Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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République française 1977-09-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153946
##### APPRENTISSAGE
- [CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS](centres_de_formation_d_apprentis)
- [CONTRAT D'APPRENTISSAGE](contrat_d_apprentissage)
- [DISPOSITIONS FINANCIERES .](dispositions_financieres)
- [DISPOSITIONS PROVISOIRES](dispositions_provisoires)

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Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1977-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006169933
---
###### CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS
- [CONVENTIONS PORTANT CREATION DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .](conventions_portant_creation_de_centres_de_formation_d_apprentis)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1977-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006184516
---
###### CONVENTIONS PORTANT CREATION DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .
- [Article D811-2](article_d811-2.md)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193902
###### Dispositions générales.
- [Article D811-1](article_d811-1.md)
- [Article D811-2](article_d811-2.md)
- [Article D811-3](article_d811-3.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1977-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006645310
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645310.xml
Date de début: 1977-09-30
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645311
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645311.xml
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###### Article D811-2
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, les conventions portant création de centres de formation d'apprentis
doivent être conformes à une convention type propre à ces départements, établie
par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de l'agriculture, de
l'économie et des finances, du développement industriel et scientifique, du
commerce et de l'artisanat, des départements et territoires d'outre-mer et du
secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la
Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon les conventions portant création de
centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type
propre à ces départements, établie par arrêté conjoint des ministres de
l'éducation nationale, de l'agriculture, de l'économie et des finances, du
développement industriel et scientifique, du commerce et de l'artisanat, des
départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé de la
jeunesse, des sports et des loisirs.<br />
La convention type est assortie d'annexes pédagogiques établies par branche
professionnelle ou type de métier. Ces annexes pédagogiques sont les mêmes que