diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index 503187faefc..acc32b9fe4d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523575 - [Article R6241-18](article_r6241-18.md) - [Article R6241-19](article_r6241-19.md) +- [Article R6241-19-1](article_r6241-19-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r6241-19-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r6241-19-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a41831dab90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r6241-19-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-05-05 +Date de fin: 2015-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000025796765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/67/LEGIARTI000025796765.xml +--- + +###### Article R6241-19-1 + +I. ― L'information des centres de formation d'apprentis et des sections +d'apprentissage prévue à l'article L. 6241-12 est mise en œuvre selon les +modalités suivantes :
+ +1° Lorsqu'il effectue le versement de la taxe d'apprentissage, le redevable de +cette taxe peut donner mandat aux organismes collecteurs mentionnés aux articles +L. 6242-1 et L. 6242-2 auxquels il verse un concours financier d'informer les +centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'il +doit leur affecter en application de l'article L. 6241-4 ou qu'il décide de leur +affecter ;
+ +2° L'organisme collecteur ainsi mandaté transmet, le 15 mai de chaque année au +plus tard, par tout moyen permettant d'établir la preuve de sa date de réception +par son destinataire :
+ +a) A chaque centre de formation ou section d'apprentissage bénéficiaire de +versements qu'il a collectés : un document établi sur un support dématérialisé +détaillant, par redevable de la taxe d'apprentissage, les sommes qui lui ont été +affectées ;
+ +b) A chaque redevable de la taxe d'apprentissage lui ayant versé un concours +financier : une copie du récapitulatif adressé aux centres de formation ou +sections d'apprentissage bénéficiaires de ses versements ;
+ +3° A défaut d'avoir mandaté les organismes collecteurs auxquels il a versé des +concours financiers au titre de la taxe d'apprentissage dans les conditions +prévues au 1°, le redevable de cette taxe doit informer, avant le 1er mars de +chaque année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, les centres +de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'il doit leur +affecter en application de l'article L. 6241-4 ou qu'il décide de leur +affecter.
+ +II. ― Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'entendent hors frais de collecte et +de gestion susceptibles d'être retenus par l'organisme collecteur dans la limite +du plafond prévu par l'article R. 6242-15.