Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579046.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026549728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549728.xml
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###### Article L2323-57
@ -32,7 +32,8 @@ les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesu
prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères
clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus
pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions
permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.<br />
permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût. Ce plan d'action est
déposé auprès de l'autorité administrative.<br />
Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et
objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422264.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000026549903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/99/LEGIARTI000026549903.xml
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###### Article L1233-66
@ -23,10 +23,8 @@ salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contr
de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée au
même article L. 5312-1.<br />
Cette contribution, dont le montant est déterminé par l'institution mentionnée
audit article L. 5312-1, est recouvrée par les organismes chargés du
recouvrement mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 selon les
règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 5422-16. Les données nécessaires au recouvrement sont transmises
entre l'institution et les organismes. Les modalités d'application du présent
alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué
selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilité de cette contribution sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901552
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1454L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901552.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000024966636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966636.xml
---
###### Article L1454-2
@ -13,8 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901552.xml
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation,
le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge
du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de
prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.<br />
prud'hommes ou le juge d'instance désigné par le premier président en
application du dernier alinéa. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.<br />
Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés
de ces fonctions, que le ressort du conseil comprenne un ou plusieurs tribunaux
d'instance.
d'instance.<br />
En cas de pluralité de conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de
grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, si l'activité le
justifie, désigner les juges du tribunal d'instance dans le ressort duquel est
situé le siège du tribunal de grande instance.

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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178032
- [Article L3252-7](article_l3252-7.md)
- [Article L3252-8](article_l3252-8.md)
- [Article L3252-9](article_l3252-9.md)
- [Article L3252-10](article_l3252-10.md)
- [Article L3252-11](article_l3252-11.md)
- [Article L3252-12](article_l3252-12.md)
- [Article L3252-13](article_l3252-13.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902889
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3252L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902889.xml
---
###### Article L3252-10
Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est
opérée dans les limites des sommes disponibles.<br />
A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient
dû être opérées et qu'il détermine, s'il y a lieu, au vu des éléments dont il
dispose.<br />
Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après
mainlevée de la saisie.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902883
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3252L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902883.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024967564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/75/LEGIARTI000024967564.xml
---
###### Article L3252-4
@ -14,4 +13,5 @@ Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou
cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction
saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.<br />
Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le juge.
Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902887
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3252L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902887.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024967571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/75/LEGIARTI000024967571.xml
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###### Article L3252-8
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve
des causes légitimes de préférence.
des causes légitimes de préférence.<br />
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre
croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé
par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce
décret.