From d834d04263d531aafbc5ba29bbcdf481e10df2d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 7 Mar 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-321=20du=204=20mar?= =?UTF-8?q?s=202022=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9termination=20des=20n?= =?UTF-8?q?iveaux=20de=20prise=20en=20charge=20des=20contrats=20d'apprenti?= =?UTF-8?q?ssage?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045299929 NOR: MTRD2201876D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/29/99/JORFTEXT000045299929.xml --- .../sous-section_1/article_d6332-78-1.md | 47 ++++++-------- .../sous-section_1/article_d6332-78-2.md | 34 +++++++---- .../sous-section_1/article_d6332-79.md | 61 +++++++++---------- 3 files changed, 72 insertions(+), 70 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-78-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-78-1.md index 57f0e6b9ab7..edb2d7c281a 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-78-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-78-1.md @@ -1,39 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-22 -Date de fin: 2022-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000042251993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/19/LEGIARTI000042251993.xml +Date de début: 2022-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045303061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/30/30/LEGIARTI000045303061.xml --- ###### Article D6332-78-1 -I.-La commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission -paritaire de la branche professionnelle transmet le niveau de prise en charge du -contrat d'apprentissage qu'elle a déterminé en application de l'article D. -6332-78 à l'opérateur de compétences dont relève la branche, qui le communique à -France compétences.
+I.-France compétences invite les branches, par tout moyen donnant date certaine +à la réception de cette demande, à déterminer, dans les conditions mentionnées à +l'article D. 6332-78, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. +La commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, la commission +paritaire de la branche professionnelle dispose d'un délai de deux mois à +compter de la réception de cette demande pour transmettre à l'opérateur de +compétence dont relève la branche le niveau de prise en charge qu'elle a +déterminé. L'opérateur de compétence en informe France compétences.
-II.-France compétences en informe les commissions paritaires nationales de -l'emploi autres que celle mentionnée au premier alinéa, ou à défaut les -commissions paritaires des branches professionnelles, qui disposent de deux mois -pour transmettre le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé.
- -III.-A compter de la réception des niveaux de prise en charge fixés en -application des I et II, France compétences dispose d'un délai de deux mois pour +II.-A compter de la réception des niveaux de prise en charge fixés en +application du I, France compétences dispose d'un délai de deux mois pour émettre ses recommandations prévues au 10° de l'article L. 6123-5.
-IV.-La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du -I de l'article L. 6332-14 est assurée dans un délai d'un mois à compter de leur -réception par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la -commission paritaire de la branche professionnelle concernée.
+III.-La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° +du I de l'article L. 6332-14 est assurée dans un délai d'un mois à compter de +leur réception par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas +échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée.
-V.-A défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences dans -le délai imparti par la commission paritaire, le ministre chargé de la formation -professionnelle fixe par arrêté le niveau de prise en charge du contrat -d'apprentissage en tenant compte des recommandations de France compétences.
- -VI.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une +IV.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-78-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-78-2.md index f4cfdbe9721..4ce885441b8 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-78-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-78-2.md @@ -1,18 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-22 -Date de fin: 2022-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000042251988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/19/LEGIARTI000042251988.xml +Date de début: 2022-03-07 +Date de fin: 2023-09-08 +Identifiant: LEGIARTI000045303055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/30/30/LEGIARTI000045303055.xml --- ###### Article D6332-78-2 -Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission -paritaire de la branche professionnelle n'a pas déterminé le niveau de prise en -charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78, le ministre -chargé de la formation professionnelle fixe par arrêté un niveau de prise en -charge qui correspond à un montant annuel applicable au contrat d'apprentissage -selon le diplôme ou titre à finalité professionnelle préparé et la nature des -dépenses mentionnées au II du même article. +Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget +fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme du délai mentionné au III de +l'article D. 6332-78-1 :
+ +1° Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. +6332-78 à défaut de la détermination de ce niveau par la commission paritaire +nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la +branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations +de France compétences par celle-ci, dans les conditions mentionnées au I et III +de l'article D. 6332-78-1. Ce niveau de prise en charge, qui tient compte des +recommandations de France compétences, correspond à un montant annuel applicable +au contrat d'apprentissage selon le diplôme ou titre à finalité professionnelle +préparé et la nature des dépenses mentionnées au II de l'article D. 6332-78 ;
+ +2° La date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle +s'appliquent à ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en +application du 1° ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, +le cas échéant, par les commissions paritaires des branches professionnelles +dans les conditions mentionnées au I et III de l'article D. 6332-78-1. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-79.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-79.md index baddae090ec..478aaba14a3 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-79.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-79.md @@ -1,47 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-22 -Date de fin: 2022-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000042251979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/19/LEGIARTI000042251979.xml +Date de début: 2022-03-07 +Date de fin: 2023-09-08 +Identifiant: LEGIARTI000045303046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/30/30/LEGIARTI000045303046.xml --- ###### Article D6332-79 -I.-Lorsqu'un contrat d'apprentissage dont le niveau de prise en charge n'a -jamais été fixé est transmis pour dépôt auprès de l'opérateur de compétences, il -saisit la commission paritaire nationale de l'emploi, ou le cas échéant la -commission paritaire de la branche professionnelle concernée, dans le mois -suivant la réception de ce contrat. Il en informe France compétences.
+I.-Lorsque France compétences identifie des contrats d'apprentissage dont le +niveau de prise en charge n'a pas été fixé, elle invite les branches concernées, +par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à le +déterminer,
-II.-France compétences en informe les commissions paritaires nationales de -l'emploi autres que celle mentionnée au premier alinéa, ou à défaut les -commissions paritaires des branches professionnelles.
+II.-Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou le cas échéant les +commissions paritaires des branches professionnelles, disposent de deux mois à +compter de cette demande pour transmettre le niveau de prise en charge qu'elles +ont déterminé en application de l'article D. 6332-78 à l'opérateur de +compétences dont elles relèvent, qui le communique à France compétences.
-III.-Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou le cas échéant les -commissions paritaires des branches professionnelles, disposent de deux mois -pour transmettre le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé en -application de l'article D. 6332-78 à l'opérateur de compétences dont elles -relèvent, qui le communique à France compétences.
+III.-A compter de la réception des niveaux de prise en charge fixés en +application du II, France compétences dispose d'un délai de deux mois pour +émettre ses recommandations prévues au 10° de l'article L. 6123-5.
-IV.-A compter de la réception des niveaux de prise en charge fixés en -application des II et III, France compétences dispose d'un délai de deux mois -pour émettre ses recommandations prévues au 10° de l'article L. 6123-5.
- -V.-La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du +IV.-La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du I de l'article L. 6332-14 est assurée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée.
-VI.-A défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences -dans le délai imparti par la commission paritaire, le ministre chargé de la -formation professionnelle fixe par arrêté le niveau de prise en charge du -contrat d'apprentissage en tenant compte des recommandations de France -compétences au plus tard le 31 mai de l'année suivant la date de transmission -pour dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence -mentionné au I.
- -VII.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une +V.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues -nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences. +nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.
+ +VI.-L'arrêté mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en +charge du contrat d'apprentissage à défaut de la détermination de ce niveau par +la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la +commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en +compte des recommandations de France compétences par celle-ci, dans les +conditions mentionnées au II et IV. Il fixe également la date de conclusion des +contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à ces contrats les +niveaux de prise en charge déterminés en application des mêmes II et IV ou du +présent VI.