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@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
- [Article L432-3-1](article_l432-3-1.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)
+- [Article L432-5](article_l432-5.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
- [Article L432-7](article_l432-7.md)
- [Article L432-8](article_l432-8.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-5.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-02-17
+Date de fin: 1984-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000006649738
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649738.xml
+---
+
+###### Article L432-5
+
+Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité
+et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise,
+l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix
+consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de
+surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où, en application de l'article L.
+433-2 ci-après, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du
+personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à
+quatre membres dont deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés,
+le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des
+ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques
+assimilés sur le plan de la classification.
+
+Les membres de cette délégation du personnel ont droit aux mêmes documents que
+ceux adressés ou remis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de
+surveillance à l'occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les voeux du
+comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel doit
+donner un avis motivé sur ces voeux.
+
+Toutefois, dans les sociétés mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du
+26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception
+de celles qui figurent à l'annexe III de ladite loi, la représentation du comité
+d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée
+par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.