diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d4622-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d4622-21.md index 2c32c2b9bf..fc3c2f4737 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d4622-21.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d4622-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-28 -Date de fin: 2022-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000045676994 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676994.xml +Date de début: 2022-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046565225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565225.xml --- ###### Article D4622-21 @@ -12,4 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676994.xml Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise -relevant de sa compétence. +relevant de sa compétence.
+ +Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter +l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément +dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
+ +1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas en cause la couverture effective des +besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé +;
+ +2° Le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleur dans les +conditions prévues au d du 5° du I de l'article D. 4622-49-1. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d4622-26.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d4622-26.md index 0e0a30019b..b6310721ff 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d4622-26.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d4622-26.md @@ -1,16 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2022-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000025280119 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/01/LEGIARTI000025280119.xml +Date de début: 2022-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046565222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565222.xml --- ###### Article D4622-26 L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8 intervient dans chacun -des secteurs.
- -Le nombre de médecins du travail affectés à un secteur est déterminé par -l'agrément prévu à la sous-section 1 de la section 4. +des secteurs. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index 6a26c3f836..f79a20d832 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025272401 - [Article R4622-52](article_r4622-52.md) - [Article D4622-48](article_d4622-48.md) - [Article D4622-49](article_d4622-49.md) +- [Article D4622-49-1](article_d4622-49-1.md) +- [Article D4622-49-2](article_d4622-49-2.md) - [Article D4622-50](article_d4622-50.md) - [Article D4622-51](article_d4622-51.md) -- [Article D4622-53](article_d4622-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-48.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-48.md index bf63acb3f4..0e0a04a212 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-48.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-48.md @@ -1,24 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-28 -Date de fin: 2022-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000045676958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676958.xml +Date de début: 2022-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046565219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565219.xml --- ###### Article D4622-48 Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément, -pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la -concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après avis du -médecin inspecteur du travail.
+par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des +solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention et de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur -régional géographiquement compétent.
- -L'agrément fixe l'effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail -ou, pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, par -l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. +régional géographiquement compétent. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-49-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-49-1.md new file mode 100644 index 0000000000..96bbe46cde --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-49-1.md @@ -0,0 +1,126 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046562814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/28/LEGIARTI000046562814.xml +--- + +###### Article D4622-49-1 + +I.-Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le +cahier des charges national de l'agrément comprend les critères suivants :
+ +1° Au titre de la gouvernance et du pilotage des services de prévention et de +santé au travail :
+ +a) Le service est administré paritairement par un conseil d'administration +composé de représentants des employeurs et de représentants des salariés dans +les conditions prévues à l'article L. 4622-11 ;
+ +b) Le service respecte la durée maximale du mandat des membres du conseil +d'administration définie à l'article D. 4622-19 et applique la limitation du +nombre de mandats successifs de ces membres dans les conditions prévues à +l'article L. 4622-11 ;
+ +c) La commission médico-technique élabore le projet de service pluriannuel ;
+ +d) Le projet de service pluriannuel s'appuie sur un diagnostic territorial en +matière de santé au travail ;
+ +e) La commission de contrôle assure un contrôle effectif du fonctionnement et +des actions menées par le service ;
+ +f) La formation effective des membres de la commission de contrôle intervient +dans les conditions prévues à l'article D. 4622-39 ;
+ +g) Le service assure la publicité et la transmission de la liste des documents +prévus à l'article L. 4622-16-1 à ses adhérents, ainsi qu'au comité régional de +prévention et de santé au travail ;
+ +h) Le montant de la cotisation prévu à l'article L. 4622-6 est défini +proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une +unité.
+ +2° Au titre de la qualité de l'offre de services :
+ +a) Le service a obtenu le niveau minimal de certification en application de +l'article L. 4622-9-3 et met en œuvre des actions pour atteindre le niveau le +plus élevé s'il ne l'a pas atteint ;
+ +b) Le service réalise l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 4622-2, +en veillant à l'effectivité et à la qualité de la réalisation de l'ensemble +socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 ;
+ +c) Le service garantit les conditions d'exercice des personnels concourant aux +services de prévention et de santé au travail prévues au présent titre, +notamment le temps de travail consacré par le médecin du travail aux actions sur +le milieu de travail prévu à l'article L. 4623-3-1 ;
+ +d) Le service utilise des systèmes d'informations ou des outils numériques +conformes aux dispositions de l'article L. 4624-8-2 ;
+ +e) Le service met en œuvre le dossier médical en santé au travail prévu à +l'article L. 4624-8 dans les conditions définies au 4° de l'article L. 4622-9-3 +;
+ +3° Au titre de sa contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au +travail :
+ +a) Le service a signé le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à +l'article L. 4622-10 ;
+ +b) Le service contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et aux +enquêtes en matière de veille sanitaire, notamment celles menées par le +ministère chargé du travail, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de santé +publique ;
+ +c) Le service transmet chaque année les données relatives à son activité et à sa +gestion financière selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57 ;
+ +d) Le service utilise l'identifiant national de santé défini à l'article L. +1111-8-1 du code de la santé publique et a recours à une messagerie de santé +sécurisée conforme aux dispositions de l'article R. 4624-45-7.
+ +4° Au titre de la mise en œuvre de la pluridisciplinarité :
+ +a) Le service dispose, le cas échéant par convention avec d'autres services de +prévention et de santé au travail, d'une ou plusieurs équipes +pluridisciplinaires permettant d'assurer l'effectivité de l'ensemble socle de +services, qui comprend des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des +internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques +professionnels et des infirmiers en nombre suffisant ;
+ +b) Les délégations de missions des médecins du travail aux personnels concourant +au service de prévention et de santé au travail et aux membres de l'équipe +pluridisciplinaire, lorsqu'elles sont mises en œuvre, respectent les conditions +fixées par les articles L. 4622-8 et R. 4623-14 ;
+ +c) La cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion +professionnelle assure ses missions dans les conditions prévues à l'article L. +4622-8-1.
+ +5° Au titre de la couverture par les services de prévention et de santé au +travail des besoins des entreprises et de l'ensemble des secteurs définis à +l'article D. 4622-25 ;
+ +a) L'effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail ou par +l'équipe pluridisciplinaire permet une couverture adéquate des besoins des +entreprises ou des besoins des secteurs pour lesquels le service demande son +agrément ;
+ +b) Le service est d'une capacité lui permettant de disposer des moyens +nécessaires à la réalisation des missions prévues à l'article L. 4622-2 ;
+ +c) Les secteurs pour lesquels le service de prévention et de santé au travail +sollicite un agrément participent à la couverture effective des besoins en +médecine du travail, appréciés au niveau régional ;
+ +d) L'accès à un centre fixe et, le cas échéant, mobile, garantit un service de +proximité aux entreprises adhérentes et aux travailleurs.
+ +II.-Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, le cahier +des charges national de l'agrément comprend les critères prévus aux c à e du 2°, +aux b à d du 3°, au b du 4° et au a et d du 5° du I. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-49-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-49-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e986ea7eac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-49-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046562817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/28/LEGIARTI000046562817.xml +--- + +###### Article D4622-49-2 + +Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des +solidarités présente pour avis au comité régional de prévention et de santé au +travail les modalités d'application au niveau régional du cahier des charges +national de l'agrément prévu à l'article D. 4622-49-1. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-49.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-49.md index 25e19b393b..256f782f48 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-49.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-49.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-14 -Date de fin: 2022-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000029236945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/69/LEGIARTI000029236945.xml +Date de début: 2022-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046565216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565216.xml --- ###### Article D4622-49 L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité -aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecine du travail, -appréciés au niveau régional.
- -Tout refus d'agrément est motivé. +des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges +national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agrément +est motivé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-50.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-50.md index b28b253f64..3768854896 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-50.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-50.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-28 -Date de fin: 2022-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000045676956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676956.xml +Date de début: 2022-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046565213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565213.xml --- ###### Article D4622-50 La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un -dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail -qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée, -professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des -locaux et des équipements dédiés et, le cas échéant, de la mise en œuvre des -dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le service de -prévention et de santé au travail interentreprises.
+dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du +travail.
La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-51.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-51.md index 3e71f8825f..0115a31b8b 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-51.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-51.md @@ -1,43 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-28 -Date de fin: 2022-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000045676953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676953.xml +Date de début: 2022-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046565210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565210.xml --- ###### Article D4622-51 -Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la -consommation, du travail et de l'emploi constate que les conditions de -fonctionnement du service de santé ne satisfont pas aux obligations résultant -des dispositions du présent titre, il peut, après avis du médecin inspecteur du -travail :
+Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des +solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de +prévention et de santé au travail ne sont pas conformes aux prescriptions du +présent titre, et notamment celles du cahier des charges national de l'agrément, +il peut, après avis du médecin inspecteur du travail   :
1° En cas de demande d'agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement -précis et daté de mise en conformité de la part du service de prévention et de -santé au travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de prévention et -de santé au travail satisfait à ses obligations, l'agrément lui est accordé pour -cinq ans ;
+précis et daté de mise en conformité par le service de prévention et de santé au +travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de prévention et de santé +au travail satisfait à ses obligations, l'agrément lui est accordé pour une +durée de cinq ans ;
2° En cours d'agrément :
-a) Soit mettre fin à l'agrément accordé et délivrer un agrément pour une durée -maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement précis et -daté de mise en conformité de la part du service de prévention et de santé au -travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de prévention et de santé -au travail satisfait à ces obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans -;
+a) Soit mettre fin à l'agrément ;
-b) Soit modifier ou retirer, par décision motivée, l'agrément délivré, ces -mesures ne pouvant intervenir que lorsque le service de prévention et de santé -au travail, invité par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet -envoi à se mettre en conformité dans un délai fixé par le directeur régional -dans la limite de six mois, n'a pas accompli dans ce délai les diligences -nécessaires.
+b) Soit réduire la durée de l'agrément.
-Le président du service de prévention et de santé au travail informe -individuellement les entreprises adhérentes de la modification ou du retrait de -l'agrément. +Les mesures prévues au 2° ne peuvent être mises en œuvre qu'après que le service +de prévention et de santé au travail a été invité à se mettre en conformité avec +les prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges +national, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette +demande, dans un délai fixé par le directeur régional dans la limite de six mois +si le service n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.
+ +Le président du service de prévention et de santé au travail informe chaque +entreprise adhérente dès la réception de la notification de la décision +prononçant la réduction de la durée de l'agrément ou son retrait. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-53.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-53.md deleted file mode 100644 index c5cb7e0b36..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4622-53.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2022-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000033699302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/93/LEGIARTI000033699302.xml ---- - -###### Article D4622-53 - -Chaque année, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la -consommation, du travail et de l'emploi présente la politique régionale -d'agrément au groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md index 406b268adb..614b9003f6 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046565208 - [Article D4622-55](article_d4622-55.md) - [Article D4622-56](article_d4622-56.md) - [Article D4622-57](article_d4622-57.md) +- [Article D4622-58](article_d4622-58.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-54.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-54.md index 501981af2d..edc43db032 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-54.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-54.md @@ -1,25 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-28 -Date de fin: 2022-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000045676949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676949.xml +Date de début: 2022-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046565204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565204.xml --- ###### Article D4622-54 -L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail -interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, -au fonctionnement et à la gestion financière du service de prévention et de -santé au travail soit au comité social et économique, soit au comité -interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil -d'administration.
+I.-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises +établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16, qui est +présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil +d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au +titre de laquelle il a été établi. Ce rapport est ensuite transmis aux +adhérents.
-Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit -l'année pour laquelle il a été établi.
+La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 émet un avis sur ce +rapport, avant sa présentation aux instances mentionnées au premier alinéa.
-L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à -l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de -prévention et de santé au travail, notamment sur le financement des examens -médicaux complémentaires prévus à l'article R. 4624-25. +Les instances mentionnées au premier alinéa peuvent faire toute proposition +relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du +service de prévention et de santé au travail
+ +II.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les +données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises +au comité social et économique.
+ +Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le +comité social et économique intéressé en fait la demande. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-55.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-55.md index 9a90eedbff..a309cb7f2d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-55.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-55.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-28 -Date de fin: 2022-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000045676947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676947.xml +Date de début: 2022-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046565201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565201.xml --- ###### Article D4622-55 -L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail -interentreprises communique un exemplaire du rapport mentionné à l'article D. -4622-54 au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la -consommation, du travail et de l'emploi chargé du contrôle du service.
+Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport +annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la +fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.
-Cette communication, accompagnée des observations de l'instance compétente selon -le cas, est faite dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant -l'instance intéressée. +L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à +l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de +prévention et de santé au travail. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-56.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-56.md index 04a6e8e8f3..371be43c91 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-56.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-56.md @@ -1,12 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2022-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000025279941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279941.xml +Date de début: 2022-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046565199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/51/LEGIARTI000046565199.xml --- ###### Article D4622-56 -Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de rapport annuel. +Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est +versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au +plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-57.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-57.md index 81d9745a8e..2e6863bff4 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-57.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-57.md @@ -1,14 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2022-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000025279939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279939.xml +Date de début: 2022-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046565194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/51/LEGIARTI000046565194.xml --- ###### Article D4622-57 -Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est -versé en complément du rapport prévu à l'article D. 4622-54 au plus tard avant -la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré. +Les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie +dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion +financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative +dans les délais fixés par celle-ci. Elles concernent l'organisation et le +fonctionnement des services de prévention et de santé au travail notamment :
+ +1° Les ressources et les outils utilisés, notamment une adresse électronique à +jour pour faciliter la transmission des données ;
+ +2° La réalisation des actions figurant dans le cadre du projet pluriannuel de +service et notamment, pour les services de prévention et de santé +interentreprises, la réalisation de l'offre socle de services ;
+ +3° Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, les +données relatives à la gestion financière du service permettant notamment de +calculer le coût moyen national de l'offre socle.
+ +4° Toute autre information relative à la contribution des services de prévention +et de santé au travail à la mise en œuvre de la politique de santé au travail. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-58.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-58.md new file mode 100644 index 0000000000..48401f9fcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4622-58.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046563020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/30/LEGIARTI000046563020.xml +--- + +###### Article D4622-58 + +Un rapport de synthèse annuel relatif à l'activité et à la gestion financière +des services de prévention et de santé au travail est publié sur le site +internet du ministère chargé du travail. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_3/README.md index 840a9d0370..1e0d3b4983 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_3/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028880321 - [Article D4625-29](article_d4625-29.md) - [Article D4625-30](article_d4625-30.md) -- [Article D4625-31](article_d4625-31.md) - [Article D4625-32](article_d4625-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_d4625-31.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_d4625-31.md deleted file mode 100644 index 89f5b8bdc9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_d4625-31.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-28 -Date de fin: 2022-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000045676718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676718.xml ---- - -###### Article D4625-31 - -

- Le rapport annuel propre à l'entreprise, prévu à l'article R. 4624-45, est - élaboré par le médecin du travail du service de prévention et de santé au - travail principal. Ce rapport tient compte des informations communiquées par - les médecins du travail de chacun des services de prévention et de santé au - travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés. -