fixées par les articles L. 351-24 et R. 351-41
+est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil et la délivrance
+individuelle de chéquiers-conseil.
-1° L'aide versée aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum
-d'insertion, à leur conjoint ou concubin est égale à deux fois le montant de
-l'allocation journalière pour une période de 188 jours ;
+La délivrance des chéquiers-conseil qui intervient avant la création ou la
+reprise effective de l'entreprise et dans l'année qui suit, permet aux
+intéressés de consulter des organismes spécialisés répondant à leurs besoins sur
+la préparation, le démarrage, les problèmes techniques rencontrés à l'occasion
+de la mise en place de l'entreprise ou de son redressement si celle-ci est
+confrontée à des difficultés.
-2° L'aide versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins
-de six mois ou remplissant la condition d'activité antérieure énoncée au 1° de
-l'article R. 351-13 est égale à deux fois le montant de l'allocation journalière
-pour une période de 188 jours ;
-
-3° L'aide versée aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9,
-inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou remplissant la
-condition d'activité antérieure énoncée au 1° de l'article R. 351-13, est égale
-à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188
-jours ;
-
-4° L'aide versée aux personnes visées aux d et e de l'article R. 351-1 est égale
-à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 250
-jours à compter du 91e jour d'activité ; cette période est réduite, le cas
-échéant, du nombre de jours écoulés entre la fin du troisième mois suivant
-l'inscription comme demandeur d'emploi et la date de dépôt de la demande
-d'admission au bénéfice de l'aide. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 94
-jours.
+L'Etat procède à l'habilitation des organismes-conseil et participe au
+financement des chéquiers-conseil dont les modalités de mise en oeuvre sont
+fixées par arrêté.