diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md index f37c225bc..feaba4f90 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md @@ -8,5 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038876655 - [Article R5424-70](article_r5424-70.md) - [Article R5424-71](article_r5424-71.md) +- [Article R5424-71-1](article_r5424-71-1.md) - [Article R5424-72](article_r5424-72.md) +- [Article R5424-72-1](article_r5424-72-1.md) +- [Article R5424-72-2](article_r5424-72-2.md) - [Article R5424-73](article_r5424-73.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-70.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-70.md index 597d76235..2e2549e1e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-70.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-70.md @@ -1,32 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-01 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000038876653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/66/LEGIARTI000038876653.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456002.xml --- ###### Article R5424-70 Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes -mentionnées à l'article L. 5424-24 :
-
1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période -minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise, dont -le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article -L. 5424-25.
-
Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la -sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient -d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions -prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale pendant -une période minimale de deux ans dont le terme est la date du fait générateur -d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 ;
-
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de -l'article L. 5421-3 ;
-
3° Justifient, au titre de l'activité non salariée mentionnée -à l'article L. 5424-25, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à -10 000 euros par an ;
-
4° Justifient d'autres ressources prévues à l'article R. -5424-72 inférieures au montant forfaitaire mensuel mentionné à l' article L. -262-2 du code de l'action sociale et des familles , applicable à un foyer -composé d'une personne seule.
+mentionnées à l'article L. 5424-24 :
+ +1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale +ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise, dont le terme +est la date du fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article L. +5424-25.
+ +Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale +sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation +au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles +L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale pendant une période minimale +de deux ans dont le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit +prévu à l'article L. 5424-25 ;
+ +2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 +;
+ +3° Justifient, au titre de l'activité non salariée mentionnée à l'article L. +5424-25, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros +calculés sur une période de référence définie au II de l'article R. 5424-71 ;
+ +4° Justifient d'autres ressources prévues à l'article R. 5424-72 inférieures au +montant forfaitaire mensuel mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action +sociale et des familles , applicable à un foyer composé d'une personne seule. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-71-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-71-1.md new file mode 100644 index 000000000..8f252eba5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-71-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045445550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/55/LEGIARTI000045445550.xml +--- + +###### Article R5424-71-1 + +Pour l'application de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 5424-27, le +montant moyen mensuel des revenus issus de l'activité indépendante mentionnée au +1° de l'article R. 5424-70 est déterminé :
+ +1° En divisant par vingt-quatre les revenus correspondant à cette activité +mentionnés dans les deux déclarations fiscales présentées pour l'appréciation de +la condition de revenu prévue à l'article R. 5424-71 ;
+ +2° Lorsque les déclarations fiscales mentionnées au 1° ne permettent pas de +justifier de vingt-quatre mois de revenus issus de l'activité indépendante, le +travailleur indépendant atteste sur l'honneur des revenus issus de l'activité +non salariée perçus pour les mois manquants tels qu'ils doivent être déclarés à +l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-71.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-71.md index faa1a7a9a..45d89b81c 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-71.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-71.md @@ -1,43 +1,54 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-01 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000038876671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/66/LEGIARTI000038876671.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045455999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/59/LEGIARTI000045455999.xml --- ###### Article R5424-71 -Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée -au 3° de l'article R. 5424-70, sont pris en compte les revenus déclarés par le -travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le -revenu et correspondant à l'activité non salariée mentionnée à l'article L. -5424-25.
-
S'agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes -d'imposition prévus aux articles 50-0 ter et 102 ter du code général des impôts, -sont pris en compte les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des -abattements mentionnés aux mêmes articles. S'agissant des travailleurs -indépendants soumis au régime d'imposition défini à l' article 64 bis du code -général des impôts , sont prises en compte les recettes de l'année d'imposition -diminuées de l'abattement mentionné au même article.
-
S'agissant des personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du -code de la sécurité sociale soumises au régime de la déclaration contrôlée et -qui exercent l'option de l' article 100 bis du code général des impôts , est -prise en compte la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux -années précédentes diminuée de la moyenne des dépenses de ces mêmes années. +I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité +mentionnée au 3° de l'article R. 5424-70, sont pris en compte les revenus +déclarés par le travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de +l'impôt sur le revenu et correspondant à l'activité non salariée mentionnée à +l'article L. 5424-25.
+ +S'agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes d'imposition +prévus aux articles 50-0 ter et 102 ter du code général des impôts, sont pris en +compte les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements +mentionnés aux mêmes articles. S'agissant des travailleurs indépendants soumis +au régime d'imposition défini à l' article 64 bis du code général des impôts , +sont prises en compte les recettes de l'année d'imposition diminuées de +l'abattement mentionné au même article.
+ +S'agissant des personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la +sécurité sociale soumises au régime de la déclaration contrôlée et qui exercent +l'option de l' article 100 bis du code général des impôts , est prise en compte +la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années +précédentes diminuée de la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
+ +S'agissant des personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la +sécurité sociale relevant du régime d'imposition prévu au 9 de l'article 93 du +code général des impôts , sont pris en compte leurs bénéfices, diminués de +l'abattement mentionné au même article.
+ +II.-La condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie au titre de :

-
S'agissant des personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du -code de la sécurité sociale relevant du régime d'imposition prévu au 9 de -l'article 93 du code général des impôts , sont pris en compte leurs bénéfices, -diminués de l'abattement mentionné au même article.
-
La condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie sur -la base de la moyenne des revenus ayant fait l'objet des deux dernières -déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d'activité. -Lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète -d'activité est disponible, la condition de revenus antérieurs d'activité -s'apprécie sur la base des revenus ayant fait l'objet de cette déclaration. -Lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité -n'est disponible, la condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie sur -la base des revenus ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale, -recalculés pour correspondre à une année complète d'activité.
+1° L'année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les deux +dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d'activité +;
+
+2° L'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale +correspondant à une année complète d'activité, lorsqu'une seule déclaration +fiscale correspondant à une année complète d'activité est disponible ;
+
+3° L'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur la +base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d'activité, +lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité +n'est disponible. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-72-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-72-1.md new file mode 100644 index 000000000..059d966a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-72-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045445771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/57/LEGIARTI000045445771.xml +--- + +###### Article R5424-72-1 + +Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité +mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 peut être, au choix du travailleur +indépendant :
+ +-un expert-comptable ;
+ +-une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur +d'activité dont relève le travailleur indépendant. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-72-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-72-2.md new file mode 100644 index 000000000..a32e6b3dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5424-72-2.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045445785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/57/LEGIARTI000045445785.xml +--- + +###### Article R5424-72-2 + +I.-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 +correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur +indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non +salariée mentionnée au 1° de l'article R. 5424-70.
+ +La baisse des revenus d'activité correspondant à l'activité non salariée +s'apprécie de la manière suivante :
+ +1° Lorsque les deux dernières déclarations fiscales au titre de l'impôt sur le +revenu précédant le fait générateur mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 sont +disponibles, sur le fondement des revenus correspondant à l'activité non +salariée figurant dans ces deux déclarations. En cas d'année incomplète +d'activité, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus déclarés +disponibles relatifs à cette activité pour correspondre à une année complète +d'activité ;
+ +2° Lorsqu'une seule déclaration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu est +disponible au titre des deux années précédant le fait générateur mentionné au 3° +de l'article L. 5424-25, sur le fondement des revenus correspondant à l'activité +non salariée figurant sur cette déclaration ainsi que le revenu retenu au titre +de l'impôt sur le revenu calculé à partir du bilan comptable de l'année pour +laquelle la déclaration est manquante ou, pour les travailleurs indépendants +relevant de l'un des régimes forfaitaires d'imposition mentionnés au deuxième +alinéa de l'article R. 5424-71, le revenu fiscal déterminé à partir des +déclarations de chiffre d'affaires ou de recettes. En cas d'année incomplète +d'activité ou d'exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile, les +revenus sont recalculés à partir des derniers revenus disponibles pour +correspondre à une année civile complète d'activité ;
+ +3° Lorsque les déclarations fiscales mentionnées au 1° ne permettent pas +d'attester de la baisse d'au moins 30 % des revenus survenue au moins l'année du +fait générateur mentionné au 3° de l'article L. 5424-25, sur le fondement de la +déclaration fiscale de l'année précédant le fait générateur mentionné au 3° de +l'article L. 5424-25 ainsi que sur le revenu retenu au titre de l'impôt sur le +revenu calculé à partir du bilan comptable de l'année du fait générateur ou, +pour les travailleurs indépendants relevant de l'un des régimes forfaitaires +d'imposition mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5424-71, le revenu +fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d'affaires ou de recettes. +En cas d'année incomplète d'activité ou d'exercice comptable ne correspondant +pas à l'année civile, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus +déclarés disponibles pour correspondre à une année civile complète +d'activité.
+ +II.-Pour les travailleurs indépendants dont l'activité est soumise au régime de +l'impôt sur les sociétés, les critères d'activité non viable sont une baisse de +revenu d'au moins 30 % appréciée dans les conditions mentionnées aux 1° à 3° et +une stabilité ou une baisse du résultat de la société sur la période retenue +pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l'activité non salarié.
+ +III.-Le tiers de confiance mentionné à l'article R. 5424-72-1 remet au +travailleur indépendant un document attestant du caractère non viable de +l'activité tel que défini aux I et II, comprenant les informations suivantes +:
+ +-nom et prénom du travailleur indépendant ;
+ +-numéro SIRET de l'entreprise ;
+ +-mention de l'affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non +salarié ;
+ +-durée totale de l'activité non salariée mentionnée au 1° de l'article R. +5424-70 ;
+ +-montant des revenus d'activité par année perçus au titre de l'activité non +salariée déterminés dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I en indiquant le +cas échéant le montant du revenu d'activité qui a servi pour recalculer le +revenu d'activité sur une année entière ;
+ +-baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage ;
+ +-le cas échéant, le résultat fiscal de la société pour les deux derniers +exercices retenus pour l'appréciation du caractère de non-viabilité de +l'activité.
+ +Une copie de la déclaration de cessation d'activité est jointe à cette +attestation lors du dépôt de la demande en paiement de l'allocation. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_3/article_r5524-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_3/article_r5524-11.md index 8168a589b..837c0568f 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_3/article_r5524-11.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_3/article_r5524-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-01 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000038862711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/27/LEGIARTI000038862711.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456007.xml --- ###### Article R5524-11 @@ -14,7 +14,8 @@ cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le montant des revenus antérieurs d'activité mentionnés au 3° de l'article R. -5424-70 est fixé à 7500 euros par an ;
+5424-70 est fixé à 7500 euros calculés sur une période de référence définie au +II de l'article R. 5424-71 ;
2° Au 4° de l'article R. 5424-70, les mots " inférieures au montant forfaitaire mensuel " sont remplacés par les mots " inférieures à 75 % du montant