Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),

2 (OBJET DES COMITES),
3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE),
4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES),
 5 (COMPOSITION DU COMITE),
6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL),
14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL),
 21 (COMITES D'ETABLISSEMENT),
 22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE),
24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880387
Ancien identifiant: 1LX966427
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République française 1985-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29 Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 1985-01-04 Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649796 Identifiant: LEGIARTI000006649797
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAC
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###### Article L433-13 ###### Article L433-13
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Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 431-1, le chef Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 431-1, le chef
d'entreprise doit informer, tous les deux ans, le personnel, par voie d'entreprise doit informer, tous les deux ans, le personnel, par voie
d'affichage, de l'organisation des élections en vue de la désignation des d'affichage, de l'organisation des élections en vue de la désignation des
membres du comité d'entreprise. Le document affiché précise la date du premier membres du comité d'entreprise. Le document affiché précise la date envisagée
tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le
suivant celui de l'affichage.<br /> quarante-cinquième jour suivant celui de l'affichage.<br />
Les organisations syndicales intéressées sont invitées en même temps par le chef Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise
d'entreprise à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs
comité d'entreprise.<br /> candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise.<br />
Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation doit être faite un Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation doit être faite un
mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des