Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036172055
NOR: CPAE1722352D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/17/20/JORFTEXT000036172055.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533808
###### Chapitre III : Bulletin de paie
- [Article R3243-1](article_r3243-1.md)
- [Article R3243-2](article_r3243-2.md)
- [Article R3243-4](article_r3243-4.md)
- [Article R3243-5](article_r3243-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036174888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/48/LEGIARTI000036174888.xml
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###### Article R3243-1
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation
de l'établissement dont dépend le salarié ;<br />
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R.
123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi
ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises
et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire
national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;<br />
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions
relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de
préavis en cas de cessation de la relation de travail ;<br />
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification
conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment
définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;<br />
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire
en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui
comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause
et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :<br />
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés
dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou
mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;<br />
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par
exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;<br />
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations
salariales et patronales ;<br />
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;<br />
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale
et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des
exonérations et exemptions mentionnées au 12° ainsi que, pour les cotisations et
contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs
taux ;<br />
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles
mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en
charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;<br />
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2
de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été
versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;<br />
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;<br />
11° La date de paiement de cette somme ;<br />
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une
période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;<br />
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et
contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de
l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération
mentionnée au 7° ;<br />
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la
rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de
l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et
exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;<br />
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.
service-public. fr.