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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-08
-Date de fin: 2006-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006809010
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0190XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809010.xml
+Date de début: 2006-12-21
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514159.xml
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###### Article R351-19-1
-I. - Bénéficient de l'allocation de fin de formation prévue à l'article L.
-351-10-2 les travailleurs privés d'emploi définis à cet article dont la durée
-des droits à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 est au plus égale à
-sept mois.
+I. - Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs
+d'emploi mentionnés à l'article L. 351-10-2 qui entreprennent une action de
+formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article
+L. 900-3 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés
+de recrutement. La liste de ces métiers est fixée par arrêté du représentant de
+l'Etat dans la région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi
+élaborées par l'ANPE. Ces statistiques sont présentées par métiers en fonction
+d'un nombre minimum d'offres demeurées non satisfaites et indiquant pour chacun
+le rapport moyen sur les quatre derniers trimestres connus entre les offres et
+les demandes.
-Le montant journalier de l'allocation est égal au dernier montant journalier de
-l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 perçu par l'intéressé à la date de
-l'expiration de ses droits à cette allocation.
+II. - L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action
+de formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi
+en formation de l'allocation définie à l'article L. 351-3 et de l'allocation de
+fin de formation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à
+l'article R. 961-4.
-L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de
-formation dans la limite de quatre mois.
-
-II. - Peuvent également bénéficier de l'allocation de fin de formation les
-demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 351-10-2 qui entreprennent une
-action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de
-l'article L. 900-3 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des
-difficultés de recrutement et qui :
-
-- soit disposent de droits ouverts à l'allocation mentionnée à l'article L.
-351-3 d'une durée supérieure à sept mois ;
-
-- soit poursuivent une action de formation dont la durée restant à courir au
-moment de l'expiration des droits à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3
-excède une durée de quatre mois.
-
-L'allocation est servie à ces demandeurs jusqu'au terme de l'action de
-formation.
+III. - Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au
+dernier montant journalier de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 perçu
+par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation.