From d317e146b9e231c8a883de3b528d933bf7d279dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Nov 1973 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-351=20du=2014=20mars=20?= =?UTF-8?q?1973=20MODIFICATION=20DES=20ART.=2017,=2018=20ET=2019=20(ELECTI?= =?UTF-8?q?ONS=20DES=20DELEGUES)=20ET=20INSERTION=20D'UN=20ART.=2020=20BIS?= =?UTF-8?q?=20(DELEGUE=20DEMISSIONNAIRE=20D'OFFICE)=20AU=20DECRET=2049330?= =?UTF-8?q?=20DU=2011-03-1949?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495098 Ancien identifiant: 1DX973351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/50/JORFTEXT000000495098.xml --- .../section_2/paragraphe_3/README.md | 3 + .../section_2/paragraphe_3/article_r712-40.md | 36 ++++++++++ .../section_2/paragraphe_3/article_r712-41.md | 26 +++++++ .../section_2/paragraphe_3/article_r712-42.md | 68 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 133 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r712-40.md create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r712-41.md create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r712-42.md diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/README.md index 9cae125ce..5a7adbc31 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516469 ###### Paragraphe 3 : Elections. +- [Article R712-40](article_r712-40.md) +- [Article R712-41](article_r712-41.md) +- [Article R712-42](article_r712-42.md) - [Article R712-43](article_r712-43.md) - [Article R712-44](article_r712-44.md) - [Article R712-45](article_r712-45.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r712-40.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r712-40.md new file mode 100644 index 000000000..69ed14aad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r712-40.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/64/LEGIARTI000018516464.xml +--- + +###### Article R712-40 + +Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins +trois circonscriptions de la surface voisines et concernant des exploitations de +même substance, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus +au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les +conditions fixées aux articles suivants.
+ +Un arrêté du préfet, pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article +R. 712-36 ci-dessus, désigne s'il y a lieu les circonscriptions qui sont +groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique +de ce groupe de circonscriptions, où est opérée la centralisation des résultats +électoraux.
+ +Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les +électeurs d'au moins trois circonscriptions de la surface voisines, les délégués +et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin de liste +majoritaire à deux tours dans les conditions prévues aux articles suivants.
+ +Par dérogation aux alinéas précédents, les électeurs de surface des groupes +d'exploitation des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n° +46-1072 du 17 mai 1946 forment un collège unique pour l'ensemble des +installations et services du jour qui en dépendent et ne sont pas rattachés à +des circonscriptions souterraines. Toutefois pour les groupes d'exploitation +comprenant moins de trois et plus de quinze circonscriptions de la surface, les +collèges électoraux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du +travail et du ministre chargé des mines. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r712-41.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r712-41.md new file mode 100644 index 000000000..9c03f1ee6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r712-41.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/64/LEGIARTI000018516460.xml +--- + +###### Article R712-41 + +Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit +ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour +cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et +de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. +6 du code électoral :
+ +1° Les ouvriers de la surface, de nationalité française ou ressortissant d'un +Etat membre de la Communauté économique européenne ;
+ +2° Les autres ouvriers de la surface répondant aux conditions prévues par les +traités internationaux, sous réserve de réciprocité, ou bien justifiant soit +d'un Travail effectif de cinq années dans les mines en France, soit, s'ils sont +frontaliers, d'un travail en France de trois ans.
+ +Les délégués de la surface sont électeurs dans leur circonscription. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r712-42.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r712-42.md new file mode 100644 index 000000000..7aea9be74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r712-42.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/64/LEGIARTI000018516453.xml +--- + +###### Article R712-42 + +Sont éligibles dans une circonscription, à la condition d'être citoyens +français, de savoir lire et écrire le français (l'idiome local étant assimilé au +français dans les départements du Haut-Rhin, du bas-Rhin et de la Moselle), de +ne pas présenter une incapacité permanente de travail d'un taux supérieur à 60% +et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction aux +dispositions du chapitre II du titre 1er du livre VII du présent code (parties +législative et réglementaire) ou pour une des infractions visées à l'article 141 +du code minier, aux articles 414 et 415 du code pénal ou aux articles L. 5 et L. +6 du code électoral :
+ +1° Les ouvriers de la surface âgés de vingt-cinq ans accomplis et travaillant +depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières dont le personnel relève du +décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, relatif au statut du personnel des +exploitations minières, dont trois ans au moins comme ouvrier du jour qualifié +de métier, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans +cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant +du même exploitant ;
+ +2° Les anciens ouvriers de la surface, à la condition qu'ils soient âgés de +vingt-cinq ans accomplis et qu'ils aient travaillé pendant cinq années au moins +dans les mines et carrières dont le personnel relève du décret susvisé du 14 +juin 1946, dont trois ans au moins comme ouvrier du jour qualifié de métier, +sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette +circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du +même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis plus de dix +ans soit comme ouvriers, soit comme délégués ou délégués suppléants.
+ +Les anciens ouvriers ne sont éligibles que s'il ne sont pas déjà délégués pour +une autre circonscription quelle qu'elle soit.
+ +Tout délégué ou délégué suppléant de la surface qui pour une cause survenue +postérieurement à son élection, se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité +prévus aux alinéas précédents est immédiatement déclaré démissionnaire par le +préfet sur rapport de l'ingénieur en chef des mines.
+ +Toutefois, le préfet peut, sur demande de l'intéressé, maintenir en fonctions +jusqu'à la fin de son mandat un délégué atteint postérieurement à son élection +d'une invalidité permanente supérieure à 60%. Le préfet statue sur rapport de +l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale qui se +prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité avec le maintien en +fonctions du délégué.
+ +Un recours contre la décision du préfet peut être formé par l'intéressé devant +le ministre chargé du travail qui statue sur avis d'une commission médicale +nationale.
+ +Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas, +notamment :
+ +Les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé ;
+ +Les délais dans lesquels le préfet et le ministre doivent statuer ;
+ +Ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement, d'une part de la +commission médicale siégeant auprès du préfet et dont le médecin du travail est +membre de droit, d'autre part de la commission médicale nationale siégeant +auprès du ministre.