diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
index ff36154519..e196091efd 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709285
Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
+- [Article R5131-13](article_r5131-13.md)
+- [Article R5131-14](article_r5131-14.md)
- [Paragraphe 1 : Modalités du parcours](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_3/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..4d0276768e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-13.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-20
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/75/LEGIARTI000045207532.xml
+---
+
+Article R5131-13
+
+
+ Le contrat du parcours contractualisé est conclu pour une durée déterminée et
+ peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs.
+
+A la suite d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
+l'autonomie, l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut, le cas
+échéant, se poursuivre dans le cadre d'un contrat d'engagement jeune.
+
+Le contrat d'engagements prend fin :
+
+1° Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des
+évaluations mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation
+du jeune ;
+
+2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;
+
+3° A la demande expresse de son bénéficiaire ;
+
+4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-14.md
new file mode 100644
index 0000000000..fac812a5e6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-14.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/75/LEGIARTI000045207523.xml
+---
+
+Article R5131-14
+
+
+ En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le
+ représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé de
+ présenter ses observations, peut procéder à la rupture du parcours
+ contractualisé vers l’emploi et l’autonomie.
+
+Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine
+au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque
+celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
index fa8cf22986..17d5414173 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709279
Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation
-- [Article R5131-13](article_r5131-13.md)
-- [Article R5131-14](article_r5131-14.md)
- [Article R5131-15](article_r5131-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5131-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5131-13.md
deleted file mode 100644
index b3a41fdf9e..0000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5131-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000042904271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/42/LEGIARTI000042904271.xml
----
-
-Article R5131-13
-
-
- Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par
- le représentant de la mission locale, au nom et pour le compte de l'Etat, à
- compter de la signature du contrat d'engagements, en fonction de la situation
- et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce
- dernier ne perçoit pas, au titre de la rémunération d'un emploi ou d'un stage
- ou d'une autre allocation, des sommes excédant un montant mensuel total de 300
- euros.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5131-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5131-14.md
deleted file mode 100644
index 5fbaf7a535..0000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5131-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000042904267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/42/LEGIARTI000042904267.xml
----
-
-Article R5131-14
-
-
- Le montant de l'allocation et sa durée prévisionnelle sont fixés dans le
- contrat d'engagements et peuvent être révisés à l'issue des évaluations de
- chaque phase ou en cas d'évolution de la situation de l'intéressé.
- Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas excéder le montant mensuel du
- revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action
- sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la
- fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code. L'allocation
- versée au bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-