diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md
index 614f7ed5796..c0d73bd9a37 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033023857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023857.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044979513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979513.xml
---
Article L5131-4
@@ -16,8 +16,8 @@ diagnostic. Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à
l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être
désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est
justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle
-des jeunes. Le contrat d'engagements est signé préalablement à l'entrée dans le
-parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
+des jeunes. Le contrat est signé préalablement à l'entrée dans le parcours
+contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
@@ -27,7 +27,7 @@ parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
@@ -49,10 +49,10 @@ parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-23 au 2025-01-01
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+ 2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13
- 2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13
+ 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 208 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md
index f03d5921b47..33931f6455a 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md
@@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033023852
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023852.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044979508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979508.xml
---
Article L5131-5
-Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui s'engage dans un
-parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie peut
-bénéficier d'une allocation versée par l'Etat et modulable en fonction de la
-situation de l'intéressé.
+Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à
+l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualisé
+d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 ou
+qui bénéficie d'un suivi par Pôle emploi, à l'exclusion des jeunes mentionnés à
+l'article L. 5131-6, peut percevoir une allocation ponctuelle versée par l'Etat
+et modulable en fonction de la situation de l'intéressé.
-Cette allocation est incessible et insaisissable.
+Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à
+l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code
+de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
+1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par
+décret.
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire
des engagements du contrat.
@@ -27,19 +33,7 @@ des engagements du contrat.
@@ -54,6 +48,9 @@ des engagements du contrat.
Références faites par l'article
+ -
+ 1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
+
-
2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
@@ -63,15 +60,15 @@ des engagements du contrat.
-
2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- -
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
-
-
2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par l'opérateur France Travail ou par l'Association pour l'emploi des cadres - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+ -
+ 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 208 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
-
2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2023-07-02
@@ -102,6 +99,15 @@ des engagements du contrat.
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-22 au 2008-05-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
@@ -111,12 +117,6 @@ des engagements du contrat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01
@@ -135,5 +135,8 @@ des engagements du contrat.
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md
index 1e2cb1d1947..36ca0627a86 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md
@@ -1,35 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033023848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023848.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044979502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979502.xml
---
Article L5131-6
-La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé
-d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
+L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme
+d'un accompagnement intensif : le contrat d'engagement jeune, élaboré avec le
+jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic.
-Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1.
-Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le
-représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est justifié par les
-besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
+Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à
+vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans
+révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui
+rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas
+étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au
+respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par
+voie réglementaire.
-Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation
-dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant est défini
-par décret. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être
-suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des
-engagements du contrat.
+Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et par
+Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou
+privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la
+formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en
+recherche d'emploi.
-La garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui
-vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de
-soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas
-une formation et n'occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne
-dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu'ils s'engagent à respecter
-les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé
-d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
+Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à
+partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs
+parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne
+percevant qu'un soutien financier limité de la part de leurs parents. Cette
+allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur
+le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la
+sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
+relative au remboursement de la dette sociale.
+
+Un décret fixe le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles les
+ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant
+tient compte de l'âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien
+financier qu'il reçoit de ses parents.
@@ -39,10 +49,7 @@ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
@@ -57,6 +64,9 @@ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
Références faites par l'article
+ -
+ 1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
+
-
2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
@@ -66,9 +76,6 @@ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
-
2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- -
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
-
-
2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18
@@ -84,6 +91,9 @@ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
-
2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+ -
+ 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 208 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
-
2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2023-07-02
@@ -138,6 +148,9 @@ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01
@@ -204,5 +217,8 @@ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md
index 26fbfe96985..cb51cc66c79 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md
@@ -1,30 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033023843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023843.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044979498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979498.xml
---
Article L5131-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
-chapitre, en particulier :
+chapitre, notamment :
1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
-l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat
-;
+l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionné
+à l'article L. 5131-6, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au
+contrat ;
-2° Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours
-contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ;
+2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au
+troisième alinéa de l'article L. 5131-6 mettent en œuvre le contrat d'engagement
+mentionné au même article ;
-3° Les modalités d'orientation vers les différentes modalités du parcours
-contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que leurs
-caractéristiques respectives ;
-
-4° Les modalités d'attribution, de modulation, de suppression et de versement de
-l'allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6.
+3° La durée et les modalités d'attribution, de modulation, de versement, de
+suspension et de suppression de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et
+de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. 5131-5.
@@ -34,10 +33,49 @@ l'allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6.
-
- Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION source
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
+ Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 208 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
@@ -56,7 +94,7 @@ l'allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6.
2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+ 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 208 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -71,7 +109,13 @@ l'allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6.
2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-01