diff --git a/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-1.md b/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-1.md index bdc82c7d61..3a71c4fb5c 100644 --- a/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-1.md +++ b/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-1.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025074780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074780.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000026948146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/81/LEGIARTI000026948146.xml --- ###### Article L8253-1 Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des -dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution -spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois -le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de -réitération, à 25 000 fois ce même taux.
+dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque +travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le +montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire +du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en +cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur +des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à +l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il +peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois +ce même taux.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.