diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md index f7dacfe5ef..4e6ebef5bf 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154154 ##### Chapitre IV : Fonctionnement. +- [Article L434-1](article_l434-1.md) - [Article L434-3](article_l434-3.md) - [Article L434-4](article_l434-4.md) - [Article L434-5](article_l434-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md new file mode 100644 index 0000000000..547239cbd5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-10 +Date de fin: 1989-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000006649801 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649801.xml +--- + +###### Article L434-1 + +Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et +les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de +délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant +durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de +travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts +nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à +son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à +l'accomplissement du travail des salariés.
+ +Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité +d'entreprise et, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, aux +représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à l'article L. 433-1, le +temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, +sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.
+ +Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à +l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du +temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
+ +Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité et +de la commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 434-7 est également +payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit des vingt heures prévues à +l'alinéa précédent pour les membres titulaires.
+ +En ce qui concerne les représentants syndicaux prévus à l'article L. 433-1, le +temps passé aux séances du comité leur est payé comme temps de travail et n'est +pas déduit dans les entreprises de plus de cinq cents salariés des vingt heures +prévues au deuxième alinéa.