diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md index 614f7ed5796..c0d73bd9a37 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033023857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023857.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044979513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979513.xml ---

Article L5131-4

@@ -16,8 +16,8 @@ diagnostic. Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle -des jeunes. Le contrat d'engagements est signé préalablement à l'entrée dans le -parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. +des jeunes. Le contrat est signé préalablement à l'entrée dans le parcours +contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
@@ -27,7 +27,7 @@ parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. @@ -49,10 +49,10 @@ parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. 2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-23 au 2025-01-01
  • - 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 + 2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13
  • - 2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 + 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 208 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md index f03d5921b47..33931f6455a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md @@ -1,20 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033023852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023852.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044979508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979508.xml ---

    Article L5131-5

    -Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui s'engage dans un -parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie peut -bénéficier d'une allocation versée par l'Etat et modulable en fonction de la -situation de l'intéressé.
    +Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à +l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualisé +d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 ou +qui bénéficie d'un suivi par Pôle emploi, à l'exclusion des jeunes mentionnés à +l'article L. 5131-6, peut percevoir une allocation ponctuelle versée par l'Etat +et modulable en fonction de la situation de l'intéressé.
    -Cette allocation est incessible et insaisissable.
    +Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à +l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code +de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier +1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par +décret.
    Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat. @@ -27,19 +33,7 @@ des engagements du contrat. @@ -54,6 +48,9 @@ des engagements du contrat.

    Références faites par l'article

  • diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md index 1e2cb1d1947..36ca0627a86 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md @@ -1,35 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033023848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023848.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044979502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979502.xml ---

    Article L5131-6

    -La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé -d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
    +L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme +d'un accompagnement intensif : le contrat d'engagement jeune, élaboré avec le +jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic.
    -Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. -Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le -représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est justifié par les -besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
    +Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à +vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans +révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui +rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas +étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au +respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par +voie réglementaire.
    -Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation -dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant est défini -par décret. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être -suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des -engagements du contrat.
    +Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et par +Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou +privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la +formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en +recherche d'emploi.
    -La garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui -vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de -soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas -une formation et n'occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne -dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu'ils s'engagent à respecter -les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé -d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. +Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à +partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs +parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne +percevant qu'un soutien financier limité de la part de leurs parents. Cette +allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur +le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la +sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 +relative au remboursement de la dette sociale.
    + +Un décret fixe le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles les +ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant +tient compte de l'âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien +financier qu'il reçoit de ses parents.
    @@ -39,10 +49,7 @@ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. @@ -57,6 +64,9 @@ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md index 26fbfe96985..cb51cc66c79 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033023843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023843.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044979498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979498.xml ---

    Article L5131-7

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent -chapitre, en particulier :
    +chapitre, notamment :
    1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et -l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat -;
    +l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionné +à l'article L. 5131-6, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au +contrat ;
    -2° Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours -contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ;
    +2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au +troisième alinéa de l'article L. 5131-6 mettent en œuvre le contrat d'engagement +mentionné au même article ;
    -3° Les modalités d'orientation vers les différentes modalités du parcours -contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que leurs -caractéristiques respectives ;
    - -4° Les modalités d'attribution, de modulation, de suppression et de versement de -l'allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6. +3° La durée et les modalités d'attribution, de modulation, de versement, de +suspension et de suppression de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et +de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. 5131-5.
    @@ -34,10 +33,49 @@ l'allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6. @@ -56,7 +94,7 @@ l'allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6. 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • - 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 + 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 208 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF @@ -71,7 +109,13 @@ l'allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6. 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-01