diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-20
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048598324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/83/LEGIARTI000048598324.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720096.xml
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Article L3332-17-1
@@ -21,8 +21,8 @@ a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur
situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n°
2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
-b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3° ou 4° de l'article 2 de la loi n°
-2014-856 précitée ;
+b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la
+loi n° 2014-856 précitée ;
2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact
significatif sur son compte de résultat ;
@@ -96,20 +96,13 @@ alinéa de l'article L. 281-2-1 dudit code et dont la mission principale est
d'assurer le projet de vie sociale et partagée.
III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
-application du présent article :
+application du présent article les placements collectifs dont l'actif est
+composé pour au moins 50 % de titres émis par des entreprises solidaires
+d'utilité sociale définies au présent article ou par des entreprises qui leur
+sont assimilées sur le fondement du droit européen.
-1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de
-titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à
-l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins
-cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale
-définies au présent article ;
-
-2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et
-des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires
-d'utilité sociale.
-
-IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
-compétente.
+IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale ou celles qui sont déclarées
+assimilées à celles-ci sont agréées par l'autorité compétente.
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
@@ -118,140 +111,6 @@ article.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
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- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
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- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2018-11-25 CITATION cible
-
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- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
-
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- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-05-14 CITATION cible
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- Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
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- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-03-07 CITATION cible
-
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- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
-
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- Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
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- Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-08-02 CITATION cible
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- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
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- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
-
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- Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
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- Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
-
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- Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2025-01-01 CITATION cible
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- LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
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- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
-
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- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
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- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
-
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Références faites par l'article
@@ -297,9 +156,6 @@ article.
-
2019-12-04 CITATION cible Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
-
-
2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -315,18 +171,18 @@ article.
-
2023-03-10 CITATION cible Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR
- -
- 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
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-
2024-03-08 CITATION cible Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement VIGUEUR
-
- 2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
+ 2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-06-15 au 2024-07-05
-
2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
+ -
+ 2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
+
-
2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
@@ -364,7 +220,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L131-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-12-20
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01