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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535761
#### Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
+- [Titre Ier : Dispositions préliminaires](titre_ier)
- [Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail](titre_iii)
- [Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire](titre_iv)
- [Titre VI : Application des conventions et accords collectifs](titre_vi)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000018535759
+---
+
+##### Titre Ier : Dispositions préliminaires
+
+- [Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034570286
+---
+
+###### Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective
+
+- [Article R2212-1](article_r2212-1.md)
+- [Article R2212-2](article_r2212-2.md)
+- [Article R2212-3](article_r2212-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r2212-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034570309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/03/LEGIARTI000034570309.xml
+---
+
+###### Article R2212-1
+
+Les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1, qui ont pour objet
+d'améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, sont suivies
+par des salariés et des employeurs ou leurs représentants respectifs
+conjointement sur un même site. Des magistrats judiciaires, des magistrats
+administratifs et des agents de la fonction publique peuvent, le cas échéant, y
+participer.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034570324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/03/LEGIARTI000034570324.xml
+---
+
+###### Article R2212-2
+
+I. – L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle définit un cahier des charges général auquel doivent répondre
+les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1. Ce cahier des charges
+détermine :
+
+1° Les thématiques traitées par les formations communes, qui portent notamment
+sur les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son
+environnement juridique ;
+
+2° Les principes que doivent respecter les formations communes, notamment le
+respect de la neutralité dans l'analyse et la présentation du rôle des parties à
+la négociation ;
+
+3° Les critères destinés à garantir la qualité des formations communes,
+notamment la mise en œuvre d'une pédagogie centrée sur les relations entre
+acteurs.
+
+Des cahiers des charges particuliers applicables à certaines formations communes
+peuvent être définis par les conventions et accords collectifs d'entreprise et
+de branche mentionnés à l'article L. 2212-2, au besoin avec le concours de
+l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle.
+
+II. – L'Institut national du travail de l'emploi et de la formation
+professionnelle conçoit et dispense des formations communes, directement ou par
+l'intermédiaire d'un réseau de partenaires qu'il anime.
+
+III. – Le rapport annuel d'activité de l'Institut mentionné à l'article 8 du
+décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du
+travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dresse le bilan des
+formations communes dispensées et propose des évolutions.
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-05
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034570487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/04/LEGIARTI000034570487.xml
+---
+
+###### Article R2212-3
+
+Le suivi d'une formation commune mentionnée à l'article L. 2212-1 s'effectue
+dans le cadre :
+
+1° Pour les salariés, soit du congé de formation économique, sociale et
+syndicale prévu à l'article L. 2145-5, soit du plan de formation mentionné à
+l'article L. 6312-1 pour les actions de formation mentionnées aux 2° et 8° de
+l'article L. 6313-1 ;
+
+2° Pour les employeurs :
+
+a) Des formations prises en charge par les fonds d'assurance formation de
+non-salariés prévus à l'article L. 6332-9 lorsqu'il sont travailleurs
+indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées
+;
+
+b) Des formations prises en charge par les organismes collecteurs paritaires
+agréés mentionnés à l'article L. 6331-53 lorsqu'ils sont travailleurs
+indépendants ou employeurs de moins de onze salariés de la pêche maritime ou
+lorsqu'ils sont travailleurs indépendants ou employeurs de cultures marines de
+moins de onze salariés affiliés au régime social des marins ;
+
+c) Des formations prises en charges par l'organisme collecteur paritaire
+mentionné à l'article L. 6331-68 lorsqu'ils sont artistes auteurs ;
+
+3° Pour les agents de la fonction publique :
+
+a) Des plans annuels de formation des administrations prévus à l'article 6 du
+décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation
+professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat lorsqu'ils
+sont fonctionnaires de l'Etat et des actions de formation mentionnées aux
+articles 2 et 3 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la
+formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses
+établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant
+du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié lorsqu'ils sont agents non
+titulaires de l'Etat ;
+
+b) Des plans de formation des régions, départements, communes et établissements
+publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
+portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
+prévus à l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à
+la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la
+loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
+relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu'ils sont agents de la
+fonction publique territoriale ;
+
+c) Des plans de formation des établissements prévus à l'article 6 du décret n°
+2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de
+la vie des agents de la fonction publique hospitalière lorsqu'ils sont agents de
+la fonction publique hospitalière ;
+
+4° Pour les magistrats judiciaires, de la formation continue prévue par les
+articles 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi
+organique relative au statut de la magistrature et 50 du décret n° 72-355 du 4
+mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
+
+5° Pour les magistrats administratifs, de la formation continue prévue par les
+articles L. 233-10 et R. 233-17 du code de justice administrative ;
+
+6° Pour les membres du Conseil d'Etat, de la formation professionnelle prévue
+par l'article L. 131-11 du code de justice administrative.