diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/README.md
index ecbb3329868..c4185fd8d54 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/README.md
@@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123869
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv)
- [Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.](titre_v)
-- [Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.](titre_viii)
+- [Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation](titre_viii)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1992-04-28
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGISCTA000006139761
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006139767
---
-#### Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
+#### Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation
- [Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance](chapitre_ier)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGISCTA000006153959
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153975
---
##### Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGISCTA000006169966
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018518345
---
###### Section 1 : Contrat de qualification
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d981-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d981-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d981-1.md
@@ -1,51 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645595
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645595.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518342.xml
---
###### Article D981-1
-Les jeunes titulaires d'un contrat de qualification au sens de l'article L.
-981-3 bénéficient d'un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de
-l'ancienneté de leur contrat :
+Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les
+salariés âgés de moins de vingt-six ans et titulaires du contrat mentionné à
+l'article L. 981-1 perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou
+de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée un salaire
+minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
-a) Pour les jeunes âgés de seize ans à dix-sept ans :
+Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum de croissance pour
+les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du salaire minimum
+de croissance pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces
+rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du
+salaire minimum de croissance, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une
+qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un
+titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
-- à 30 p. 100 du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat ;
-
-- à 45 p. 100 du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.
-
-b) Pour les jeunes âgés de dix-huit ans à vingt ans :
-
-- 50 p. 100 du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat ;
-
-- 60 p. 100 du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.
-
-c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :
-
-- à 65 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être
-inférieur à 65 p. 100 du SMIC pendant la première année d'exécution de leur
-contrat ;
-
-- à 75 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être
-inférieur à 75 p. 100 du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur
-contrat.
-
-Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont
-calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire d'un
-contrat de qualification atteint l'âge indiqué.
-
-Les années du contrat exécutées avant que le titulaire du contrat ait atteint
-l'âge de dix-huit ou de vingt et un ans sont considérées comme acquises. Elles
-sont prises en compte pour le calcul des montants de rémunération indiqués
-ci-dessus.
-
-L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des
-assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
-afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte
-sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC.
+Les montants de rémunération mentionnés à l'alinéa précédent sont calculés à
+compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat de
+professionnalisation atteint l'âge indiqué.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d981-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d981-2.md
index 532ce2536a8..87375266a13 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d981-2.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d981-2.md
@@ -1,20 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645599
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645599.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518340.xml
---
###### Article D981-2
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un
contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du
-contrat de qualification peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p.
-100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par
-la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
-
-Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
-du salaire.
+contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite
+de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation
+applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder,
+chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md
index 19110347aa4..22bca288a13 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGISCTA000006169954
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006169967
---
###### Section 2 : Contrat d'orientation
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-3.md
index 815bdff3173..9199902713d 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-3.md
@@ -1,25 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645603
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645603.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2007-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000006645604
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645604.xml
---
###### Article D981-3
-La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une
-convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre
-en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
-981-5.
+I. - En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel
+de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées
+pris en compte pour le calcul de l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est
+égal, au titre de ces périodes de suspension, au produit de la durée de travail
+que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler et du
+pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à
+cotisation. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder, au
+titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois,
+ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans
+l'établissement.
-La convention doit préciser :
+II. - Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du
+mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures
+rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est déterminé
+conformément aux dispositions de l'article D. 241-8 du code de la sécurité
+sociale.
-a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;
-
-b) Les modalités d'organisation de ces actions ;
-
-c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la
-mise en oeuvre de ces actions.
+Pour l'application du 3 du I de l'article D. 241-8 du code de la sécurité
+sociale aux gains et rémunérations versés du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005,
+la rémunération de référence d'une activité à temps plein est égale à la
+garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 de la loi du 19
+janvier 2000 susvisée applicable dans l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-4.md
index 32064432cf9..c924ee1d788 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-4.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-4.md
@@ -1,29 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645609
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645609.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006645610
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D04AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645610.xml
---
###### Article D981-4
-Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature
-de la convention mentionnée à l'article D. 981-3 comporte notamment les mentions
-spécifiques suivantes :
+Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins
+mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale,
+l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et
+cotisations à la charge de l'employeur et dues :
-a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;
+1. Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse,
+accidents du travail et maladies professionnelles, à l'Etablissement national
+des invalides de la marine ;
-b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
+2. Au titre des allocations familiales, à la caisse maritime d'allocations
+familiales mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale.
-c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;
+Elle est déterminée selon les modalités suivantes :
-d) Le nom et la qualification du tuteur ;
+I. - Sont considérés comme gains et rémunérations pour l'application de
+l'article L. 981-6 :
-e) La durée hebdomadaire du travail.
+1. Pour le calcul de l'exonération applicable aux contributions à la charge de
+l'employeur et dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, le
+salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime
+spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L. 42 du code des
+pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la
+plaisance ;
-Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet au jeune
-concerné un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions
-d'orientation professionnelle.
+2. Pour le calcul de l'exonération applicable aux cotisations dues à la caisse
+maritime d'allocations familiales, les gains et rémunérations au sens de
+l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant des marins du
+commerce et de la plaisance, et le salaire forfaitaire d'assiette des
+contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins
+défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du
+commerce, de la pêche et de la plaisance s'agissant des marins pêcheurs.
+
+II. - Le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de
+l'exonération est réputé égal au produit de la durée légale du travail calculée
+sur le mois et du rapport entre le nombre de jours de service accomplis au cours
+du mois et la durée de trente jours.
+
+Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, le nombre de
+jours de service accomplis au cours du mois est réduit dans la même proportion
+que celle appliquée au salaire forfaitaire d'assiette des contributions de
+l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article
+L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la
+pêche et de la plaisance.
+
+En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la
+rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre de jours de service accomplis
+au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre de jours de
+service que le marin aurait accomplis s'il avait continué à travailler par le
+pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à
+cotisations.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-5.md
index 3a7f01d88e6..9518339607f 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-5.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-5.md
@@ -1,36 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645614
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645614.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518330.xml
---
###### Article D981-5
-Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à
-des actions d'orientation et de désigner un tuteur chargé du suivi du jeune et
-de la coordination avec l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces
-actions.
-
-Ces actions d'orientation doivent avoir pour objet de favoriser, par une
-première expérience en entreprise et l'élaboration d'un projet professionnel,
-l'orientation des jeunes en vue de leur permettre à terme soit d'accéder
-directement à un emploi, soit d'acquérir une qualification notamment par la voie
-d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification.
-
-Elles peuvent consister en des actions de mise à niveau, de connaissance de
-l'entreprise et de ses métiers, de bilan de compétences et d'évaluation des
-acquis, de construction de projet professionnel, de recherche active
-d'emploi.
-
-Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du
-contrat pour les jeunes de moins de vingt-deux ans mentionnés au deuxième alinéa
-de l'article L. 981-7 et à 20 % de la durée du contrat pour les jeunes de moins
-de vingt-cinq ans mentionnés au même alinéa.
-
-Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les
-organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 981-3 a été
-conclue.
+En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article
+L. 983-1, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de
+formation prévues aux articles L. 981-3 et L. 982-4, par les organismes
+collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième
+alinéa de l'article L. 952-1, se fait sur la base de 9,15 Euros par heure.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-6.md
index 3be3bd44f14..c4d0cbef447 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-6.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-6.md
@@ -1,38 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645538
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645538.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518326.xml
---
###### Article D981-6
-L'employeur est tenu de déposer à la direction départementale du travail, de
-l'emploi et de la formation professionnelle, dès la conclusion du contrat, un
-dossier composé des pièces suivantes :
-
-1° Le contrat de travail accompagné du document d'information mentionné à
-l'article D. 981-4 ;
-
-2° La copie de la convention conclue avec le ou les organismes chargés de mettre
-en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
-981-5.
-
-Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
-professionnelle s'assure que le contrat et la convention sont conformes aux
-dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui régissent le
-contrat d'orientation et que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
-dans l'entreprise sont compatibles avec le déroulement d'un contrat
-d'orientation.
-
-Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un
-mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
-
-L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
-préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur
-régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
-doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
-décision.
+Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent prendre en
+charge directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs mentionnés
+à l'article L. 983-1 les dépenses afférentes aux contrats de
+professionnalisation des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus dans la limite
+des forfaits horaires déterminés à l'article L. 983-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-7.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-7.md
@@ -1,25 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645544
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645544.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518321.xml
---
###### Article D981-7
-A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective
-applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation
-perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :
-
-a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans : 30 % du SMIC ;
-
-b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans : 50 % du SMIC ;
-
-c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus : 65 % du SMIC.
-
-Les montants de rémunération mentionnés aux b et c ci-dessus sont calculés à
-compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat
-d'orientation atteint l'âge indiqué.
+Les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires
+prévus par l'article L. 983-1 sont imputables sur la participation au
+financement de la formation professionnelle continue dans les conditions
+définies aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 951-1 et au quatrième
+alinéa de l'article L. 952-1 et par les textes pris pour leur application.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-8.md
index b07ef6b3f16..26fde1e0611 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-8.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_d981-8.md
@@ -1,20 +1,45 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645547
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645547.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518316.xml
---
###### Article D981-8
-Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un
-contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du
-contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de
-la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la
-réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
+Pour chaque titulaire des contrats mentionnés à l'article L. 981-1 et pour les
+salariés en périodes de professionnalisation mentionnées à l'article L. 982-1,
+l'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
+La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une
+expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport
+avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer
+lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et
+d'expérience.
-Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal à 75 % du
-salaire.
+Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le
+bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation pendant la
+durée de l'action ou de la période de professionnalisation et de veiller au
+respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l'organisme ou le
+service de formation chargé de mettre en oeuvre les actions ou les périodes de
+professionnalisation et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
+L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses
+fonctions et se former.
+
+Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à
+l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de
+professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
+L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux
+salariés bénéficiaires desdits contrats ou de périodes de
+professionnalisation.
+
+Dans le cas d'un contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre
+II du livre Ier ou d'un contrat conclu avec un groupement d'employeurs créé en
+application de l'article L. 127-1, si l'entreprise utilisatrice a désigné un
+tuteur, les missions énumérées au deuxième alinéa peuvent, pendant les périodes
+de mise à disposition, être confiées à ce tuteur. Toutefois, si l'employeur a
+désigné un tuteur, l'évaluation du suivi de la formation et la liaison avec
+l'organisme de formation, ou le service de formation, sont assurées par le
+tuteur désigné par l'employeur ; les conditions prévues au premier et au
+troisième alinéa ne s'appliquent pas à ce tuteur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGISCTA000006169937
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018518313
---
###### Section 3 : Contrat d'adaptation
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-10.md
index 1822d944b93..64f00ed198b 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-10.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-10.md
@@ -1,22 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645553
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645553.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518303.xml
---
###### Article D981-10
-Si le contrat d'adaptation est à durée déterminée, sa durée est comprise entre
-six et douze mois.
+Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 983-3,
+les ressources des organismes collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de
+l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 peuvent être
+destinées au financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la
+limite d'un plafond de 230 Euros par mois et par bénéficiaire, pour une durée
+maximale de six mois.
-Si le contrat est à durée indéterminée, la période d'adaptation incluant la
-formation prévue à l'article D. 981-13 est comprise entre six et douze mois.
+Les missions des tuteurs sont les suivantes :
-La durée hebdomadaire de l'activité du jeune en contrat d'adaptation incluant le
-temps passé en formation ne peut ni déroger à la durée normale hebdomadaire du
-travail dans l'entreprise ni correspondre à un horaire à temps partiel tel que
-défini à l'article L. 212-4-2.
+a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des contrats ou des
+périodes de professionnalisation mentionnés aux articles L. 981-1 et L. 982-1
+;
+
+b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans
+l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
+
+c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions
+d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur
+de l'entreprise.
+
+Les dépenses prises en charge comprennent les rémunérations et cotisations et
+contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de
+transport.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-11.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-11.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-11.md
@@ -1,31 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645556
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645556.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518300.xml
---
###### Article D981-11
-Le contrat d'adaptation conclu entre le jeune et l'employeur comporte notamment
-les mentions spécifiques suivantes :
-
-a) La nature et la durée du contrat de travail ;
-
-b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
-
-c) La répartition entre les enseignements généraux, professionnels et
-technologiques et la formation pratique en entreprise ;
-
-d) Le nom et la qualification du tuteur ;
-
-e) Le lieu de travail et la durée hebdomadaire de travail.
-
-Lors de la conclusion du contrat d'adaptation, l'employeur remet au jeune
-concerné un document écrit signé par l'employeur, le tuteur et le jeune et
-précisant les objectifs et le contenu de la formation d'adaptation.
-
-Le contrat d'adaptation peut comporter une période d'essai.
+Les groupements d'employeurs définis à l'article L. 127-1 qui organisent, dans
+le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de
+qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans
+qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou
+de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat
+pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de ces jeunes et de ces
+demandeurs d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-12.md
index 020542fe66a..d9e4d460321 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-12.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-12.md
@@ -1,22 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645559
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645559.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518297.xml
---
###### Article D981-12
-Les enseignements généraux, professionnels et technologiques hors poste de
-travail sont dispensés dans un organisme de formation public ou privé, interne
-ou externe à l'entreprise.
+Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 981-11, les groupements
+d'employeurs doivent conclure une convention avec le représentant de l'Etat dans
+le département précisant :
-L'acquisition du savoir-faire en rapport avec les enseignements généraux reçus
-est donnée dans l'entreprise, au poste de travail, ou, pour les entreprises de
-travail temporaire, lors des missions définies à l'article L. 124-2.
+1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements dans l'année de jeunes de 16 à 25
+ans et de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, recrutés en contrat de
+professionnalisation ;
-L'employeur assure au jeune, pendant les horaires de travail, une formation en
-alternance lui permettant de s'adapter à l'emploi considéré.
+2° Les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes
+de travail sur lesquels les bénéficiaires du contrat sont embauchés ;
+
+3° Le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'accompagnement
+personnalisé vers l'emploi, le nombre et la qualité des personnes chargées de
+l'accompagnement.
+
+Les groupements d'employeurs bénéficiaires de l'aide sont tenus d'établir
+annuellement un bilan d'exécution de la convention.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-13.md
index f2dee7e2084..2ca19ff05d5 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-13.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-13.md
@@ -1,16 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645562
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D13AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645562.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518294.xml
---
###### Article D981-13
-La durée de la formation prévue au contrat est de 200 heures. A titre
-dérogatoire, cette durée peut être dépassée dans les limites et selon les
-critères définis par l'organisme paritaire collecteur agréé auquel l'entreprise
-demande le remboursement de la formation.
+L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 981-11 est attribuée chaque année, en
+fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs au
+profit de jeunes de 16 à 25 ans et de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus,
+recrutés en contrat de professionnalisation.
+
+Elle est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le
+montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du
+budget.
+
+Elle est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité
+sociale dont bénéficient les groupements d'employeurs au titre de la conclusion
+desdits contrats.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-14.md
index 7f88c6d18f4..013aa9d019c 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-14.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-14.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645565
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645565.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518292.xml
---
###### Article D981-14
-Pendant la durée du contrat, s'il est à durée déterminée, et pendant la période
-de formation, s'il est à durée indéterminée, le jeune perçoit, sauf dispositions
-conventionnelles plus favorables spécifiques aux titulaires de ces contrats, une
-rémunération au moins égale à 80 % du salaire minimum fixé par la convention
-collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie
-professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé, sous
-réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au salaire minimum de
-croissance.
+L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au
+moment de la conclusion de la convention. Le solde est versé après examen par la
+direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle du bilan d'exécution de la convention.
+
+Lorsqu'il ressort de cet examen que le nombre d'accompagnements réalisés est
+inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de
+mise en oeuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à ce qu'a prévu la
+convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide restant
+à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le
+montant du solde.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-15.md
index c81f02ab450..f8dc45985cf 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-15.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645569
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645569.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518289.xml
---
###### Article D981-15
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-16.md
index 4b4565bbefd..fee9ce16dfa 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-16.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645571
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645571.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518287.xml
---
###### Article D981-16
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-9.md
index 573c8eab2e7..4cccd54ebf4 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-9.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_d981-9.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645550
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645550.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518310.xml
---
###### Article D981-9
-Le contrat d'adaptation prévu à l'article L. 981-6 s'adresse à des demandeurs
-d'emploi âgés de seize à vingt-cinq ans pour lesquels un complément de formation
-est nécessaire en vue de leur permettre de s'adapter à un emploi ou à un type
-d'emploi.
-
-Les stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire, les
-périodes de formation obligatoires pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre
-professionnel ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats
-d'adaptation.
+Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1 peuvent prendre en
+charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins
+de dix salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur
+chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des
+contrats et des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond de
+15 Euros par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures ; ces
+dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations
+et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de
+transport et d'hébergement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1999-12-28
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGISCTA000006169955
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018518285
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###### Section 4 : Dispositions financières
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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-28
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645574
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D17AXXAB
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+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518281.xml
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###### Article D981-17
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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645578
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D18AXXAC
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+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518276.xml
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###### Article D981-18
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---
-Date de début: 2003-02-20
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGISCTA000006169940
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018518274
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###### Section 5 : Aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou en contrat de qualification
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-02-20
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645581
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645581.xml
+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518271.xml
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###### Article D981-19
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d981-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d981-20.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-02-20
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645584
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D20AXXAB
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+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518268.xml
---
###### Article D981-20
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d981-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d981-21.md
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---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-02-20
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645587
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D21AXXAB
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+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518265.xml
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###### Article D981-21
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d981-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d981-22.md
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---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-02-20
-Date de fin: 2004-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645591
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D22AXXAA
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+Date de début: 2004-09-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518263
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###### Article D981-22