diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index f842647175..ece4e61e52 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533808 ###### Chapitre III : Bulletin de paie +- [Article R3243-1](article_r3243-1.md) - [Article R3243-2](article_r3243-2.md) - [Article R3243-4](article_r3243-4.md) - [Article R3243-5](article_r3243-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bf4a8f0913 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-1.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036174888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/48/LEGIARTI000036174888.xml +--- + +###### Article R3243-1 + +Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
+ +1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation +de l'établissement dont dépend le salarié ;
+ +2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. +123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi +ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises +et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire +national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;
+ +3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable +au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions +relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de +préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
+ +4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification +conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment +définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
+ +5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire +en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui +comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause +et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
+ +a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés +dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou +mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
+ +b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par +exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
+ +6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations +salariales et patronales ;
+ +7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
+ +8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale +et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des +exonérations et exemptions mentionnées au 12° ainsi que, pour les cotisations et +contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs +taux ;
+ +b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles +mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en +charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
+ +9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 +de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été +versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
+ +10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
+ +11° La date de paiement de cette somme ;
+ +12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une +période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
+ +13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et +contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de +l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération +mentionnée au 7° ;
+ +14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la +rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de +l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et +exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
+ +15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. +service-public. fr.