Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Application de  la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code du travail. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 10 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607388
NOR: MTRT1724787R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/73/JORFTEXT000035607388.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027125340
- [Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences.](section_1)
- [Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.](section_2)
- [Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés.](section_3)
- [Section 4 : Contrat de génération](section_4)
- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGISCTA000027125338
---
###### Section 4 : Contrat de génération
- [Article L5121-6](article_l5121-6.md)
- [Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de l'aide](sous-section_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027125335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/53/LEGIARTI000027125335.xml
---
###### Article L5121-6
Le contrat de génération a pour objectifs :<br />
1° De faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un
contrat à durée indéterminée ;<br />
2° De favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;<br />
3° D'assurer la transmission des savoirs et des compétences.<br />
Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises, dans les
conditions prévues à la présente section.<br />
Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi
qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à
l'article L. 5121-9.

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---
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGISCTA000027124346
---
###### Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre
- [Article L5121-7](article_l5121-7.md)
- [Article L5121-8](article_l5121-8.md)
- [Article L5121-9](article_l5121-9.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028698625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698625.xml
---
###### Article L5121-7
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés ou qui
appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, dont l'effectif est
inférieur à cinquante salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles
remplissent les conditions prévues à l'article L. 5121-17.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028698630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698630.xml
---
###### Article L5121-8
Les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois
cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1,
dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés
bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à
l'article L. 5121-17.<br />
Elles sont soumises à une pénalité, dans les conditions prévues à l'article L.
5121-14, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d'entreprise
ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L.
5121-11 ou lorsque, à défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de
désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a
pas élaboré un plan d'action dans les conditions prévues à l'article L. 5121-12
ou lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu conclu
dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027124516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124516.xml
---
###### Article L5121-9
<p align="left">
Les entreprises employant au moins trois cents salariés ou qui appartiennent à
un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, employant au moins trois cents
salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et
commercial employant au moins trois cents salariés sont soumis à une pénalité,
dans les conditions prévues à l'article L. 5121-14, lorsqu'ils ne sont pas
couverts par un accord collectif d'entreprise ou de groupe conclu dans les
conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 et lorsque, à défaut
d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les
entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a pas élaboré un
plan d'action dans les conditions prévues à l'article L. 5121-12.
</p>

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---
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGISCTA000027124541
---
###### Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action
- [Article L5121-10](article_l5121-10.md)
- [Article L5121-11](article_l5121-11.md)
- [Article L5121-12](article_l5121-12.md)
- [Article L5121-13](article_l5121-13.md)
- [Article L5121-14](article_l5121-14.md)
- [Article L5121-15](article_l5121-15.md)
- [Article L5121-16](article_l5121-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086597.xml
---
###### Article L5121-10
Un diagnostic est réalisé préalablement à la négociation d'un accord collectif
d'entreprise, de groupe ou de branche mentionné à l'article L. 5121-11. Il
évalue la mise en œuvre des engagements pris antérieurement par l'entreprise, le
groupe ou la branche concernant l'emploi des salariés âgés. Il s'appuie sur les
objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes mentionnés à l'article L. 2241-3 et au 2° de l'article L. 2242-8. Le
diagnostic est joint à l'accord. Son contenu est précisé par décret.

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@ -1,52 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027124545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124545.xml
---
###### Article L5121-11
<p align="left">
L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour
une durée maximale de trois ans. Il comporte :<br />
1° Des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des
jeunes dans l'emploi, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des
savoirs et des compétences. Ces engagements sont associés à des objectifs et,
le cas échéant, des indicateurs chiffrés, selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat. L'accord collectif comporte des objectifs chiffrés
en matière d'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée ainsi que
d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés. Il précise les
modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des jeunes, en
particulier les moins qualifiés, des salariés âgés et des référents au plan de
formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ainsi que les modalités
retenues pour la mise en œuvre de la transmission des savoirs et des
compétences ;<br />
2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements mentionnés au
1° ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de leur réalisation ;<br />
3° Les modalités de publicité de l'accord, notamment auprès des salariés.<br />
L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche comporte des mesures
destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail des salariés
âgés et la prévention de la pénibilité.<br />
Il assure, dans le cadre de son objet mentionné à l'article L. 5121-6, la
réalisation des objectifs :<br />
a) D'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
et de mixité des emplois ;<br />
b) D'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les
discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière.<br />
L'accord de branche comporte des engagements visant à aider les petites et
moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les autres domaines d'action dans lesquels
des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027124547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124547.xml
---
###### Article L5121-12
<p align="left">
L'élaboration d'un plan d'action est précédée de la réalisation du diagnostic
mentionné à l'article L. 5121-10. Ce diagnostic est joint au plan d'action.<br />
Le plan d'action est applicable pour une durée maximale de trois ans et
comporte les éléments prévus à l'article L. 5121-11.<br />
L'employeur soumet le plan d'action à l'avis du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.<br />
Le plan d'action, le procès-verbal de désaccord ainsi que l'avis mentionné au
troisième alinéa du présent article font l'objet d'un dépôt auprès de
l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6.
Le procès-verbal de désaccord est signé par l'employeur et des délégués
syndicaux ou, en leur absence, par les représentants du personnel mentionnés à
l'article L. 2232-21 avec lesquels une négociation a été ouverte. Il mentionne
le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de
désaccord ainsi que les propositions respectives des parties.<br />
L'employeur consulte chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sur la mise en œuvre du plan
d'action et la réalisation des objectifs fixés.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027124549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124549.xml
---
###### Article L5121-13
<p align="left">
I. ― L'accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou le plan d'action, et le
diagnostic annexé font l'objet d'un contrôle de conformité aux articles L.
5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 par l'autorité administrative compétente,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. ― La conformité de l'accord de branche aux articles L. 5121-10 et L.
5121-11 est examinée à l'occasion de son extension.
</p>

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028698648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698648.xml
---
###### Article L5121-14
<p align="left">
Lorsque l'autorité administrative compétente constate qu'une entreprise ou un
établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 ne sont pas couverts par
un accord collectif ou un plan d'action, ou sont couverts par un accord
collectif ou un plan d'action non conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11
et L. 5121-12, elle met en demeure l'entreprise ou l'établissement public de
régulariser sa situation.
</p>
<p align="left">
Lorsqu'elle constate qu'une entreprise mentionnée à l'article L. 5121-8 n'est
pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action ou un accord de
branche étendu, ou est couverte par un accord collectif ou un plan d'action
non conforme aux articles L. 5121-10 à L. 5121-12, elle met en demeure
l'entreprise de régulariser sa situation.
</p>
En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public,
la pénalité prévue aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 s'applique. Le montant de
la pénalité est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier
alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa
de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux
travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes pendant lesquelles
l'entreprise ou l'établissement public n'est pas couvert par un accord collectif
ou un plan d'action conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12
du présent code ou, lorsqu'il s'agit d'un montant plus élevé, à 10 % du montant
de la réduction dégressive prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité
sociale, pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles
l'entreprise ou l'établissement public n'est pas couvert par un accord collectif
ou un plan d'action conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12
du présent code. Pour fixer le montant de la pénalité, l'autorité administrative
évalue les efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un
plan d'action conforme aux mêmes articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12
ainsi que la situation économique et financière de l'entreprise ou de
l'établissement public.<br />
La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre
VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
Le produit de la pénalité est affecté à l'Etat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027124553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124553.xml
---
###### Article L5121-15
<p align="left">
L'entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9
transmettent chaque année à l'autorité administrative compétente, à compter de
la date d'entrée en vigueur de l'accord collectif ou du plan d'action, un
document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif ou du plan
d'action, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce document
est également transmis, d'une part, aux délégués syndicaux et, d'autre part,
aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou,
à défaut, aux salariés.<br />
A défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète, l'entreprise ou
l'établissement public sont mis en demeure de communiquer ce document ou de le
compléter dans un délai d'un mois.<br />
A défaut d'exécution de la mise en demeure, l'autorité administrative
compétente prononce une pénalité dont le montant est fixé par décret.<br />
La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du
chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
Le produit de la pénalité est affecté à l'Etat.
</p>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027124555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124555.xml
---
###### Article L5121-16
<p align="left">
Les branches couvertes par un accord étendu transmettent chaque année au
ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation sur la mise en œuvre de
l'accord, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat.
</p>

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGISCTA000027124557
---
###### Sous-section 3 : Modalités de l'aide
- [Article L5121-17](article_l5121-17.md)
- [Article L5121-18](article_l5121-18.md)
- [Article L5121-19](article_l5121-19.md)
- [Article L5121-20](article_l5121-20.md)
- [Article L5121-21](article_l5121-21.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028698645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698645.xml
---
###### Article L5121-17
<p align="left">
I. ― Les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8
bénéficient d'une aide, pour chaque binôme de salariés, lorsqu'elles
remplissent les conditions cumulatives suivantes :
</p>
1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et
maintiennent dans l'emploi pendant la durée de l'aide un jeune âgé de moins de
vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque son parcours ou
sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son
accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure
à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein ;<br />
2° Elles maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, pendant la
durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite :<br />
a) Un salarié âgé d'au moins cinquante-sept ans ; ou<br />
b) Un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche ;
ou<br />
c) Un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans bénéficiant de la reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé.<br />
II. ― L'aide ne peut être accordée à l'entreprise lorsque celle-ci :<br />
1° A procédé, dans les six mois précédant l'embauche du jeune, à un licenciement
pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle
dans laquelle est prévue l'embauche, ou à une rupture conventionnelle homologuée
ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou
l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ; ou<br />
2° N'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des
organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité
sociale ou d'assurance chômage.<br />
III. ― La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le
licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude de
l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne son
interruption.<br />
IV. ― Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou
l'inaptitude d'un salarié âgé de cinquante-sept ans ou plus ou d'un salarié âgé
de cinquante-cinq ans ou plus bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé entraîne la perte d'une aide associée à un binôme.<br />
V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels le départ des
salariés mentionnés aux I à IV n'entraîne pas la perte d'une aide associée à un
binôme.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028698655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698655.xml
---
###### Article L5121-18
<p align="left">
Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 bénéficient également d'une
aide lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-sept ans, embauche
un jeune âgé de moins de trente ans, en respectant les autres conditions
prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17, dans la perspective de lui
transmettre l'entreprise.
</p>

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027124563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124563.xml
---
###### Article L5121-19
<p align="left">
Le versement de l'aide est assuré par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, selon les modalités prévues au 4° de ce même article.
</p>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/61/LEGIARTI000031086134.xml
---
###### Article L5121-20
<p align="left">
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils
existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de
génération.
</p>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027124567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124567.xml
---
###### Article L5121-21
<p align="left">
La durée et le montant de l'aide sont fixés par décret. Le montant de l'aide
est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés
ouvrant droit à cette aide.
</p>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031009616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/96/LEGIARTI000031009616.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/37/LEGIARTI000035643782.xml
---
###### Article L5421-1
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur
conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat
de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux
articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du
code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un
emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au
présent titre.
conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont le
contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues
aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2
du code de la construction et de l'habitation et ceux dont le contrat de travail
a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L.
1237-17 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un
revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033461497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461497.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035643543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/35/LEGIARTI000035643543.xml
---
###### Article L1134-4
@ -17,12 +17,5 @@ l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégratio
est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son
emploi.<br />
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le
conseil de prud'hommes lui alloue :<br />
1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois
;<br />
2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par
l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le
contrat de travail.
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les
dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033025453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025453.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035643537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/35/LEGIARTI000035643537.xml
---
###### Article L1144-3
@ -17,12 +17,5 @@ sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison d
cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le
salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.<br />
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le
conseil des prud'hommes lui alloue :<br />
1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois
;<br />
2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par
l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le
contrat de travail.
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les
dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025558062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558062.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035643958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/39/LEGIARTI000035643958.xml
---
###### Article L1222-10
@ -12,20 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558062.xml
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est
tenu à l'égard du salarié en télétravail :<br />
1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du
télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;<br />
2° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils
informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en
cas de non-respect de telles restrictions ;<br />
3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail
2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail
qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter
à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;<br />
4° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions
d'activité du salarié et sa charge de travail ;<br />
5° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il
peut habituellement le contacter.
3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions
d'activité du salarié et sa charge de travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025558064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558064.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035643952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/39/LEGIARTI000035643952.xml
---
###### Article L1222-11
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558064.xml
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en
cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme
un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité
de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Les
conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par
décret en Conseil d'Etat.
de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025558060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558060.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035643955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/39/LEGIARTI000035643955.xml
---
###### Article L1222-9
@ -13,20 +13,50 @@ Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent co
protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme
d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être
exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces
locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de
l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou
d'un avenant à celui-ci.<br />
locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de
la communication.<br />
Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue,
soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au
premier alinéa.<br />
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à
défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité
social économique, s'il existe.<br />
En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur
conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent
leur accord par tout moyen.<br />
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de
l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du
télétravail tel que défini au premier alinéa.<br />
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail
dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux
informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et
l'accès à la formation.<br />
L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui
occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les
conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, doit
motiver sa réponse.<br />
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du
contrat de travail.<br />
Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en
télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail
sans télétravail.<br />
L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur
précise :<br />
A défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant
précise les modalités de contrôle du temps de travail.
1° Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une
exécution du contrat de travail sans télétravail ;<br />
2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du
télétravail ;<br />
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge
de travail ;<br />
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut
habituellement contacter le salarié en télétravail.<br />
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice
de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de
travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité
sociale.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177852
###### Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats
- [Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.](section_2)
- [Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035639124
---
###### Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
- [Article L1223-8](article_l1223-8.md)
- [Article L1223-9](article_l1223-9.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035639131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/91/LEGIARTI000035639131.xml
---
###### Article L1223-8
Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans
lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un
chantier ou d'une opération.<br />
A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son
usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y
recourt au 1er janvier 2017.<br />
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035639133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/91/LEGIARTI000035639133.xml
---
###### Article L1223-9
La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-1 fixe :<br />
1° La taille des entreprises concernées ;<br />
2° Les activités concernées ;<br />
3° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;<br />
4° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement
accordées aux salariés ;<br />
5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;<br />
6° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le
chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se
réaliser ou se termine de manière anticipée.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033013365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/33/LEGIARTI000033013365.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035644107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/41/LEGIARTI000035644107.xml
---
###### Article L1224-3-2
Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche
étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même
site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement
prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont poursuivis ne
peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages
obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont
été poursuivis.
Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats
de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les
salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de
rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire,
par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033024858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024858.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/36/LEGIARTI000035643633.xml
---
###### Article L1226-10
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024858.xml
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,
l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.<br />
l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de
l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant,
situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le
lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.<br />
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les
conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur
@ -23,4 +26,9 @@ salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapt
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment
occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,
aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement
du temps de travail.
du temps de travail.<br />
Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège
social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français,
conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme
constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033024152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/41/LEGIARTI000033024152.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/37/LEGIARTI000035643769.xml
---
###### Article L1233-3
@ -47,6 +47,25 @@ La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la
modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau
de l'entreprise.<br />
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de
sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette
entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au
niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe
auquel elle appartient, établies sur le territoire national.<br />
Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège
social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français,
conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme
constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire
français.<br />
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement
est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services
délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se
rapportant à un même marché.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat
de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.
1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au présent article.
de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à
l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et
suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195608
###### Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement.
- [Article L1233-4](article_l1233-4.md)
- [Article L1233-4-1](article_l1233-4-1.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031013944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/39/LEGIARTI000031013944.xml
---
###### Article L1233-4-1
Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des
établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement
est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement
dans ces établissements. Dans sa demande, il précise les restrictions
éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière
de rémunération et de localisation. L'employeur transmet les offres
correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites
et précises.<br />
Les modalités d'application du présent article, en particulier celles relatives
à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des
offres de reclassement hors du territoire national, sont précisées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031013947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/39/LEGIARTI000031013947.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/38/LEGIARTI000035643810.xml
---
###### Article L1233-4
@ -13,11 +13,22 @@ Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que
lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le
reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles,
situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du
groupe dont l'entreprise fait partie.<br />
groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le
lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.<br />
Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège
social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français,
conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme
constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire
français.<br />
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même
catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du
salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.<br />
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque
salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble
des salariés, dans des conditions précisées par décret.<br />
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

View file

@ -1,33 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033024730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/47/LEGIARTI000033024730.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/38/LEGIARTI000035643825.xml
---
###### Article L1233-24-2
<div align="left">
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du
plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.
Il peut également porter sur :<br />
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du
plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
1233-63.<br />
1° Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise, en
particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être
aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités
économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une
partie des emplois ;<br />
Il peut également porter sur :<br />
2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des
licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ;<br />
1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et
économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent
être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités
économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une
partie des emplois ;<br />
3° Le calendrier des licenciements ;<br />
2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des
licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ;<br />
4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles
concernées ;<br />
3° Le calendrier des licenciements ;<br />
5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de
reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.<br />
</div>
4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles
concernées ;<br />
5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de
reclassement prévues à l'article L. 1233-4 ;<br />
6° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de
santé, de sécurité ou de conditions de travail.

View file

@ -1,31 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027551437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/14/LEGIARTI000027551437.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/38/LEGIARTI000035643815.xml
---
###### Article L1233-24-3
<div align="left">
L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger :<br />
L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger :<br />
1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement
incombant à l'employeur en application des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1
;<br />
1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement
incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ;<br />
2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité
d'entreprise prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;<br />
2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise
prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;<br />
3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de
sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de
reclassement prévu à l'article L. 1233-71 ;<br />
3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de
sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de
reclassement prévu à l'article L. 1233-71 ;<br />
4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus
aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;<br />
4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus
aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;<br />
5° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une
liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.
</div>
5° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une
liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000018764636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764636.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035643922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/39/LEGIARTI000035643922.xml
---
###### Article L1233-26
Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les
comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des
licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix
salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement
économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions
du présent chapitre.
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins
cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements
économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans
une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé
au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent
chapitre.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000018764632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764632.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035643913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/39/LEGIARTI000035643913.xml
---
###### Article L1233-27
Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les
comités d'entreprise a procédé au cours d'une année civile à des licenciements
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins
cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements
pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu
de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L.
1233-26 ou de l'article L. 1233-28, tout nouveau licenciement économique

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035643949
- [Article L1233-34](article_l1233-34.md)
- [Article L1233-35](article_l1233-35.md)
- [Article L1233-35-1](article_l1233-35-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035643013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/30/LEGIARTI000035643013.xml
---
###### Article L1233-35-1
Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la
demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à
l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette
décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L.
1235-7-1.

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189441
- [Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Congé de reclassement.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Congé de mobilité.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.](sous-section_5)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGISCTA000006195620
---
###### Sous-section 4 : Congé de mobilité.
- [Article L1233-77](article_l1233-77.md)
- [Article L1233-78](article_l1233-78.md)
- [Article L1233-79](article_l1233-79.md)
- [Article L1233-80](article_l1233-80.md)
- [Article L1233-81](article_l1233-81.md)
- [Article L1233-82](article_l1233-82.md)
- [Article L1233-83](article_l1233-83.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901092
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0770XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901092.xml
---
###### Article L1233-77
Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1233-71, un
congé de mobilité peut être proposé au salarié par l'employeur qui a conclu un
accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences.<br />
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par
des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de
travail.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901093
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0780XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901093.xml
---
###### Article L1233-78
Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou
en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.<br />
Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée
indéterminée, soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en
application du 1° de l'article L. 1242-3 dans une limite fixée par l'accord
collectif. Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à
l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901094
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0790XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901094.xml
---
###### Article L1233-79
Le congé de mobilité est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé
d'exécuter.<br />
Lorsque la durée du congé de mobilité excède la durée du préavis, le terme de ce
dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de mobilité.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901098
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901098.xml
---
###### Article L1233-80
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte
rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901099
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0810XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901099.xml
---
###### Article L1233-81
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité dispense
l'employeur de l'obligation de lui proposer le congé de reclassement.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901100
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0820XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901100.xml
---
###### Article L1233-82
L'accord collectif détermine :<br />
1° La durée du congé de mobilité ;<br />
2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;<br />
3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur et les
engagements des parties ;<br />
4° L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis
fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation
envisagées ;<br />
5° Le niveau de la rémunération versé pendant la période du congé qui excède le
préavis ;<br />
6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel
;<br />
7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être
inférieures aux indemnités légales et conventionnelles dues en cas de
licenciement pour motif économique.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901101
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0830XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901101.xml
---
###### Article L1233-83
Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est au moins égal
au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2.<br />
Cette rémunération est soumise dans la limite des neuf premiers mois du congé,
au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de
l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au troisième
alinéa de l'article L. 1233-72, à laquelle elle est assimilée.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000019071120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071120.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035644154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/41/LEGIARTI000035644154.xml
---
###### Article L1234-9
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié
alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même
alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même
employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de
licenciement.<br />

View file

@ -8,8 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189445
- [Article L1235-1](article_l1235-1.md)
- [Article L1235-2](article_l1235-2.md)
- [Article L1235-2-1](article_l1235-2-1.md)
- [Article L1235-3](article_l1235-3.md)
- [Article L1235-3-1](article_l1235-3-1.md)
- [Article L1235-3-2](article_l1235-3-2.md)
- [Article L1235-4](article_l1235-4.md)
- [Article L1235-5](article_l1235-5.md)
- [Article L1235-6](article_l1235-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035624173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/41/LEGIARTI000035624173.xml
---
###### Article L1235-2-1
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au
salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la
rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour
en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à
allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.

View file

@ -1,21 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033014237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/42/LEGIARTI000033014237.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/34/LEGIARTI000035643459.xml
---
###### Article L1235-3-1
<p align="left">
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance
des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne
demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est
impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de
l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui
aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas
échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le
licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du
présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite
de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est
impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui
ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.<br />
Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes
à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou
sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à
un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L.
1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière
d'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans les conditions
mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et
délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au
chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux
protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L.
1225-71 et L. 1226-13.<br />
L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en
application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur,
qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas
échéant, de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou
contractuelle.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035624157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/41/LEGIARTI000035624157.xml
---
###### Article L1235-3-2
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de
l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure
mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est
déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000019071170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071170.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/37/LEGIARTI000035643774.xml
---
###### Article L1237-16
@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071170.xml
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail
résultant :<br />
1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences dans les conditions définies par l'article L. 2242-15 ;<br />
1° Des accords issus de la négociation mentionnée au 3° de l'article L. 2241-1
;<br />
2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par
l'article L. 1233-61. »
l'article L. 1233-61 ;<br />
3° Des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective dans les
conditions définies par les articles L. 1233-19 et suivants.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189453
- [Article L1242-7](article_l1242-7.md)
- [Article L1242-8](article_l1242-8.md)
- [Article L1242-8-1](article_l1242-8-1.md)
- [Article L1242-8-2](article_l1242-8-2.md)
- [Article L1242-9](article_l1242-9.md)

View file

@ -1,14 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000029928761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/87/LEGIARTI000029928761.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035643961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/39/LEGIARTI000035643961.xml
---
###### Article L1242-8-1
Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2
est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de
trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé.
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en
application de l'article L. 1242-8, la durée totale du contrat de travail à
durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du
ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L.
1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L. 1243-13-1.<br />
Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente
de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée
indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents
nécessités par des mesures de sécurité.<br />
Elle est également de vingt-quatre mois :<br />
1° Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ;<br />
2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié
précédant la suppression de son poste de travail ;<br />
3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur
principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à
l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens
quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise
ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure
à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements
envisagés, à la consultation du comité social et économique, s'il existe.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de
travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et
de l'article L. 1242-3.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035639344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/93/LEGIARTI000035639344.xml
---
###### Article L1242-8-2
Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2
est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de
trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé.

View file

@ -1,39 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031087463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/74/LEGIARTI000031087463.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035643967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/39/LEGIARTI000035643967.xml
---
###### Article L1242-8
La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder
dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements
intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13.<br />
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du
contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet
ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
permanente de l'entreprise.<br />
Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente
de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée
indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents
nécessités par des mesures de sécurité.<br />
Elle est également de vingt-quatre mois :<br />
1° Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ;<br />
2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié
précédant la suppression de son poste de travail ;<br />
3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur
principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à
l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens
quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise
ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure
à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements
envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
du personnel, s'il en existe.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée
déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L.
1242-3.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de
travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et
de l'article L. 1242-3.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189460
###### Section 3 : Renouvellement du contrat.
- [Article L1243-13](article_l1243-13.md)
- [Article L1243-13-1](article_l1243-13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035639380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/93/LEGIARTI000035639380.xml
---
###### Article L1243-13-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en
application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée
est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.<br />
La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du
contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations
de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L.
1242-8 ou, à défaut, par les dispositions de l'article L. 1242-8-1.<br />
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet
d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée
déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189462
###### Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.
- [Article L1244-3](article_l1244-3.md)
- [Article L1244-3-1](article_l1244-3-1.md)
- [Article L1244-4](article_l1244-4.md)
- [Article L1244-4-1](article_l1244-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035639421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/94/LEGIARTI000035639421.xml
---
###### Article L1244-3-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en
application de l'article L. 1244-3, ce délai de carence est égal :<br />
1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat
incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou
plus ;<br />
2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat
incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze
jours.<br />
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux
contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement
concerné.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035639433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/94/LEGIARTI000035639433.xml
---
###### Article L1244-4-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en
application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable
:<br />
1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le
remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail
est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;<br />
2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution
de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;<br />
3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un
emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour
lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de
convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas
recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de
l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;<br />
4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des
personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;<br />
5° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ;<br />
6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;<br />
7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du
contrat non renouvelé.

View file

@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000018764656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764656.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/35/LEGIARTI000035643567.xml
---
###### Article L1245-1
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance
des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L.
1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L.
1244-4.
des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L.
1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1,
L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de
branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et
L. 1244-4.<br />
La méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par
l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en
contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une
indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de
salaire.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198543
- [Article L1251-11](article_l1251-11.md)
- [Article L1251-12](article_l1251-12.md)
- [Article L1251-12-1](article_l1251-12-1.md)
- [Article L1251-13](article_l1251-13.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035638866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/88/LEGIARTI000035638866.xml
---
###### Article L1251-12-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en
application de l'article L. 1251-12, la durée totale du contrat de mission ne
peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des
renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1251-35
ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L. 1251-35-1.<br />
Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente
de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée
indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents
nécessités par des mesures de sécurité.<br />
Elle est également de vingt-quatre mois :<br />
1° Lorsque la mission est exécutée à l'étranger ;<br />
2° Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d'un salarié
précédant la suppression de son poste de travail ;<br />
3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur
principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à
l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens
quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise
ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure
à six mois.<br />
Elle est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de
formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7-1.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198551
###### Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat.
- [Article L1251-35](article_l1251-35.md)
- [Article L1251-35-1](article_l1251-35-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035638917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/89/LEGIARTI000035638917.xml
---
###### Article L1251-35-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en
application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux
fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne
peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L. 1251-12 ou,
le cas échéant, de l'article L. 1251-12-1.<br />
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet
d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195645
###### Sous-section 3 : Succession de contrats.
- [Article L1251-36](article_l1251-36.md)
- [Article L1251-36-1](article_l1251-36-1.md)
- [Article L1251-37](article_l1251-37.md)
- [Article L1251-37-1](article_l1251-37-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035638964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/89/LEGIARTI000035638964.xml
---
###### Article L1251-36-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en
application de l'article L. 1251-36, ce délai de carence est égal :<br />
1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du
contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze
jours ou plus ;<br />
2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée
du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure
à quatorze jours.<br />
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux
contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement
utilisateurs.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035638998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/89/LEGIARTI000035638998.xml
---
###### Article L1251-37-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en
application de l'article L. 1251-37, le délai de carence n'est pas applicable
:<br />
1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d'un
salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas
de nouvelle absence du salarié remplacé ;<br />
2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l'exécution de travaux urgents
nécessités par des mesures de sécurité ;<br />
3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un
emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour
lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de
convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas
recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de
l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;<br />
4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des
personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 ;<br />
5° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;<br />
6° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat de mission, pour
la durée du contrat non renouvelé.

View file

@ -1,36 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033024616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/46/LEGIARTI000033024616.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035644047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/40/LEGIARTI000035644047.xml
---
###### Article L1251-37
Le délai de carence n'est pas applicable :<br />
1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d'un
salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas
de nouvelle absence du salarié remplacé ;<br />
2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l'exécution de travaux urgents
nécessités par des mesures de sécurité ;<br />
3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un
emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour
lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de
convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas
recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de
l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;<br />
4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des
personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;<br />
7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat de mission, pour
la durée du contrat non renouvelé.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou
l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas
dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 n'est pas
applicable.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000030435044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/50/LEGIARTI000030435044.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035644073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/40/LEGIARTI000035644073.xml
---
###### Article L1255-7
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée
de la mission, prévues à l'article L. 1251-12, est puni d'une amende de 3 750
euros.<br />
de la mission, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de
branche conclu en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, aux
dispositions de l'article L. 1251-12-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000030435053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/50/LEGIARTI000030435053.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035644066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/40/LEGIARTI000035644066.xml
---
###### Article L1255-8
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux
conditions de renouvellement du contrat, prévues à l'article L. 1251-35, est
puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la
convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L.
1251-35 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-35-1, est puni
d'une amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000030435062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/50/LEGIARTI000030435062.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035644059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/40/LEGIARTI000035644059.xml
---
###### Article L1255-9
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la
succession de contrats sur un même poste, prévues à l'article L. 1251-36, est
puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la
convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L.
1251-36 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-36-1, est puni
d'une amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000030996370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/63/LEGIARTI000030996370.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035644120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/41/LEGIARTI000035644120.xml
---
###### Article L1454-1-3
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou
représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en
l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement
communiqués.<br />
représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau
de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et
moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.<br />
Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que
bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L.

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027550105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/01/LEGIARTI000027550105.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/36/LEGIARTI000035643612.xml
---
###### Article L1471-1
<div align="left">
Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se
prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou
aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.<br />
Toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour
où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
d'exercer son droit.<br />
Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation
d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail,
aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en
application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font
obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code
et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L.
1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
</div>
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze
mois à compter de la notification de la rupture.<br />
Le deuxième alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un
dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux
actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en
application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font
obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et
notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14
et L. 1237-19-10, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.