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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523575
- [Article R6241-18](article_r6241-18.md)
- [Article R6241-19](article_r6241-19.md)
+- [Article R6241-19-1](article_r6241-19-1.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-05-05
+Date de fin: 2015-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000025796765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/67/LEGIARTI000025796765.xml
+---
+
+###### Article R6241-19-1
+
+I. ― L'information des centres de formation d'apprentis et des sections
+d'apprentissage prévue à l'article L. 6241-12 est mise en œuvre selon les
+modalités suivantes :
+
+1° Lorsqu'il effectue le versement de la taxe d'apprentissage, le redevable de
+cette taxe peut donner mandat aux organismes collecteurs mentionnés aux articles
+L. 6242-1 et L. 6242-2 auxquels il verse un concours financier d'informer les
+centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'il
+doit leur affecter en application de l'article L. 6241-4 ou qu'il décide de leur
+affecter ;
+
+2° L'organisme collecteur ainsi mandaté transmet, le 15 mai de chaque année au
+plus tard, par tout moyen permettant d'établir la preuve de sa date de réception
+par son destinataire :
+
+a) A chaque centre de formation ou section d'apprentissage bénéficiaire de
+versements qu'il a collectés : un document établi sur un support dématérialisé
+détaillant, par redevable de la taxe d'apprentissage, les sommes qui lui ont été
+affectées ;
+
+b) A chaque redevable de la taxe d'apprentissage lui ayant versé un concours
+financier : une copie du récapitulatif adressé aux centres de formation ou
+sections d'apprentissage bénéficiaires de ses versements ;
+
+3° A défaut d'avoir mandaté les organismes collecteurs auxquels il a versé des
+concours financiers au titre de la taxe d'apprentissage dans les conditions
+prévues au 1°, le redevable de cette taxe doit informer, avant le 1er mars de
+chaque année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, les centres
+de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'il doit leur
+affecter en application de l'article L. 6241-4 ou qu'il décide de leur
+affecter.
+
+II. ― Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'entendent hors frais de collecte et
+de gestion susceptibles d'être retenus par l'organisme collecteur dans la limite
+du plafond prévu par l'article R. 6242-15.