diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
index f37c225bc..feaba4f90 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -8,5 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038876655
- [Article R5424-70](article_r5424-70.md)
- [Article R5424-71](article_r5424-71.md)
+- [Article R5424-71-1](article_r5424-71-1.md)
- [Article R5424-72](article_r5424-72.md)
+- [Article R5424-72-1](article_r5424-72-1.md)
+- [Article R5424-72-2](article_r5424-72-2.md)
- [Article R5424-73](article_r5424-73.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-70.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-70.md
index 597d76235..2e2549e1e 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-70.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-70.md
@@ -1,32 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-01
-Date de fin: 2022-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000038876653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/66/LEGIARTI000038876653.xml
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456002.xml
---
###### Article R5424-70
Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes
-mentionnées à l'article L. 5424-24 :
-
1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période
-minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise, dont
-le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article
-L. 5424-25.
-
Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la
-sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient
-d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions
-prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale pendant
-une période minimale de deux ans dont le terme est la date du fait générateur
-d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 ;
-
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de
-l'article L. 5421-3 ;
-
3° Justifient, au titre de l'activité non salariée mentionnée
-à l'article L. 5424-25, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à
-10 000 euros par an ;
-
4° Justifient d'autres ressources prévues à l'article R.
-5424-72 inférieures au montant forfaitaire mensuel mentionné à l' article L.
-262-2 du code de l'action sociale et des familles , applicable à un foyer
-composé d'une personne seule.
+mentionnées à l'article L. 5424-24 :
+
+1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale
+ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise, dont le terme
+est la date du fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article L.
+5424-25.
+
+Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
+sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation
+au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles
+L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale pendant une période minimale
+de deux ans dont le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit
+prévu à l'article L. 5424-25 ;
+
+2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3
+;
+
+3° Justifient, au titre de l'activité non salariée mentionnée à l'article L.
+5424-25, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros
+calculés sur une période de référence définie au II de l'article R. 5424-71 ;
+
+4° Justifient d'autres ressources prévues à l'article R. 5424-72 inférieures au
+montant forfaitaire mensuel mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action
+sociale et des familles , applicable à un foyer composé d'une personne seule.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-71-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-71-1.md
new file mode 100644
index 000000000..8f252eba5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-71-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045445550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/55/LEGIARTI000045445550.xml
+---
+
+###### Article R5424-71-1
+
+Pour l'application de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 5424-27, le
+montant moyen mensuel des revenus issus de l'activité indépendante mentionnée au
+1° de l'article R. 5424-70 est déterminé :
+
+1° En divisant par vingt-quatre les revenus correspondant à cette activité
+mentionnés dans les deux déclarations fiscales présentées pour l'appréciation de
+la condition de revenu prévue à l'article R. 5424-71 ;
+
+2° Lorsque les déclarations fiscales mentionnées au 1° ne permettent pas de
+justifier de vingt-quatre mois de revenus issus de l'activité indépendante, le
+travailleur indépendant atteste sur l'honneur des revenus issus de l'activité
+non salariée perçus pour les mois manquants tels qu'ils doivent être déclarés à
+l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-71.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-71.md
index faa1a7a9a..45d89b81c 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-71.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-71.md
@@ -1,43 +1,54 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-01
-Date de fin: 2022-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000038876671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/66/LEGIARTI000038876671.xml
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045455999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/59/LEGIARTI000045455999.xml
---
###### Article R5424-71
-Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée
-au 3° de l'article R. 5424-70, sont pris en compte les revenus déclarés par le
-travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le
-revenu et correspondant à l'activité non salariée mentionnée à l'article L.
-5424-25.
-
S'agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes
-d'imposition prévus aux articles 50-0 ter et 102 ter du code général des impôts,
-sont pris en compte les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des
-abattements mentionnés aux mêmes articles. S'agissant des travailleurs
-indépendants soumis au régime d'imposition défini à l' article 64 bis du code
-général des impôts , sont prises en compte les recettes de l'année d'imposition
-diminuées de l'abattement mentionné au même article.
-
S'agissant des personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du
-code de la sécurité sociale soumises au régime de la déclaration contrôlée et
-qui exercent l'option de l' article 100 bis du code général des impôts , est
-prise en compte la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux
-années précédentes diminuée de la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
+I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité
+mentionnée au 3° de l'article R. 5424-70, sont pris en compte les revenus
+déclarés par le travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de
+l'impôt sur le revenu et correspondant à l'activité non salariée mentionnée à
+l'article L. 5424-25.
+
+S'agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes d'imposition
+prévus aux articles 50-0 ter et 102 ter du code général des impôts, sont pris en
+compte les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements
+mentionnés aux mêmes articles. S'agissant des travailleurs indépendants soumis
+au régime d'imposition défini à l' article 64 bis du code général des impôts ,
+sont prises en compte les recettes de l'année d'imposition diminuées de
+l'abattement mentionné au même article.
+
+S'agissant des personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la
+sécurité sociale soumises au régime de la déclaration contrôlée et qui exercent
+l'option de l' article 100 bis du code général des impôts , est prise en compte
+la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années
+précédentes diminuée de la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
+
+S'agissant des personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la
+sécurité sociale relevant du régime d'imposition prévu au 9 de l'article 93 du
+code général des impôts , sont pris en compte leurs bénéfices, diminués de
+l'abattement mentionné au même article.
+
+II.-La condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie au titre de :
-
S'agissant des personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du
-code de la sécurité sociale relevant du régime d'imposition prévu au 9 de
-l'article 93 du code général des impôts , sont pris en compte leurs bénéfices,
-diminués de l'abattement mentionné au même article.
-
La condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie sur
-la base de la moyenne des revenus ayant fait l'objet des deux dernières
-déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d'activité.
-Lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète
-d'activité est disponible, la condition de revenus antérieurs d'activité
-s'apprécie sur la base des revenus ayant fait l'objet de cette déclaration.
-Lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité
-n'est disponible, la condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie sur
-la base des revenus ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale,
-recalculés pour correspondre à une année complète d'activité.
+1° L'année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les deux
+dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d'activité
+;
+
+2° L'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale
+correspondant à une année complète d'activité, lorsqu'une seule déclaration
+fiscale correspondant à une année complète d'activité est disponible ;
+
+3° L'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur la
+base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d'activité,
+lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité
+n'est disponible.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-72-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-72-1.md
new file mode 100644
index 000000000..059d966a3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-72-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045445771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/57/LEGIARTI000045445771.xml
+---
+
+###### Article R5424-72-1
+
+Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité
+mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 peut être, au choix du travailleur
+indépendant :
+
+-un expert-comptable ;
+
+-une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur
+d'activité dont relève le travailleur indépendant.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-72-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-72-2.md
new file mode 100644
index 000000000..a32e6b3dc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-72-2.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045445785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/57/LEGIARTI000045445785.xml
+---
+
+###### Article R5424-72-2
+
+I.-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25
+correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur
+indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non
+salariée mentionnée au 1° de l'article R. 5424-70.
+
+La baisse des revenus d'activité correspondant à l'activité non salariée
+s'apprécie de la manière suivante :
+
+1° Lorsque les deux dernières déclarations fiscales au titre de l'impôt sur le
+revenu précédant le fait générateur mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 sont
+disponibles, sur le fondement des revenus correspondant à l'activité non
+salariée figurant dans ces deux déclarations. En cas d'année incomplète
+d'activité, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus déclarés
+disponibles relatifs à cette activité pour correspondre à une année complète
+d'activité ;
+
+2° Lorsqu'une seule déclaration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu est
+disponible au titre des deux années précédant le fait générateur mentionné au 3°
+de l'article L. 5424-25, sur le fondement des revenus correspondant à l'activité
+non salariée figurant sur cette déclaration ainsi que le revenu retenu au titre
+de l'impôt sur le revenu calculé à partir du bilan comptable de l'année pour
+laquelle la déclaration est manquante ou, pour les travailleurs indépendants
+relevant de l'un des régimes forfaitaires d'imposition mentionnés au deuxième
+alinéa de l'article R. 5424-71, le revenu fiscal déterminé à partir des
+déclarations de chiffre d'affaires ou de recettes. En cas d'année incomplète
+d'activité ou d'exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile, les
+revenus sont recalculés à partir des derniers revenus disponibles pour
+correspondre à une année civile complète d'activité ;
+
+3° Lorsque les déclarations fiscales mentionnées au 1° ne permettent pas
+d'attester de la baisse d'au moins 30 % des revenus survenue au moins l'année du
+fait générateur mentionné au 3° de l'article L. 5424-25, sur le fondement de la
+déclaration fiscale de l'année précédant le fait générateur mentionné au 3° de
+l'article L. 5424-25 ainsi que sur le revenu retenu au titre de l'impôt sur le
+revenu calculé à partir du bilan comptable de l'année du fait générateur ou,
+pour les travailleurs indépendants relevant de l'un des régimes forfaitaires
+d'imposition mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5424-71, le revenu
+fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d'affaires ou de recettes.
+En cas d'année incomplète d'activité ou d'exercice comptable ne correspondant
+pas à l'année civile, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus
+déclarés disponibles pour correspondre à une année civile complète
+d'activité.
+
+II.-Pour les travailleurs indépendants dont l'activité est soumise au régime de
+l'impôt sur les sociétés, les critères d'activité non viable sont une baisse de
+revenu d'au moins 30 % appréciée dans les conditions mentionnées aux 1° à 3° et
+une stabilité ou une baisse du résultat de la société sur la période retenue
+pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l'activité non salarié.
+
+III.-Le tiers de confiance mentionné à l'article R. 5424-72-1 remet au
+travailleur indépendant un document attestant du caractère non viable de
+l'activité tel que défini aux I et II, comprenant les informations suivantes
+:
+
+-nom et prénom du travailleur indépendant ;
+
+-numéro SIRET de l'entreprise ;
+
+-mention de l'affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non
+salarié ;
+
+-durée totale de l'activité non salariée mentionnée au 1° de l'article R.
+5424-70 ;
+
+-montant des revenus d'activité par année perçus au titre de l'activité non
+salariée déterminés dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I en indiquant le
+cas échéant le montant du revenu d'activité qui a servi pour recalculer le
+revenu d'activité sur une année entière ;
+
+-baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage ;
+
+-le cas échéant, le résultat fiscal de la société pour les deux derniers
+exercices retenus pour l'appréciation du caractère de non-viabilité de
+l'activité.
+
+Une copie de la déclaration de cessation d'activité est jointe à cette
+attestation lors du dépôt de la demande en paiement de l'allocation.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_3/article_r5524-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_3/article_r5524-11.md
index 8168a589b..837c0568f 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_3/article_r5524-11.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_3/article_r5524-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-01
-Date de fin: 2022-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000038862711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/27/LEGIARTI000038862711.xml
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456007.xml
---
###### Article R5524-11
@@ -14,7 +14,8 @@ cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à
Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le montant des revenus antérieurs d'activité mentionnés au 3° de l'article R.
-5424-70 est fixé à 7500 euros par an ;
+5424-70 est fixé à 7500 euros calculés sur une période de référence définie au
+II de l'article R. 5424-71 ;
2° Au 4° de l'article R. 5424-70, les mots " inférieures au montant forfaitaire
mensuel " sont remplacés par les mots " inférieures à 75 % du montant