From d0e68edea19c59f8f18ea92ef90eaa73b728e9f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 10 Jul 1984 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B066-427=20du=2018=20juin=201966=20M?= =?UTF-8?q?ODIFICATION=20DES=20ART.=201=20(CREATION=20DES=20COMITES),?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit 2 (OBJET DES COMITES), 3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE), 4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES), 5 (COMPOSITION DU COMITE), 6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL), 14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL), 21 (COMITES D'ETABLISSEMENT), 22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE), 24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880387 Ancien identifiant: 1LX966427 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880387.xml --- .../livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md | 40 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 41 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md index f7dacfe5ef0..4e6ebef5bfa 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154154 ##### Chapitre IV : Fonctionnement. +- [Article L434-1](article_l434-1.md) - [Article L434-3](article_l434-3.md) - [Article L434-4](article_l434-4.md) - [Article L434-5](article_l434-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md new file mode 100644 index 00000000000..547239cbd54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-10 +Date de fin: 1989-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000006649801 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649801.xml +--- + +###### Article L434-1 + +Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et +les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de +délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant +durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de +travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts +nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à +son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à +l'accomplissement du travail des salariés.
+ +Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité +d'entreprise et, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, aux +représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à l'article L. 433-1, le +temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, +sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.
+ +Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à +l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du +temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
+ +Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité et +de la commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 434-7 est également +payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit des vingt heures prévues à +l'alinéa précédent pour les membres titulaires.
+ +En ce qui concerne les représentants syndicaux prévus à l'article L. 433-1, le +temps passé aux séances du comité leur est payé comme temps de travail et n'est +pas déduit dans les entreprises de plus de cinq cents salariés des vingt heures +prévues au deuxième alinéa.