Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),
2 (OBJET DES COMITES), 3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE), 4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES), 5 (COMPOSITION DU COMITE), 6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL), 14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL), 21 (COMITES D'ETABLISSEMENT), 22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE), 24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880387 Ancien identifiant: 1LX966427 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880387.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-10-29
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Date de début: 1985-01-04
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Date de fin: 1985-01-04
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006649796
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Identifiant: LEGIARTI000006649797
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAB
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649796.xml
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###### Article L433-13
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###### Article L433-13
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Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 431-1, le chef
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Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 431-1, le chef
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d'entreprise doit informer, tous les deux ans, le personnel, par voie
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d'entreprise doit informer, tous les deux ans, le personnel, par voie
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d'affichage, de l'organisation des élections en vue de la désignation des
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d'affichage, de l'organisation des élections en vue de la désignation des
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membres du comité d'entreprise. Le document affiché précise la date du premier
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membres du comité d'entreprise. Le document affiché précise la date envisagée
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tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour
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pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le
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suivant celui de l'affichage.<br />
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quarante-cinquième jour suivant celui de l'affichage.<br />
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Les organisations syndicales intéressées sont invitées en même temps par le chef
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Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise
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d'entreprise à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du
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à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs
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comité d'entreprise.<br />
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candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise.<br />
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Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation doit être faite un
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Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation doit être faite un
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mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des
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mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des
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