diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3142-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3142-1.md index 1330e107ef..b7236565c8 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3142-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3142-1.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000042685486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685486.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000044523867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/38/LEGIARTI000044523867.xml --- ###### Article L3142-1 Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
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- 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
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2° Pour le mariage d'un enfant ;
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- 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le - concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de - solidarité ;
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+1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
+ +2° Pour le mariage d'un enfant ;
+ +3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le +concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité +;
+ 3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
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- 4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié - par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la - belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
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5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
+4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par +un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la +belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
+ +5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique +nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.