diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 4643d889205..ce908d581c5 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152 - [Article L432-3](article_l432-3.md) - [Article L432-3-1](article_l432-3-1.md) - [Article L432-4](article_l432-4.md) +- [Article L432-5](article_l432-5.md) - [Article L432-6](article_l432-6.md) - [Article L432-7](article_l432-7.md) - [Article L432-8](article_l432-8.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-5.md new file mode 100644 index 00000000000..1170d764745 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-5.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-02-17 +Date de fin: 1984-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000006649738 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649738.xml +--- + +###### Article L432-5 + +Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité +et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, +l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix +consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de +surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où, en application de l'article L. +433-2 ci-après, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du +personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à +quatre membres dont deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, +le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des +ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques +assimilés sur le plan de la classification.
+ +Les membres de cette délégation du personnel ont droit aux mêmes documents que +ceux adressés ou remis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de +surveillance à l'occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les voeux du +comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel doit +donner un avis motivé sur ces voeux.
+ +Toutefois, dans les sociétés mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du +26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception +de celles qui figurent à l'annexe III de ladite loi, la représentation du comité +d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée +par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.